Établissement

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Établissement

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CODE D'USAGES INTERNATIONAL RECOMMANDE EN MATIERE D'HYGIENE POUR LES ALIMENTS DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE (CAC/RCP 21-1979) 2. SECTION II
DEFINITIONS
Aux fins du présent Code, les termes ci-après ont la signification suivante:
2.7 Etablissement
tout édifice ou toute zone où l'aliment est manipulé après récolte et dépendances placées sous la même gestion.

Codex Alimentarius
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CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX (Nouveau texte révisé tel qu’approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa 29ème session - novembre 1997) (ARTICLE II Champ d’application)
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Établissement
- perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;

International Plant Protection Convention (IPPC)

  1. 2. Les définitions données dans cet article étant limitées à l'application de la présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois ou règlements des parties contractantes.

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (1997), ARTICLE II Terminologie
1. Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:
Établissement
perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations)
Établissement
Bâtiment ou zone approuvés et homologués et/ou enregistrés par l’autorité compétente pour la conduite d’activités d’hygiène de la viande.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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TEXTES FONDAMENTAUX RELATIFS À L’HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES - TROISIÈME ÉDITION (2.3 DÉFINITIONS )
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Établissement
tout bâtiment ou toute zone où les aliments sont manipulés, ainsi que leurs environs relevant de la même direction.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) (SECTION II - CHAMP D'APPLICATION, UTILISATION ET DEFINITIONS, 2.3 DEFINITIONS)
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Etablissement:
tout bâtiment ou toute zone où les aliments sont manipulés, ainsi que leurs environs relevant de la même direction.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Dispositions Générales (Hygiène Alimentaire). (Codex Alimentarius. Supplément au Volume 1B) (SECTION II - CHAMP D'APPLICATION, UTILISATION ET DEFINITIONS, 2.3 DEFINITIONS)
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Etablissement:
tout bâtiment ou toute zone où les aliments sont manipulés, ainsi que leurs environs relevant de la même direction.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CODE D'USAGES EN MATIERE D'HYGIENE POUR LES ALIMENTS PRECUISINES ET CUISINES EN RESTAURATION COLLECTIVE (CAC/RCP 39-1993) (SECTION II - DEFINITIONS)
2. Aux fins du présent code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
2.8 Etablissement:
tout bâtiment ou toute zone où sont manipulés des aliments après la récolte, ainsi que leurs abords s'ils relèvent de la même autorité.

Codex Alimentarius
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CODE D'USAGES INTERNATIONAL RECOMMANDÉ - PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE - CAC/RCP 1-1969, RÉV. 4 (2003) (2.3 DÉFINITIONS)
Aux fins du présent Code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Etablissement:
tout bâtiment ou toute zone où les aliments sont manipulés, ainsi que leurs environs relevant de la même direction.

Codex Alimentarius
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CODE D'USAGES INTERNATIONAL RECOMMANDE EN MATIERE D'HYGIENE POUR LE CAPTAGE, L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DES EAUX MINERALES NATURELLES - CAC/RCP 33-1985 (SECTION 2. DEFINITIONS)
2.1 Aux fins du présent code, les termes ci-après ont la signification suivante:
2.1.6 Etablissement
tout édifice ou toute zone où l'eau est manipulée après le captage et dépendance placées sous la même gestion.

Codex Alimentarius
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CODE D'USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LA VIANDE - CAC/RCP 58-2005 (3. DÉFINITIONS)
13. Aux fins du présent code, les définitions suivantes font foi. (À noter qu'on trouvera des définitions plus générales concernant l'hygiène alimentaire dans le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire).
Établissement
Bâtiment ou zone approuvés et homologués et/ou enregistrés par l'autorité compétente pour la conduite d’activités d’hygiène de la viande.

Codex Alimentarius
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Code d'Usages International recommandé en Matière d'Hygiène pour les Mollusques - CAC/RCP 18-1978 DÉFINITIONS
Aux fins du présent Code, les termes ci-après ont la signification suivante:
Etablissement
– tout édifice ou toute zone où l'aliment est manipulé après la récolte et les dépendances placées sous la même gestion.

Codex Alimentarius
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[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

3) "établissement":
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «établissement»:
l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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RÈGLEMENT (UE) No 1210/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) «établissements»
les établissements visés à l’article 6, para­ graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1338/2001, à l’exclusion de ceux visés au troisième tiret dudit alinéa;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Journal officiel n° L 276 du 20/10/2010 p. 0033 - 0079) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3. "établissement",
toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux - Journal officiel n° L 300 du 14/11/2009 p. 0001 - 0033) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
13. "établissement" ou "usine",
tout lieu, autre qu’un navire de pêche, où sont effectuées des opérations impliquant la manipulation de sous-produits animaux ou de produits dérivés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) "établissement",
l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;

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2006/696/CE: Décision de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (Journal officiel n° L 295 du 25/10/2006 p. 0001 - 0076) (Article 2 Définitions) :
Aux fins de la présente décision, on entend par:
g) "établissement":
une installation ou partie d’une installation située dans un seul et même lieu et dédiée à une ou plusieurs des activités suivantes:
  • i) établissement de sélection: établissement produisant des œufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;
  • ii) établissement de reproduction: établissement produisant des œufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
  • iii) établissement d’élevage:
  • - établissement élevant des volailles de reproduction, c’est-à-dire établissement dont l’activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction, ou
  • - établissement élevant des volailles de rente, c’est-à-dire établissement dont l’activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
6) établissements
aux fins du titre V, chapitre 2, sections 2 et 3: les établissements au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/49/CE.

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Règlement (CE) n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil(Journal officiel n° L 033 du 04/02/2006 p. 0001 - 0017) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) établissement,
une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;

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Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) "établissement":
le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point d);

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Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0032 - 0040) (Article premier Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) "établissements",
les hôpitaux, cliniques, fabricants et établissements de recherche biomédicale auxquels le sang ou les composants sanguins peuvent être fournis.

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Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Journal officiel n° L 035 du 08/02/2005 p. 0001 - 0022) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent, sous réserve des définitions spécifiques suivantes:
d) "établissement":
toute unité d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale;

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Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (Journal officiel n° L 375 du 23/12/2004 p. 0012 - 0018) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) "établissement",
un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive;

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Rectificatif au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, Journal officiel n° L 226 du 25/06/2004 p. 0003 - 0021) (Article 2 DEFINITIONS)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "établissement": toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire;

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Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «établissement»
l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (Journal officiel n° L 057 du 02/03/1992 p. 0001 - 0026) (Article 2)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
p) établissement:
toute entreprise fabriquant les produits visés aux points a), b et c);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
14) établissement
tout local où des produits de la pêche sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. Les halles de criée et les marchés de gros dans lesquels se font exclusivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés comme des établissements;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver
Aux fins de la présente directive, on entend par établissement:
l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après:
a) établissement de sélection: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;
b) établissement de multiplication: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
c) établissement d'élevage: l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des volailles jusqu'au stade de la ponte;
d) couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0087 - 0100) Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 1er parapgrahe 2 du règlement ( CEE ) No 2772/75 (15) sont applicables . En outre, on entend par :
3 ) établissement :
l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Directive 75/431/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, modifiant la directive 71/118/CEE, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0006 - 0026) (Article 2)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
L ) ETABLISSEMENT :
ABATTOIR OU ATELIER DE DECOUPE AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 .

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine Article 1.
§ 1er. Pour cet arrêté, les définitions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, sont d'application.
§ 2. Outre les définitions du règlement (CE) n° 1774/2002, on entend par :
établissement
lieu d'activité géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité ou à partir duquel elle est exercée;

Législation belge
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16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
établissement
lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité ou à partir duquel elle est exercée (et qui comprend l'ensemble de l'infrastructure et des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité); <AR 2008-07-30/35, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-10-2008>

Législation belge
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BeWa-i.png 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 26-05-2006) CHAPITRE I. - Définitions
§ 3. Pour l'application de la Section 3 du chapitre II du présent arrêté, on entend par :
établissement :
l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie
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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
établissement :
l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;

Législation belge
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6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM). CHAPITRE I. - DEFINITIONS.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
4° " établissements " :
les usines, ateliers, dépôts, machines, installations, appareils et opérations qui figurent dans la liste de classification;

Législation belge
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Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des aliments Glossaire
Établissement
Compagnie, usine ou fabricant agréé par l'ACIA qui transforme des produits agroalimentaires (viande rouge et volaille, produits laitiers, fruits et légumes transformés, oeufs en coquille, oeufs transformés, miel et produits de l'érable). Les couvoirs sont considérés comme des établissements.

Législation canadienne
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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Établissement
Plus petite entité opérationnelle produisant un ensemble homogène de biens et de services et étant en mesure de rendre compte d'une gamme complète de variables de compte de production en vue de calculer la «valeur ajoutée».

Législation canadienne
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Loi sur l'inspection des viandes ( 1985, ch. 25 (1e suppl.) ) définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«établissement»
Lieu d’abattage d’animaux ou de préparation, d’emballage, d’étiquetage ou d’entreposage des produits de viande.

Législation canadienne
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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
«établissement»
Lieu d'abattage d'animaux ou de préparation, d'emballage, d'étiquetage ou d'entreposage des produits de viande, comme il est défini dans la Loi sur l'inspection des viandes. (Establishment)

Législation canadienne
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Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire)
Établissement
Compagnie, usine ou fabricant agréé par l'ACIA qui transforme des produits agroalimentaires (viande rouge et volaille, produits laitiers, fruits et légumes transformés, oeufs en coquille, produits d'oeufs, miel et produits de l'érable); les couvoirs sont considérés comme des établissements.

Législation canadienne
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NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8022 Date: 30 janvier 2012 II – Définitions
Établissement :
Il est habituellement reconnu comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise ». A un établissement correspond un numéro de SIRET.

Législation française

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Artisanat Annexe : définitions
Etablissement.
Unité locale (usine, magasin, bureau...) située en un lieu topographiquement isolé où s’exerce l’activité de l’entreprise. Une entreprise comprend (au moins) un ou plusieurs établissements.

Législation française

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pme.gouv.fr DEFINITIONS
Établissement
Unité locale (usine, magasin, bureau...) située en un lieu topographiquement isolé où s’exerce l’activité de l’entreprise.

Législation française

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Etablissement
On appellera, dans ce document, « établissement » les structures d’enseignement reconnues par l’Etat comme les écoles, collèges, lycées, écoles d'ingénieur, universités, etc.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etablissement
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la " boutique " d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
Remarque
La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

établissement accessible au public

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BeBC-i.png 10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. Article 1.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Etablissement accessible au public
les établissements suivants :
  • une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un casino, un lunapark, un bowling, une salle de fitness ou de gymnastique, une salle de fêtes ou de spectacles, un cinéma, une salle pour spectacle de charme quelle qu'en soit la superficie plancher;
  • un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boissons, un café ou tout autre commerce où il y a la possibilité de consommer, sur place, boissons ou nourriture, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 50 m2;
  • un commerce autre que ceux énumérés ci-dessus, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 1 000 m2;
  • un établissement hôtelier;
  • une maison de repos ou une résidence pour personnes âgées;
  • un équipement social ou culturel, en ce compris une salle d'expositions, un musée, une salle polyvalente, de spectacles ou de réunions publiques, une maison de quartier;
  • un parc d'attractions;
  • un équipement sportif, tel qu'un stade, une salle de sports, une piscine, une structure gonflable, en ce compris les locaux accessoires, et à l'exclusion des terrains de sports en plein air;
  • un stand de tir;
  • un équipement de santé ou hospitalier, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 500 m2;
  • un équipement scolaire, une crèche;
  • des locaux affectés au bureau ou à des activités productives dont la superficie de plancher accessible au public, en ce compris les parkings et les locaux accessoires, est supérieure à 500 m2;
  • une gare, une station de métro, un héliport;
  • un équipement destiné à la pratique d'un culte, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 1 000 m2;
  • les équipements de service public abritant les cours ou les tribunaux;

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale


SmallUK-i.png établissement agréé->registered establishment

établissement agréé

Ca-i.png
Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C., ch. 285 INTERPRÉTATION
2. Dans le présent règlement,
« établissement agréé »
Établissement agréé en vertu de l’article 56. (registered establishment)

Législation canadienne
Ca-i.png
Loi sur l'inspection des viandes ( 1985, ch. 25 (1e suppl.) ) Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«établissement agréé»
Établissement agréé réglementairement.

Législation canadienne
Fr-i.png
Arrêté du 12 novembre 1985 réglementant l'hygiène de la préparation des viandes attendries destinées à la consommation Article 3
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
d) Etablissement agréé :
établissement d'abattage ou de découpage dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui figure sur la liste des établissements agréés.

Législation française

établissement affilié à une démarche qualité autonome reconnue

Fr-i.png
QUALITÉ TOURISME™ PAR MÉTIER GLOSSAIRE
Établissement affilié à une démarche qualité autonome reconnue
structure ayant une activité dans un des domaines touristiques couverts par le plan Qualité Tourisme et inscrite dans un démarche qualité autonome reconnue pour faire reconnaître la qualité de ses prestations. Seuls les établissements non affiliés à un réseau national délégataire ou à un dispositif qualité territorial reconnu sont habilités à présenter leur candidature par l’intermédiaire de la démarche qualité autonome reconnue.

Législation française

établissement classé

Ne-i.png
Code de l'environnement Chapitre I : Des définitions
ARTICLE 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
j)- Etablissements classés:
les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ou pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture ;

Législation du Niger

établissement commercial

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OIT - Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement (Note: Date d'entrée en vigueur: 13:06:1921. Cette convention a été révisée en 1952 par la convention no 103.) (Article 1)
2. Pour l'application de la présente convention, sera considéré comme établissement commercial
tout lieu consacré à la vente des marchandises ou à toute opération commerciale.''

Organisation Internationale du Travail

établissement d'aquaculture

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Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.);
Aux fins du Code aquatique :
Établissement d'aquaculture
désigne un établissement dans lequel sont élevés ou entretenus des poissons, des mollusques ou des crustacés destinés à la reproduction, au repeuplement ou à la mise sur le marché.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
CODEX-i.png
Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche - CAC/RCP 52-2003 SECTION 2 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent code, on entend par:
2.2 Aquaculture
Établissement d’aquaculture
Toute installation de production de poissons destinés à la consommation humaine, y compris l’ensemble des aménagements intérieurs et des abords placés sous une même direction.

Codex Alimentarius

établissement d'aquaculture indemne

OIE-i.png
Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
Établissement d'aquaculture indemne
désigne un établissement d'aquaculture qui remplit les conditions prévues dans le chapitre approprié du Code aquatique pour être reconnu indemne de maladies de la liste de l'OIE et qui est déclaré comme tel par une Autorité compétente.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

établissement d'aquaculture infecté

OIE-i.png
Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
Établissement d'aquaculture infecté
désigne un établissement d'aquaculture dans lequel est diagnostiquée une des maladies visées par le Code aquatique.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

établissement d'élevage

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12 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage. (NOTE  : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1970 et mise à jour au 22-08-2008) Article 1. <AR 2006-01-16/46, art. 21, 004 ; En vigueur : 15-03-2006>
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
11° Etablissement d'élevage, soit :
  • i) l'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction;
  • ii) l'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;

Législation belge

établissement d’élevage agréé

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Règlement (CE) n°318/2007 de la Commission du 23 mars 2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 084 du 24/03/2007 p. 0007 - 0029) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans la directive 2005/94/CE sont applicables.
En outre, on entend par:
b) "établissement d’élevage agréé":

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement d'emballage

CODEX-i.png
CODE D’USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS, CAC/RCP 53-2003 3.1 Définitions
La définition des expressions générales figure dans Principes généraux d’hygiène alimentaire. Pour les besoins du présent code, voici la définition d’autres termes:
Établissement d’emballage
tout établissement intérieur où les fruits et légumes frais récoltés sont traités et emballés.

Codex Alimentarius

établissement d'enseignement reconnu

Ca-i.png
Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.

Établissement d'enseignement reconnu
Établissement d'enseignement canadien ou étranger (p. ex. une université, un établissement d'enseignement collégial ou professionnel ou un institut d'enseignement postsecondaire) autorisé ou qui jouit d'une solide réputation, qui est crédible, réputé et qui fait autorité.

Législation canadienne

établissement d’un agent de lutte biologique

IPPC-i.png
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
établissement (d’un agent de lutte biologique)
Persistance, dans un avenir prévisible, d’un agent de lutte biologique dans une zone dans laquelle il est entré [NIMP n° 3, 1996]

International Plant Protection Convention (IPPC)

établissement de crédit

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[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

1) "établissement de crédit"
: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) «établissement de crédit»,
un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parle­ ment européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exer­ cice (1), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 11 septembre 2008 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2008/8 - Journal officiel n° L 346 du 23/12/2008 p. 0089 - 0138) Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente orientation, on entend par:
b) "établissement de crédit":
un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [3];

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Établissement de crédit (Credit institution):
établissement répondant à la définition de l’article 4 (1) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). En conséquence, un établissement de crédit est: (1) une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; ou (2) une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un établissement de crédit au sens du (1), qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) "établissement de crédit":
  • a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou
  • b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "établissement de crédit":
un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [10], y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Établissement de crédit :
Établissement répondant à la définition de l'article 1 de la directive de coordination bancaire du Parlement européen et du Conseil (2000/12/CE), c'est-à-dire « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ».

Législation luxembourgeoise

établissement de crédit mère dans l'Union

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
16) "établissement de crédit mère dans l'Union":
un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de crédit mère dans un État membre

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
14) "établissement de crédit mère dans un État membre":
un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de correspondances

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NCTTI 39: Normes de l'information et de la technologie du Conseil du Trésor, Partie 2 : Norme du vocabulaire contrôlé (Canada) (4. Définitions)
- Établissement de correspondances :
des correspondances sont établies entre différents thésauri afin de permettre aux usagers de raffiner leur recherche en trouvant automatiquement les termes appropriés dans un thésaurus.

Législation canadienne

établissement de découpe

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Ordonnance 817.02 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) du 23 novembre 2005 Art. 2 Définitions
1 Dans la présente ordonnance, on entend par:
c. établissement de découpe:
établissement de désossage ou de découpe de la viande;

Législation suisse

établissement de formation titulaire (EFT)

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Référentiels de qualité de la Formation, Normes pour les Etablissements de Formation Titulaires Et Grille de contrôle/Preuves, Conseil de formation de Vanuatu 2004 Sigles et définitions
EFT
Etablissement de formation titulaire (ou inscrit) Organisme inscrit au CNFV dans le but d’assurer des formations EFTP
Les EFT offrent 2 catégories de formations :
  • Les Etablissements de Formation de catégorie A inscrits pour dispenser des formations qui peuvent aller jusqu’au niveau 3.
  • Les Etablissements de Formation de catégorie B inscrits pour assurer des formations qui peuvent aller jusqu’au niveau2 uniquement .

Législation du Vanuatu

établissement de manipulation des produits de la pêche

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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 7694/97 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l'exportation Article premier
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement
toute installation et ses annexes où ces produits, et éventuellement d'autres denrées alimentaires, sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés. Sont inclus de cette définition les entrepôts frigorifiques ou ne sont stockés que des produits de la pêche. Sont inclus dans cette définitions les lieux de vente en gros, les centres conchylicoles et les lieux de vente exclusive au détail;

Madagascar

établissement de manutention alimentaire

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LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les approvisionnements en eau Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« établissement de manutention alimentaire »
Lieu où des aliments sont préparés pour fins de vente, offerts en vente, vendus, consignés pour fins de vente ou entreposés. ("food handling establishment")

Législation canadienne

établissement de monnaie électronique

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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«établissement de monnaie électronique» et «monnaie électronique»
un établissement de monnaie électronique et la monnaie électronique, tels que ces termes sont définis à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de paiement

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 4) «établissements de paiement»
une personne morale qui, conformément à l'article 10, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la Communauté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de restauration

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CODE D'USAGES EN MATIERE D'HYGIENE POUR LES ALIMENTS PRECUISINES ET CUISINES EN RESTAURATION COLLECTIVE (CAC/RCP 39-1993) (SECTION II - DEFINITIONS)
2. Aux fins du présent code, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
2.2 Etablissement de restauration:
cuisine où des aliments sont préparés ou réchauffés en vue de la restauration.

Codex Alimentarius

établissement de santé

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
36) «établissement de santé», une entité ayant pour mission première de prendre en charge ou soigner des patients ou d'œuvrer en faveur de la santé publique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« établissement de santé »
Établissement qui fournit des services diagnostiques ou thérapeutiques à des patients. Est également visé tout groupement de tels établissements dont les activités relèvent d’une même entité administrative. (health care facility)

Législation canadienne

établissement de soins

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
Établissement de soins
En France, le système hospitalier se compose d’établissements de santé publics et privés.
  • les hôpitaux publics sont rattachés à une collectivité territoriale (le plus souvent une commune, parfois un département),
  • les hôpitaux privés à but lucratif sont des sociétés commerciales. Les médecins y exercent à titre libéral ou salarié,
  • les hôpitaux privés à but non lucratif sont des associations loi de 1901, des établissements gérés par des mutuelles et organismes de sécurité sociale ou des fondations.
Dans le cas d'établissements privés, on parle souvent de cliniques.

Législation française

établissement de spectacle cinématographique

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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - NOR: MCCK9800773D TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES - Art. 6.
Pour l'application du présent décret :
4° Constituent des établissements de spectacles cinématographiques
les installations comprenant une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques situées en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissements de spectacles cinématographiques les exploitations cinématographiques ambulantes ;

Législation française

établissement de tissus

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Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (Journal officiel n° L 102 du 07/04/2004 p. 0048 - 0058) (Article 3 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
o) "établissement de tissus":
une banque de tissus ou une unité d'un hôpital ou un autre organisme où sont menées des activités de transformation, de conservation, de stockage ou de distribution de tissus et cellules humains. L'établissement de tissus peut également être chargé de l'obtention ou du contrôle des tissus et des cellules;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Établissement de traitement du gibier

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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. VIANDES
1.18. «établissement de traitement du gibier» :
tout établissement dans lequel le gibier et les viandes de gibier obtenues après la chasse sont préparés en vue de la mise sur le marché;'

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de transformation agréé

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Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0014 - 0056) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) "établissement de transformation agréé":
toute entreprise de production alimentaire agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [17], pour la transformation d'animaux d'aquaculture aux fins de la production de denrées alimentaires et titulaire d'une autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement de transfusion sanguine (ETS)

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Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain - NOR: MESP0221557A (JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8703, texte n° 129) G l o s s a i r e
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement.
Etablissement de transfusion sanguine (ETS)
Etablissement local de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale dont le directeur agit par délégation du président de l'EFS.

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
ETS
Etablissement de transfusion sanguine, établissement local de l'EFS, sans personnalité morale.

Législation française

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Guide d’utilisation et de remplissage de la Fiche d’Incident Grave (F.I.G.) à l’usage des Correspondants d’Hémovigilance, Version Novembre 2007 Annexe 6 : GLOSSAIRE des abréviations et termes utilisés dans le document
ETS
Etablissement de transfusion sanguine de l’EFS

Législation française

établissement de l’inventaire physique (PIT)

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 février 2009 sur la mise en oeuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires (2009/120/Euratom) Section 2 — Termes et définitions
On entend par:
16) «établissement de l’inventaire physique» (PIT),
le processus d’établissement d’une liste exhaustive des articles de matière nucléaire dans une ZBM afin de permettre la vérification du stock physique par les inspecteurs de la Commission;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement du secteur alimentaire

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Ordonnance 817.02 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) du 23 novembre 2005 Art. 2 Définitions
1 Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. établissement du secteur alimentaire:
toute unité d’entreprise qui s’occupe de denrées alimentaires, notamment qui en fabrique, en transforme, en traite, en entrepose, en transporte, en étiquette, en promeut ou en remet; tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut ou remet des objets usuels est assimilé à un établissement du secteur alimentaire;

Législation suisse

établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

établissement existant

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
6) «établissement existant»:
un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour. Art. 2.
Pour l'application des présentes prescriptions, on entend par :
11° établissement existant :
un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Législation belge
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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les <conditions> <sectorielles> relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux. (Art. 2.)
Pour l'application des présentes prescriptions, on entend par :
établissement existant :
un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Législation belge
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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
établissement existant :
établissement pour lequel la demande de permis d'exploiter a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent accord de coopération; un établissement existant qui suite à une modification ou une extension est soumis pour la première fois aux dispositions de cet accord de coopération, est assimilé, pour l'application de cet accord, à un établissement existant;

Législation belge

établissement financier

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) «établissement financier»,
  • i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change;
  • ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (4), dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;
  • iii) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (5);
  • iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou
  • v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement euro­ péen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'inter­ médiation en assurance(6), à l'exception des inter­ médiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
5) "établissement financier":
une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2) "établissement financier":
  • a) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées à l'annexe I, points 2 à 12, et point 14, de la directive 2000/12/CE, y compris les activités de bureau de change et de société de transfert de fonds;
  • b) une entreprise d'assurances dûment agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie [11], dans la mesure où elle exerce des activités couvertes par cette directive;
  • c) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [12];
  • d) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions;
  • e) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance [13], à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;
  • f) les succursales, établies dans la Communauté, des établissements financiers visés aux points a) à e) ayant leur siège social dans la Communauté ou en dehors;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Immatriculation des véhicules, Documentation de référence Annexe 1 : Glossaire
Etablissement financier :
Etablissement de crédit, tel que défini par l'article L511-1 du Code monétaire et financier, qui effectue toute opération de financement de véhicule, sous forme de crédit, de location avec option d’achat ou de crédit bail ainsi que dans le cadre de son activité connexe (cf article L311-2 du même code) toute opération de location simple de véhicules quelle qu'en soit sa durée.

Législation française

établissement flottant

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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions)
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Types de bâtiment
27. «établissement flottant»:
une installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement français du sang (EFS)

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Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain - NOR: MESP0221557A (JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8703, texte n° 129) G l o s s a i r e
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement.
Etablissement français du sang (EFS)
Etablissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
EFS
Etablissement français du sang, établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Législation française

établissement HORECA (Hôtel, Restaurant, Café)

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13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (Article 1.):
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
4° (Etablissement Horeca :
tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement.) <AR 2006-07-06/41, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2006>

Législation belge

établissement hôtelier

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3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Etablissement hôtelier
Etablissement d'accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle, tel que hôtel, auberge, auberge de jeunesse, motel, pension, appart-hôtel, flat-hôtel,....

Législation belge
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BeBC-i.png 30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Etablissement hôtelier.
Etablissement d'accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle, tel que hôtel, auberge, auberge de jeunesse, motel, pension, appart-hôtel, flat-hôtel,...

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

établissements humains

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Code de l'environnement Chapitre I : Des définitions
ARTICLE 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
k)- Etablissements humains:
l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales quels que soient leur type et leur taille, et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et équilibrée ;

Législation du Niger

établissement industriel

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OIT - Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement (Note: Date d'entrée en vigueur: 13:06:1921. Cette convention a été révisée en 1952 par la convention no 103.) (Article 1)
1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme établissements industriels notamment:
  • a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
  • b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
  • c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
  • d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

établissement industriel ancien

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[Directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0019 - 0024) (Article 2)
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
d) établissements industriels anciens :
les établissements industriels déjà créés à la date de la notification de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement industriel nouveau

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Directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0019 - 0024) Article 2)
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
e) établissements industriels nouveaux :
les établissements industriels en cours de création à la date de la notification de la présente directive ou qui sont créés après cette date. Sont assimilées à des établissements industriels nouveaux, les extensions apportées à des établissements industriels anciens conduisant sur ce site à une augmentation de la capacité de production du dioxyde de titane de l'établissement concerné de 15 000 tonnes par an ou plus.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Établissement intermédiaire de catégorie 3

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Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Journal officiel n° L 273 du 10/10/2002 p. 0001 - 0095) (ANNEXE I DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
12. "établissement intermédiaire de catégorie 3",
un établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2

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Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Journal officiel n° L 273 du 10/10/2002 p. 0001 - 0095) (ANNEXE I DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8. "établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2",
un établissement assurant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non transformées des catégories 1 ou 2 en vue de leur transport vers une destination finale et dans lequel certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des peaux ou la réalisation d'inspections post mortem peuvent être menées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement notificateur

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Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0032 - 0040) (Article premier Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "établissement notificateur",
l’établissement de transfusion sanguine, le dépôt de sang hospitalier ou l’établissement où a lieu la transfusion sanguine qui notifie les réactions et/ou incidents indésirables graves à l’autorité compétente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement pénitentiaire

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
16° établissement pénitentiaire :
la prison spécifiquement désignée par le Roi et destinée à l'exécution des condamnations à une peine privative de liberté;

Législation belge
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etablissement pénitentiaire
Les établissements pénitentiaires comprennent : - les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 1 an ; - les centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion ; - les maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ; - les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier "maison d'arrêt" et/ou un quartier "maison centrale et/ou un quartier "centre de détention". Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ; - les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue

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Règlement (CE) n° 1244/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d’application relatives à certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et établissant des règles spécifiques concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes (Journal officiel n° L 281 du 25/10/2007 p. 0012 - 0018) ANNEXE VI ter EXIGENCES APPLICABLES AUX CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À L’INSPECTION DES VIANDES
1. Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes s’appliquent:
'g) on entend par "établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue"
un abattoir ou un établissement de traitement du gibier désigné par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques dans lequel, en particulier, les activités d’abattage ou de traitement du gibier n’occupent pas la totalité de la journée de travail ou des journées de travail consécutives dans la semaine.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement public

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Etablissement public
Organisme public constituant un démembrement de l’Etat ou d’une collectivité locale, dédié à la mise en œuvre d’une ou plusieurs missions.

Législation française

établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
EPCI
Etablissements publics de coopération intercommunale. Groupements de communes destinés à renforcer et simplifier la coopération entre ses communes membres, tout en permettant une rationalisation des règles et des taux d’imposition sur leur territoire en matière de fiscalité locale.

Législation française

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
La forme la plus élaborée de coopération intercommunale est l'EPCI. Il existe deux formes d'EPCI, ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres (tels le syndicat intercommunal à vocation unique ou le syndicat intercommunal à vocation multiple) et ceux qui disposent d'une fiscalité propre. La loi du 12 juillet 1999 donne une nouvelle cohérence à l'articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l'importance de la population regroupée, peuvent être crées des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d'agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus 15 000 habitants.

Législation française

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale)
Etablissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d’ établissements publics de coopération intercommunale :
  • la communauté urbaine ;
  • le syndicat d’agglomérations nouvelles ;
  • la communauté de communes ;
  • la communauté d’agglomérations.

Législation française

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Comité Interministériel des Villes Glossaire
EPCI
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d’aspects en commun, comme par exemple les transports en commun. Ils se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).

Législation française

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PRIPI GLOSSAIRE
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)

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Premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ANNEXE III - GLOSSAIRE
EPAMA
Etablissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents

Législation française

établissement public local d’enseignement (EPLE)

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Etablissement public local d’enseignement (EPLE)
Statut juridique qui regroupe les lycées et les collèges publics.

Législation française

établissement régional d'enseignement adapté / EREA

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etablissement régional d'enseignement adapté / EREA
Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) créés par le décret n° 54-46 du 4 janvier 1954, reçoivent les élèves qui ne peuvent fréquenter utilement les classes normales d'enseignement général ou professionnel. Le décret du 30 août 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement (lycées, collèges et établissements d'éducation spécialisée) en fait des établissements du second degré. L'enseignement dispensé en EREA couvre l'ensemble du second degré ; il consiste principalement en un enseignement professionnel, adapté ou non.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

établissement sanitaire

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Observatoire français des drogues et des toxicomanies Glossaire
Établissements sanitaires :
dans l’enquête sur la prise en charge des toxicomanes dans les structures sanitaires et sociales effectuée au mois de novembre, cette catégorie regroupe l’ensemble des établissements hospitaliers publics généraux ou spécialisés en psychiatrie, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction de publics et les maisons de santé pour maladies mentales.

Législation française

établissement scolaire

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Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Journal officiel n° L 327 du 24/11/2006 p. 0045 - 0068) (Article 2 Définitions)
3) "établissement scolaire" ou "école":
tous les types d'établissements d'enseignement général (établissement préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l'apprentissage des langues, les établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement seuil bas

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2) «établissement seuil bas»:
un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement seuil haut

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3) «établissement seuil haut»:
un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement spécialisé

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Observatoire français des drogues et des toxicomanies Glossaire
Établissements spécialisés :
dans l’enquête sur la prise en charge des toxicomanes dans les structures sanitaires et sociales effectuée au mois de novembre, cette catégorie d’établissements regroupe l’ensemble des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) ainsi qu’un nombre très faible d’autres structures recevant majoritairement des usagers de drogues.

Législation française

établissement stable

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«établissement stable»
S’entend :
  • a) relativement à une société, d’un établissement stable au sens de l’article 4 de la Loi sur l’imposition des sociétés;
  • b) relativement à une société de personnes, d’un établissement qui serait un établissement stable en application des paragraphes 4 (1) à (10) de la Loi sur l’imposition des sociétés si la mention d’une société dans ces paragraphes était une mention d’une société de personnes. («permanent establishment»)

Législation canadienne

Établissement temporaire

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6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM). CHAPITRE I. - DEFINITIONS.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par:
8° " établissements temporaires " :
les établissements classés marqués par la lettre T dans la liste de classification, dont l'exploitation n'aura pas d'effets durables pour l'environnement et ne continuera au-delà :
  • d'un an s'il s'agit d'un établissement lié à un chantier;
  • de trois mois dans les autres cas

Législation belge

établissement voisin

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4) «établissement voisin»:
un établissement situé à une telle proximité d'un autre établissement qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre de l’établissement

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RÈGLEMENT (UE) n° 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) «État membre de l’établissement»
l’État membre dans lequel l’établissement d’engraissement est établi;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
ANAP
Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Législation française

agrément d'établissement

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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Agrément d'établissement :
Agrément d'un établissement en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. (Registered)

Législation canadienne

application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements (ANGELIQUE)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
ANGELIQUE
Application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements

Législation française

assistant d'établissement

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25 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
assistant d'établissement
membre du personnel de l'abattoir ayant suivi la formation et réussi le test visé à l'article 10;

Législation belge

Association culinaire des établissements hospitaliers de France (ACEHF)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
ACEHF
Association culinaire des établissements hospitaliers de France

Législation française

autre établissement

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) «autre établissement»:
un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 5;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé (CNANES)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
CNANES
Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé

Législation française

déchet non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)
L'enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, menée par l'Insee, permet d'estimer la production nationale de déchets non dangereux de ces établissements et de mieux connaître leur gestion. La France répond ainsi au règlement européen relatif aux statistiques sur les déchets, en communiquant ces informations à Eurostat. L'enquête recense en millions de tonnes les différentes catégories de déchets (carton, bois, matière plastique, verre...) et détaille les différents modes d'élimination des déchets (recyclage, valorisation énergétique, mise en décharge...). Cette enquête est réalisée auprès d'un échantillon d'environ 1 000 établissements du commerce de gros et 1 000 établissements du commerce de détail de plus de 50 salariés.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

inspection assistée par l'établissement

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25 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
4° l'inspection assistée par l'établissement
l'inspection pour laquelle le vétérinaire officiel est assisté par des assistants d'établissement conformément aux dispositions du présent arrêté;

Législation belge

nouvel établissement

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) «nouvel établissement»:
a) un établissement qui entre en service ou est construit le 1er juin 2015 ou après cette date; ou
b) un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
nouvel établissement :
établissement pour lequel la demande de permis d'exploiter est introduite après la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération;

Législation belge

PDESPlans de Déplacements Etablissements Scolaires

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Semaine de la Mobilité et de la Sécurité Routière - Bougez Autrement 16-22 septembre 2009 Le lexique de l'écomobilité et de la sécurité routière
PDES – Plans de Déplacements Etablissements Scolaires
Les PDES sont des mesures mises en œuvre de façon concertée entre collectivité, école et parents pour encourager l’éco-mobilité. Ils impliquent, pour les municipalités, des aménagements de confort et de sécurité sur la voirie. On entend parler de « carapattes », « caracylcles » ou encore de « pédi…bus », « vélo…bus » qui sont des exemples d’actions conduites par plusieurs villes et écoles en France.

Législation française

vérification (Responsable d'établissement)

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CODE D'USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LA VIANDE - CAC/RCP 58-2005 3. DÉFINITIONS
13. Aux fins du présent code, les définitions suivantes font foi. (À noter qu'on trouvera des définitions plus générales concernant l'hygiène alimentaire dans le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire).
Vérification (Responsable d'établissement)
La révision constante par le responsable d’établissement des systèmes de contrôle des opérations afin de garantir que les prescriptions réglementaires et/ou exigences spécifiées sont respectées, y compris les mesures correctives et préventives.

Codex Alimentarius

vétérinaire d'établissement

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25 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
vétérinaire d'établissement
vétérinaire de l'abattoir et intervenant en tant que première personne de contact pour le vétérinaire officiel;

Législation belge