Discrimination

Discrimination

SmallUK-i.png discrimination->discrimination

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Glossaire des termes relatifs à la migration
discrimination
Il s'agit à la fois de la discrimination directe et indirecte.

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)
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Unicef - La voix des jeunes - La Situation des enfants dans le monde 2007 Glossaire
la discrimination
est le fait d'établir une distinction injuste fondée sur la race, la religion ou le sexe.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

UNICEF-i.png
Unicef - La voix des jeunes - La Situation des enfants dans le monde 2006 Glossaire
discrimination
situation où les gens font des distinctions injustes en se fondant sur la race, la couleur de la peau ou le sexe.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

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R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010 I. Définitions
1. Aux fins de la présente recommandation:
e) discrimination
désigne toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet de détruire ou d altérer l égalité de chances ou de traitement dans l emploi ou la profession, au sens de la convention et de la recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

Organisation Internationale du Travail
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
2. Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut:
a) le harcèlement et le harcèlement sexuel, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci;
b) l'injonction de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe;
c) tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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GUIDE POUR LA FORMATION DE FORMATEURS ET DE FORMATRICES POUR L’INTEGRATION DU GENRE DANS LE SYSTEME EDUCATIF DU SENEGAL Glossaire des principaux concepts sur le genre
Discrimination
C’est l’action d’isoler, de séparer certains individus ou un groupe entier d’individus.

Législation sénégalaise
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La lutte contre le crime haineux en Ontario Glossaire des termes
Discrimination
Le déni du droit à l'égalité de traitement, aux libertés civiles et aux débouchés à des personnes ou des groupes en ce qui a trait à l’éducation, l’hébergement, les soins de santé, l’emploi et l’accès aux services, biens ou installations. Un comportement qui découle d’attitudes motivées par des préjugés chez des individus ou des institutions, et entraîne de profondes inégalités pour des personnes considérées comme différentes. Une différence de traitement en raison de la race, de la nationalité, du genre, de l’âge, de la religion, de la politique, de l'appartenance ethnique, de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou familiale, d’une déficience physique, de croissance ou mentale. Le terme inclut le déni des droits relatifs à l’éducation, culturels, économiques, politiques et sociaux des membres de groupes non dominants. (Discrimination)

Législation canadienne
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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination
Refus de reconnaître les droits et les libertés d’une personne ou d’un groupe dans les secteurs de l’éducation, du logement, de la santé, de l’emploi et de lui permettre d’accéder aux produits et services offerts par la société. La discrimination peut avoir pour motifs la race, la nationalité, le sexe, l’âge, la religion, les convictions politiques, l’état civil et familial ou une incapacité physique ou mentale. Elle se manifeste plus ouvertement en présence de deux facteurs, soit l’insécurité économique et la visibilité accrue des minorités ethniques. Des préjugés ou des stéréotypes sont généralement à l’origine de comportements ou d’actes discriminatoires.

Législation canadienne

discrimination positive (D+)

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BeFWB-i.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
D+
Discrimination positive

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

discrimination de genre

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GUIDE POUR LA FORMATION DE FORMATEURS ET DE FORMATRICES POUR L’INTEGRATION DU GENRE DANS LE SYSTEME EDUCATIF DU SENEGAL Glossaire des principaux concepts sur le genre
Discrimination de genre
C’est un traitement injuste ou inégal appliqué à un homme ou une femme sur la base de stéréotype de genre.

Législation sénégalaise


SmallUK-i.png discrimination directe->direct discrimation

discrimination directe

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Glossaire des termes relatifs à la migration
discrimination directe
Il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.
Un exemple de discrimination directe serait une offre d'emploi qui préciserait que "les personnes handicapées ne doivent pas postuler".
Toutefois, dans la réalité, la discrimination prend des formes souvent plus subtiles. C'est pourquoi la discrimination indirecte est également visée dans les nouvelles dispositions.

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)
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Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
a) «discrimination directe»,
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison de son sexe, qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "discrimination directe":
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Journal officiel n° L 373 du 21/12/2004 p. 0037 - 0043) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:
a) "discrimination directe"
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [... <DRW 2009-03-19/51, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 23-01-2012)] CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
7° "discrimination directe"
la distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés [4 ...]4, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre IV;

Législation belge
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
7° "discrimination directe" : la distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés ou fondée sur le sexe, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre IV;

Législation belge
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10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
discrimination directe :
distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II;

Législation belge

discrimination fondée sur l’âge

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination fondée sur l’âge
Ensemble de pratiques et de croyances culturelles, institutionnelles et individuelles assignant différentes valeurs aux personnes en raison de leur âge, entraînant de ce fait un traitement différentiel.

Législation canadienne

discrimination fondée sur la capacité physique

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination fondée sur la capacité physique
Ensemble de pratiques et de croyances culturelles, institutionnelles et individuelles assignant différentes valeurs (inférieures) aux personnes atteintes d’une incapacité développementale, affective, physique, sensorielle ou résultant d’un état de santé, entraînant de ce fait un traitement différentiel.

Législation canadienne

discrimination fondée sur la classe sociale

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination fondée sur la classe sociale
Ensemble de pratiques et de croyances culturelles, institutionnelles et individuelles assignant différentes valeurs aux gens selon leur statut socio-économique, entraînant de ce fait un traitement différentiel.

Législation canadienne

discrimination fondée sur le handicap

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DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE - Journal officiel de l’Union européenne - 27.1.2010) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente convention:
on entend par «discrimination fondée sur le handicap»
toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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LOI n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006. Article 2. - Définitions

Aux fins de la présente Convention :

On entend par « discrimination fondée sur le handicap »,
toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ;

Législation sénégalaise


SmallUK-i.png discrimination indirecte->indirect discrimation

discrimination indirecte

UNESCO-i.png
Glossaire des termes relatifs à la migration
Discrimination indirecte
C'est le cas lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait des personnes sur la base de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime.
À titre d'exemple, exiger de toute personne qui postule pour un emploi donné de subir une épreuve dans une langue particulière, même si cette connaissance linguistique n'est pas nécessaire pour l'exécution de l'emploi vacant, est un cas de discrimination indirecte. Le test pourrait exclure toutes les personnes qui ont une autre langue maternelle.

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)
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Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
b) «discrimination indirecte»,
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "discrimination indirecte":
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "discrimination indirecte"
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [... <DRW 2009-03-19/51, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 23-01-2012)] CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
9° "discrimination indirecte"
la distinction indirecte, fondée sur l'un des critères protégés [4 ...]4, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre V;

Législation belge
Be-i.png
10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
discrimination indirecte :
distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II;

Législation belge
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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Discrimination indirecte
Atteinte aux droits de certains citoyens découlant de l'application rigide d'une loi ou d'un règlement. La notion semble perdre de la faveur auprès de la Cour suprême du Canada, mais elle reste en usage parmi de nombreux juristes.

Législation canadienne


SmallUK-i.png discrimination raciale->Racial Discrimination

discrimination raciale

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La lutte contre le crime haineux en Ontario Glossaire des termes
Discrimination raciale
D’après la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (dont le Canada est signataire), la discrimination raciale est constituée de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur la race, la couleur, l’hérédité, l’origine nationale ou ethnique, qui annule la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de la personne et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel ou tout autre domaine de la vie publique. (Racial Discrimination)

Législation canadienne
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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination raciale
Selon la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont le Canada est signataire, la discrimination raciale constitue toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’origine ancestrale, nationale ou ethnique entravant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de la personne et de toute liberté fondamentale sur le plan politique, économique, social, culturel et autre de la vie publique.

Législation canadienne

discrimination sexuelle directe

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GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX QUESTIONS DE GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Discrimination sexuelle directe
Lorsqu’une personne est traitée de façon moins favorable en raison de son sexe. (Commission européenne, 1998)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

discrimination sexuelle indirecte

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GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX QUESTIONS DE GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Discrimination sexuelle indirecte
Lorsqu’une législation, une réglementation ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personne d’un sexe, à moins que la différence de traitement puisse être objectivement justifiée (Commission européenne, 1998)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

discrimination systémique

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Discrimination systémique
Institutionnalisation de la discrimination par voie de politiques et de pratiques, entraînant, de façon volontaire ou non, de la discrimination à l'égard de nombreux groupes minoritaires. Ce type de discrimination se produit dans les entreprises et les organismes où les politiques, les pratiques et les procédures (par exemple systèmes d'emploi - conditions de travail, pratiques d’embauchage, procédures d’octroi des promotions, etc.) excluent certains membres des groupes racisés ou constituent des obstacles auxquels ils sont confrontés. La discrimination systémique résulte également de certaines lois et règlements gouvernementaux.

Législation canadienne

intervalle de discrimination

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DIRECTIVES GENERALES SUR L’ECHANTILLONNAGE - CAC/GL 50 (SECTION 2 - PRINCIPALES NOTIONS D’ECHANTILLONNAGE)
2.2 EXPRESSIONS ET NOTIONS COURAMMENT UTILISEES
Les définitions du vocabulaire de l’échantillonnage utilisé dans ces directives sont pour la plupart celles spécifiées dans la norme ISO 7002-1986.
Certaines des expressions et des notions les plus couramment utilisées dans l’échantillonnage en vue d’acceptation sont décrites ci-après:
2.2.13 RISQUE DU FOURNISSEUR ET RISQUE DU CONSOMMATEUR
Intervalle de discrimination (D)
L’intervalle de discrimination (D) est la valeur absolue de la différence entre le risque du fournisseur (PR) et le risque du consommateur (CR) ; il devrait être spécifié en tenant compte des valeurs des écarts types d’échantillonnage et de mesure.
D = CR - PR

Codex Alimentarius

rapport de discrimination

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DIRECTIVES GENERALES SUR L’ECHANTILLONNAGE - CAC/GL 50 (SECTION 2 - PRINCIPALES NOTIONS D’ECHANTILLONNAGE)
2.2 EXPRESSIONS ET NOTIONS COURAMMENT UTILISEES
Les définitions du vocabulaire de l’échantillonnage utilisé dans ces directives sont pour la plupart celles spécifiées dans la norme ISO 7002-1986.
Certaines des expressions et des notions les plus couramment utilisées dans l’échantillonnage en vue d’acceptation sont décrites ci-après:
2.2.13 RISQUE DU FOURNISSEUR ET RISQUE DU CONSOMMATEUR
Rapport de discrimination DS
C’est le rapport entre le risque du fournisseur et le risque du consommateur. Il est généralement donné par le rapport entre P10 et P95
DS = P10/P95
Ce rapport permet d’apprécier également l’efficacité d’un plan d’échantillonnage. Un rapport de discrimination avec DS < 35 caractérise un plan d’efficacité particulièrement médiocre

Codex Alimentarius