Accord

Accord

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Union européenne
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Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 12/05/2018 (81816)

Accord

SmallUK-i.png accord->agreement

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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
accord
Terme souvent employé comme synonyme de «traité». Pour son sens juridique précis, voir la Définition des mots clefs – Nations Unies, Collection des Traités. untreaty.un.org/French/guide.asp

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «accord»:
un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
Travaux Publics Canada - Guide des approvisionnements Chapitre 12 - Glossaire
accord
  • 1. Consensus entre deux ou plusieurs personnes au sujet d'une réalisation ou d'un projet.
  • 2. La signification du terme accord est plus large que celle de contrat. Voici les conditions nécessaires à la conclusion d'un accord : deux ou plusieurs personnes, une intention déterminée commune aux deux parties entraînant des relations juridiques liant les deux parties, ainsi qu'un document attestant la conclusion de l'accord.
  • 3. Voir aussi accord officiel. (1994-06-23) (agreement)

Législation canadienne

SmallUK-i.png accord->tuning

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COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
accord, n.m.
Domaine : Audiovisuel.
Définition : Réglage destiné à produire ou à capter des signaux électriques ou acoustiques de fréquences déterminées.
Note : On parle par exemple de l'accord d'un récepteur, d'un filtre, d'un instrument de musique ou d'une antenne sur une fréquence spécifiée.
Équivalent étranger : tuning.
(Source : arrêté du 10 octobre 1985)

Législation française

accord de 1995

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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(b) On entend par « Accord de 1995 »
l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 ;

Législation française


SmallUK-i.png accord à taux différé (ATD)->delayed rate settlement (DRS)

accord à taux différé (ATD)

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COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
accord à taux différé
Abréviation : ATD.
Domaine : Économie et finances/Banque-Marchés.
Définition : Contrat par lequel les partenaires concluent qu'une opération sera réalisée sur la base du taux de marché constaté au moment du dénouement de celle-ci, à une date fixée dans le contrat.
Équivalent étranger : delayed rate settlement (DRS).
(Source : arrêté du 7 juillet 1994)

Législation française


SmallUK-i.png accord à taux futur (ATF)->future rate agreement (FRA)

accord à taux futur (ATF)

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COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
accord à taux futur
Abréviation : ATF.
Domaine : Économie et finances/Banque-Marchés.
Définition : Instrument financier de couverture matérialisé par un contrat à terme de gré à gré par lequel les parties se garantissent mutuellement un taux d'intérêt fixe pour un montant donné (emprunt ou dépôt), une période déterminée à venir et à une date future précisée.
Note : À cette date future, l'une des parties règle à l'autre la différence de rémunération de l'emprunt ou du dépôt correspondant à la différence entre le taux fixé et le taux du marché du moment.
Équivalent étranger : future rate agreement (FRA).
(Source : arrêté du 11 janvier 1990)

Législation française

accord collectif

accord collectif->SmallDe-i.pngKollektivvereinbarung

SmallUK-i.png accord collectif->collective agreement

CH-i.png
Office Fédéral de l'Environnement (OFEV) Glossaire des sites contaminés
accord collectif
Accord passé entre une branche ou ses associations et l'autorité d'exécution (Confédération ou canton). Pour passer ce type d'accord, il faut au préalable qu'un accord sectoriel ait été conclu au sein des milieux économiques

Législation suisse

accord collectif de consommation

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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
36° accord collectif de consommation
un accord conclu au sein du Conseil de la consommation entre les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles, et qui régit les relations entre entreprises et consommateurs concernant des biens ou services ou catégories de biens ou services;

Législation belge

accord de coopération technique

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AAP-42 GLOSSAIRE OTAN DES TERMES ET DÉFINITIONS RELATIFS À LA NORMALISATION (français et anglais) EDITION B, VERSION 1 SEPTEMBRE 2011 PARTIE B : TERMES ET DÉFINITIONS DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE FRANÇAIS
accord de coopération technique
En normalisation OTAN, accord conclu entre l’Agence OTAN de normalisation et un organisme à activités normatives afin d’établir une coopération dans le domaine de l’élaboration ou l’entretien de normes duales.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)


SmallUK-i.png accord de créneaux->slot agreement

accord de créneaux

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Vocabulaire de l'équipement et des transports (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1329842K - JORF n°0296 du 21 décembre 2013 page 20879 - texte n° 126 I. - Termes et définitions
accord de créneaux
  • Domaine : Transports/Transport maritime.
  • Définition : Accord passé entre armements pour vendre ou échanger des créneaux, qui favorise le développement et la gestion de lignes maritimes régulières de porte-conteneurs.
  • Voir aussi : créneau.
  • Équivalent étranger : slot agreement.

Législation française

accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

ALENA->SmallUK-i.pngNAFTA

accord de libre-échange nord-américain (ALENA)->SmallUK-i.pngNorth American Free Trade Agreement (NAFTA)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Régionalisme/commerce et développement
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Fiscalité et union douanière Acronymes}
ALENA
Accord de Libre échange nord-américain

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
Citoyenneté et Immigration Canada Glossaire
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
  • Terme connexe : Personne mutée à l’intérieur d’une entreprise
  • Accord conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. En vertu de cet accord, les citoyens de ces pays peuvent entrer plus facilement dans les deux autres pays pour une activité professionnelle.
  • L’ALENA s’applique à quatre catégories de gens d’affaires :
  • les visiteurs d’affaires;
  • les professionnels;
  • les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise afin de travailler au Canada;
  • les négociants et les investisseurs.

Législation canadienne
Ca-i.png
Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord portant sur la libéralisation des échanges entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. L’ALENA est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Législation canadienne
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Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (North American Free Trade Agreement (NAFTA))
Accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique entré en vigueur en 1994. Définit les règles et procédures qui régissent le commerce et l’investissement entre ces trois pays. Dispose d’un système de règlement des différends.

Législation canadienne
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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
Alena
accord de libre-échange nord-américain. Zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (1992).

Législation française

Références utiles



accord de normalisation OTAN

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AAP-42 GLOSSAIRE OTAN DES TERMES ET DÉFINITIONS RELATIFS À LA NORMALISATION (français et anglais) EDITION B, VERSION 1 SEPTEMBRE 2011 PARTIE B : TERMES ET DÉFINITIONS DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE FRANÇAIS
accord de normalisation OTAN
STANAG
Document de normalisation OTAN spécifiant l’accord des pays membres à mettre en application tout ou partie d’une norme, avec ou sans réserve, destinée à satisfaire une exigence d’interopérabilité.
Note: un accord de normalisation OTAN est un document distinct de la norme ou des normes qu’il couvre.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)


SmallUK-i.png accord de pension->agreement repurchase agreement

accord de pension

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2011/817/UE: Orientation de la Banque centrale européenne du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2011/14) - Journal officiel n° L 331 du 14/12/2011 p. 0001 - 0095 Appendice 2 GLOSSAIRE
Accord de pension (Repurchase agreement)
convention par laquelle une valeur est cédée tandis que le vendeur obtient simultanément le droit et l’obligation de la racheter à un prix déterminé à un terme fixé à l’avance ou sur demande. Cette convention est analogue au prêt garanti, à cette différence près que la propriété des titres n’est pas conservée par le vendeur. L’Eurosystème utilise des pensions à terme fixé à l’avance dans le cadre de ses opérations de cession temporaire.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

accord de réparation collective

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
3° « accord de réparation collective »
: accord soumis à une décision d’homologation, ayant pour objet la réparation d’un préjudice de masse, conclu entre le représentant, agissant pour le compte du groupe, et un ou plusieurs débiteurs de cette réparation ;

Législation belge

Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.

accord de transfert de technologie

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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) «accord de transfert de technologie»:
  • i) un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants;
  • ii) une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Route (ADR)

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DIRECTIVE 2008/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «ADR»:
l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions
Dans cette directive, on entend par:
ADR,
l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, y compris les accords particuliers qui ont été signés par tous les pays intéressés par le transport

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Journal officiel n° L 319 du 12/12/1994 p. 0007 - 0013) Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
«ADR»:
l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date, à Genève, du 30 septembre 1957, avec ses modifications,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Vocabulaire relatif aux explosifs et artifices
ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Législation belge
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Brennilis – Demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement GLOSSAIRE
ADR
Accord européen relatif aux transports internationaux des marchandises Dangereuses par Route

Législation française

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Haut-Commissariat à la protection nationale Glossaire

ADR

Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Route

Législation luxembourgeoise

accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation inté­rieures (ADN)

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DIRECTIVE 2008/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3) «ADN»:
l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation inté­rieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

accord général sur le commerce des services (AGCS)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Services
AGCS
Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Citoyenneté et Immigration Canada Glossaire
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
  • Terme connexe : Accord international
  • Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.
  • L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires :
  • les visiteurs d’affaires;
  • les professionnels;
  • les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.

Législation canadienne

accord international sur les ressources génétiques végétales

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Glossaire de la biotechnologie pour l'alimentation et l'agriculture, A. Zaid, H. G. Hughes, E. Porceddu, F. Nicholas
Accord international sur les ressources génétiques végétales
Premier accord complet et volontaire, au niveau international (adopté en 1983), traitant les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture. Conçu comme instrument pour favoriser l'harmonie internationale en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture. Après des négociations étendues pour réviser l'accord en harmonie avec la convention sur la diversité biologique, un Traité international sur les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté par la Conférence de la FAO en 2001.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

accord non réciproque

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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) «accord non réciproque»:
un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

accord réciproque

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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) «accord réciproque»:
un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

lettre d'accord

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Règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0027 - 0045) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
2. En plus des définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:
17) "lettre d’accord",
un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne