Fraude

Fraude

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
fraude
Tromperie délibérée utilisée à des fins illégales ou déloyales. Europol et les réseaux européens de coopération policière facilitent l'échange d'information et coopèrent en vue de prévenir et de poursuivre la fraude. (Voir coopération judiciaire-pénal: criminalité économique et financière, coopération douanière, crime organisé: forum de prévention)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Fonds social européen en France
Fraude :
notion définie dans la convention établie sur la base de l'article K3 du Traité de l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des CE (JO C316 du 27.11.95), en son article premier, paragraphe 1 :
" … est constitutif d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes :
  • a) en matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnel relatif :
  • - à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,
  • - à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,
  • - au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés.
  • b) en matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif :
  • - à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,
  • - à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,
  • - au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

Législation française

Références utiles


  • Maroc

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE SEL, AFSSA, janvier 2002 GLOSSAIRE
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation française

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Guide pour l'étude, la programmation, la conception, la réalisation et l'équipement des locaux de restauration collective ANNEXE 2, GLOSSAIRE ABREVIATIONS
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l’économie des finances et de l’industrie).

Législation française

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Glossaire des sigles
DGCCRF
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du ministère de l'Économie et des Finances

Législation française

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Sécurité, santé, environnement et industrie en Picardie, DRIRE Picardie Glossaire
DGCCRF :
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Législation française

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Annexe 6 GLOSSAIRE et ADRESSES UTILES
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Législation française

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Observatoire des Résidus de Pesticides (ORP) Sigles
DGCCRF
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Législation française

fraude alimentaire

Références utiles



Fraude fiscale

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Fraude fiscale
Forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

fraude hypothécaire

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Service canadien de renseignement criminel La fraude hypothécaire et le crime organisé au Canada
Selon la définition courante,
la fraude hypothécaire
consiste à user délibérément de renseignements inexacts, de fausses déclarations ou d’omissions pour financer, acheter ou obtenir un prêt. Il s’agit tout simplement de stratagème visant à obtenir un prêt hypothécaire sous un faux prétexte, par exemple en utilisant des pièces d’identité contrefaites ou volées ou en falsifiant une déclaration de revenu.

Législation canadienne

fraude informatique

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Fraude informatique
Acte érigé en infraction et qui punit celui qui cherche à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l’utilisation normale des données dans un système informatique.
La fraude informatique peut viser par exemple l’utilisation d’une carte de crédit volée pour retirer de l’argent d’un distributeur automatique de billets, le dépassement illicite du crédit octroyé par sa propre carte de crédit, le détournement de programmes ou fichiers informatiques pour obtenir un avantage financier illicite, ou encore les manipulations illicites effectuées par un employé de banque sur les comptes des clients.

Législation belge

fraude nigériane

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Fraude nigériane (Essai de définition)
Il s'agit du démarchage d'organismes ou d'entreprises par voie de télécopies, de lettres et désormais de courriels, aux fins de montages financiers peu scrupuleux. Ce mécanisme s'assimile à une escroquerie. Il aboutit à tromper le destinataire.

Législation française

fraude transfrontalière

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
fraude transfrontalière
Le blanchiment d'argent et la corruption qui ne se limitent pas à un seul pays: l'UE a élaboré une définition commune de la fraude et a mis en place un Office européen anti-fraude. (Voir crime organisé: criminalité économique et financière))

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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