Modèle:Termes:Discrimination indirecte

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discrimination indirecte

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Glossaire des termes relatifs à la migration
Discrimination indirecte
C'est le cas lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait des personnes sur la base de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime.
À titre d'exemple, exiger de toute personne qui postule pour un emploi donné de subir une épreuve dans une langue particulière, même si cette connaissance linguistique n'est pas nécessaire pour l'exécution de l'emploi vacant, est un cas de discrimination indirecte. Le test pourrait exclure toutes les personnes qui ont une autre langue maternelle.

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)
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Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
b) «discrimination indirecte»,
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "discrimination indirecte":
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte - Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0023 - 0036) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "discrimination indirecte"
la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [... <DRW 2009-03-19/51, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 23-01-2012)] CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
9° "discrimination indirecte"
la distinction indirecte, fondée sur l'un des critères protégés [4 ...]4, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre V;

Législation belge
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10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
discrimination indirecte :
distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II;

Législation belge
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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Discrimination indirecte
Atteinte aux droits de certains citoyens découlant de l'application rigide d'une loi ou d'un règlement. La notion semble perdre de la faveur auprès de la Cour suprême du Canada, mais elle reste en usage parmi de nombreux juristes.

Législation canadienne