Modèle:Termes:Majorité sexuelle

SmallUK-i.png majorité sexuelle->age of sexual consent

majorité sexuelle

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Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) «majorité sexuelle»
l’âge en dessous duquel il est interdit, conformément au droit national, de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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