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Union européenne
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Sommaire

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État

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Recommandation de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0028 - 0028, Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0200 - 0241) (7. GLOSSAIRE)
État:
mode(s) de système disponible et/ou actif
'Exemple: "en cours de traitement"

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Union européenne
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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
18. Etat :
la République Démocratique du Congo, dans toutes ses subdivisions administratives et ses services personnalisés.

Législation de la République Démocratique du Congo

affichage d'une information ou de l'état

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1062/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs Article 2 Définitions
Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/30/CE, on entend par:
9) «affichage d’une information ou d’un état»,
une fonction continue qui fournit une information ou indique l’état de l’équipement sur un afficheur, telle qu’une horloge;

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RÈGLEMENT (CE) No 107/2009 DE LA COMMISSION du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples Article 2 Définitions
Les définitions figurant dans la directive 2005/32/CE s'appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:
4) «affichage d'une information ou de l'état»,
une fonction continue qui fournit une information ou indique l'état d'un équipement sur un afficheur, tel qu'une horloge;

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aide d'état

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L'Europe s'engage en France Glossaire
Aides d'Etat
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. - Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Législation française


SmallUK-i.png autorité compétente des États membres->competent authority of the Member States the competent authority of the Member States

autorité compétente des États membres

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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «autorités compétentes des États membres»,
l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales. Les autorités compétentes comprennent également d'autres autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales relevant de la compétence d'Europol;

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Union européenne

budget de l’État

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LEXIQUE BUDGÉTAIRE
Budget de l’État
acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ; ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.

Législation française

contrat de projets Etat-régions (CPER)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Contrat de projets Etat-régions (CPER)
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les contrats de plan Etat-régions ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l’action publique. L’Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s’accordent sur un programme pluriannuel d’actions en matière d’aménagement et de développement du territoire régional. Les contrats 2007-2013 s'appellent contrats de projets Etat-régions.

Législation française

Fr-i.png
Schéma Régional d’Aménagement des forêts corses 4 - Lexique
CPER
Contrat de Projets Etat-Région (Collectivité Territoriale de Corse)

Législation française


SmallUK-i.png défaut d’état->condition defect

défaut d’état

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Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C., ch. 285 INTERPRÉTATION
2. Dans le présent règlement,
« défaut d’état »
signifie un défaut qui peut se développer durant l’entreposage ou en cours de transport; (condition defect)

Législation canadienne

Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
CEDEAO :
Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)
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France Diplomatie - Sécurité alimentaire mondiale et développement agricole Glossaire
CEDEAO
Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest

Législation française

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PROJET - PLAN D’ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 2002-2007 (Xéme PLAN) Glossaire
CEDEAO  :
Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest

Législation sénégalaise

en l'état

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Terminologie de la nutrition du bétail
À la distribution; En l'état
Expression de la valeur nutritive des aliments tels qu'ils sont consommés, c'est-à-dire avec toute l'eau qu'ils renferment habituellement. La valeur nutritive des aliments analysés « à la distribution » est toujours plus faible que lorsqu'ils sont analysés sur une base « matière sèche ». « Tel quel » et « tel que servi » sont des expressions synonymes qui, malgré leur impropriété, sont passées à l'usage.

Législation canadienne

état 2

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Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Données économiques et alimentaires Glossaire
Etat 2 :
Formulaire administratif au moyen duquel les collecteurs communiquent chaque mois à FranceAgriMer les informations sur la collecte, les stocks, les mises en dépôt et la commercialisation des grains de céréales et des graines d'oléagineux et de protéagineux.

Législation française

état 4001

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La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Etat 4001
outil statistique, répertoriant sous forme de code les infractions commises. Cet état révèle l'activité policière.

Législation française

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Lexique des termes utilisés
État 4001
C’est le nom donné à la statistique institutionnelle qui repose sur une nomenclature de 107 index correspondant à des natures d’infractions au regard desquelles il existe 12 colonnes permettant de comptabiliser non seulement le nombre de faits constatés et portés pour la première fois à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales, dès lors qu’il s’agit de crimes ou de délits, commis ou tentés, à l’exclusion de la plupart des contraventions, des infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autre institution (services des douanes, services fiscaux, inspection du travail,...), mais également les faits élucidés, les gardes à vue et les mis en cause. La direction centrale de la police judiciaire assure la collecte et la classification des résultats statistiques.

Législation française

état associé

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NCP Wallonie Glossaire
ASSOCIE (ETAT) :
Etats ayant conclu avec la Communauté un accord d'associationimpliquant des droits et des obligations réciproques. Ils peuvent participer au 6 ème PCRD, en tant qu'entités légales hors UE, et BENEFICIER d'un financement communautaire lorsqu'un accord d'association a été signé. Il s'agit notamment des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays de l'AELE/EEE. Cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation des pays tiers au 6 ème PCRD.

Législation belge

état civil

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etat civil
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil. Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil. Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés. En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple). Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires. L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.
Remarque
L'officier de l'état civil doit remplir un questionnaire dit "Bulletin statistique de l'état civil" chaque fois qu'il dresse un acte sur ses registres et, dans certains cas, lorsqu'il porte une mention en marge d'un acte déjà dressé. Le numéro attribué à chaque acte (en séquence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) est reporté sur le bulletin statistique, afin de s'assurer de la présence de tous les bulletins. Ces derniers portent le visa prévu par la loi du 7 juin 1951 entraînant l'obligation de répondre à toutes les questions, les réponses étant couvertes par le secret statistique. Les bulletins sont établis en un seul exemplaire et transmis ensuite à l'Insee.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

état compétent

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Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Journal officiel n° L 149 du 05/07/1971 p. 0002 - 0050) (TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article premier Définitions):
Aux fins de l'application du présent règlement:
q) le terme «État compétent» désigne
l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente;

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état d'accueil

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Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 163 du 25/06/2009 p. 0001 - 0140) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
u) "État d'accueil"
l'État membre au départ ou à destination du port ou des ports duquel un navire ou un engin battant un autre pavillon que celui dudit État membre effectue des voyages nationaux;

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Union européenne
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Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0001 - 0019) Article premier
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
k) "État d'accueil":
un État membre à destination ou au départ des ports ou des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service régulier;

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état d'émission

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DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «"État d'émission""»,
l'État membre dans lequel la décision d'enquête européenne est émise;

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Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0059 - 0078) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
a) "État d'émission",
l'État membre dans lequel un tribunal a pris une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale;

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état d'exécution

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DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) «État d'exécution»,
l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée;

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Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0059 - 0078) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
b) "État d'exécution",
l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution;

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état d'ivresse

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
État d’ivresse
état qui caractérise une personne qui est sous l’influence de la boisson et qui n’est plus capable d’assumer le contrôle de ses actes. L’état d’ivresse est à distinguer de l’intoxication alcoolique.

Législation belge

état d'une eau de surface

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
17) "état d'une eau de surface":
l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;

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État de résidence

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RÈGLEMENT (UE) n° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ANNEXE
11. RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL
11.0. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.0.3. Aux fins du présent chapitre, on entend par
«État de résidence»
tout pays dans lequel la personne réside en permanence depuis six mois ou plus

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bon état d'une eau de surface

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
18) "bon état d'une eau de surface":
l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons";

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bon état chimique d'une eau de surface

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
24) "bon état chimique d'une eau de surface":
l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté;''

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état d'une eau souterraine

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
19) "état d'une eau souterraine":
l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique;''

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bon état d'une eau souterraine

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
20) "bon état d'une eau souterraine":
l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons".''

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bon état chimique d'une eau souterraine

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
25) "bon état chimique d'une eau souterraine":
l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévues dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V;''

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état de conservation

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4. "état de conservation":
a) en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat;
L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme "favorable" lorsque:
  • - son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation,
  • - la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible, et que
  • - l'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable conformément à la définition sous b);
b) en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cette espèce.
L'état de conservation d'une espèce sera considéré comme "favorable" lorsque:
  • - les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel,
  • - l'aire de répartition naturelle de l'espèce n'est ni en train de diminuer ni susceptible de diminuer dans un avenir prévisible, et que
  • - il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations qu'il abrite;

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Union européenne
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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
8° "état de conservation" :
  • a) en ce qui concerne un habitat naturel, l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur, selon le cas, le territoire européen des Etats membres où le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'applique ou le territoire d'un Etat membre, ou l'aire de répartition naturelle de cet habitat.
L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme "favorable" lorsque :
  • son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation, et que
  • la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible, et que
  • l'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable conformément à la définition sous b );
  • b) en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur, selon le cas, le territoire européen des Etats membres où le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'applique ou le territoire d'un Etat membre, ou l'aire de répartition naturelle de cette espèce.
L'état de conservation d'une espèce sera considéré comme "favorable" lorsque :
  • les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel, et que
  • l'aire de répartition naturelle de l'espèce n'est ni en train de diminuer ni susceptible de diminuer dans un avenir prévisible, et que
  • il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations qu'il abrite;

Législation belge

État de conservation d'un habitat naturel

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Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Journal officiel n° L 206 du 22/07/1992 p. 0007 - 0050) (Définitions Article premier):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) état de conservation d'un habitat naturel:
l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire visé à l'article 2.
"L'état de conservation" d'un habitat naturel sera considéré comme "favorable" lorsque:
  • - son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension
et
  • - la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible
et
  • - l'état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable au sens du point i);

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Union européenne

État de conservation d'une espèce

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Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Journal officiel n° L 206 du 22/07/1992 p. 0007 - 0050) (Définitions Article premier):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
i) état de conservation d'une espèce:
l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire visé à l'article 2;
"L'état de conservation" sera considéré comme "favorable", lorsque:
  • - les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient
et
  • - l'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible
et
  • - il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme;

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état de fonctionnement nominal

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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

31) "état de fonctionnement nominal",
le mode de fonctionnement normal et la dégradation prévisible des conditions (y compris par l'usure) dans les limites et les conditions d'utilisation spécifiées dans les dossiers technique et d'entretien;

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Union européenne

état de la surface

Fr-i.pngFrPF-i.pngDELIBERATION n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti. (JOPF du 26 juillet 2001, n° 30, p. 1842) Chapitre 2 – De la classification de la perle de culture de Tahiti - Art. 5.— Critères généraux
5.4. La qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti.
5.4.1. Le critère de qualité de la surface s’évalue selon la combinaison de deux caractères physiques : l’état de la surface et le lustre. La qualité s’apprécie à l’œil nu.
a) L’état de la surface
est caractérisé par diverses imperfections, telles que :
  • des piqûres, des rayures, des stries, des frisures, des sillons, des dépressions, des creux, des dépôts organiques, des bosses, des soufflures, des excroissances ou des tâches laiteuses de dépigmentation.

Législation française - Polynésie française

état de nécessité

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CHVs-i.png Loi sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations exceptionnelles Article 4
état de nécessité
Il y a état de nécessité lorsque, en raison d'une catastrophe ou d'un événement extraordinaire, la répartition ordinaire des compétences et les moyens usuels de protection, de sauvetage et d'assistance ne suffisent pas pour faire face aux événements.

Législation suisse - Canton du Valais

état de notification

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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
Etat de notification
L’état de notification des taux d’imposition est un imprimé adressé par les services du Trésor aux services préfectoraux qui le renvoient aux communes pour complètement. Cet état présente diverses informations destinées à éclairer et aider le conseil municipal pour le vote de ses taux. Après inscription des taux votés, l’état de notification est renvoyé aux services préfectoraux, qui en transmettent un exemplaire aux directions des services fiscaux et du Trésor public pour application.

Législation française

État de préparation

Ca-i.png
Environnement Canada (GLOSSAIRE):
État de préparation (Urgence environnementale) :
Il est crucial d'être prêt à réagir à une urgence environnementale pour réduire au minimum ses effets nuisibles sur l'environnement.''

Législation canadienne

état de santé

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Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes
État de santé
État de santé d'un individu ou d'une population, comme dans l'état de santé de la collectivité.

Législation canadienne
Fr-i.png
Glossaire utilitaire en Education Pour la Santé DRASS Bourgogne
État de santé
Description ou mesure de la santé d’un individu ou d’une population à un moment donné en fonction de normes définies, généralement par référence à des indicateurs de santé.
Nutbeam D, OMS. Glossaire de la promotion de la santé. Gamburg : Éditions promotion de la santé, janvier 1998 : 25 p. (adapté de WHO. Glossary of Terms used in Health for All series n° 9. Geneva, 1984).

Législation française

 

état de santé autodéclaré

Ca-i.png
Agence de la Santé Publique du Canada Le diabète au Canada - Annexe A : Glossaire
État de santé autodéclaré
Réponse à la question de l'ENSP : En général diriez-vous que votre état de santé est « Excellente » « Très bon » ou « Bon »? On a regroupé les réponses en une catégorie appelée « bon ou mieux ».

Législation canadienne

état des lieux

OCDE-i.png
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES RELATIFS À L’ÉVALUATION ET LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS
État des lieux
Analyse décrivant la situation avant le lancement de l’action de développement, et par rapport à laquelle on pourra apprécier des améliorations ou faire des comparaisons.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

état dégonflé

UE-i.png
Règlement n o 64 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques (Journal officiel n° L 310 du 26/11/2010 p. 0018 - 0040) 2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.5. "état dégonflé",
l’état d’un pneumatique qui conserve l’essentiel de l’intégrité de sa structure alors qu’il est utilisé à une pression de gonflage comprise entre 0 et 70 kPa;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État écologique

UE-i.png
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
21) état écologique:
l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l'annexe V;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Bon état écologique

UE-i.png
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
22) bon état écologique:
l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément à l'annexe V;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png état excité->excited state

état excité

Fr-i.png
Vocabulaire des termes généraux de la chimie - NOR : CTNX0104711K - Journal officiel du 18 avril 2001
état excité
  • Domaine : Chimie/Photochimie.
  • Définition : État d'un atome, ou d'une entité moléculaire, dont l'énergie est plus élevée que celle de l'état fondamental.
  • Voir aussi : état fondamental.
  • Équivalent étranger : excited state.

Législation française


SmallUK-i.png état fondamental->ground state

état fondamental

Fr-i.png
Vocabulaire des termes généraux de la chimie - NOR : CTNX0104711K - Journal officiel du 18 avril 2001
état fondamental
  • Domaine : Chimie/Photochimie.
  • Définition : État d'un atome, ou d'une entité moléculaire, correspondant à son niveau d'énergie le plus bas.
  • Voir aussi : état excité.
  • Équivalent étranger : ground state.

Législation française

état hors charge

UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N o 278/2009 DE LA COMMISSION du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes Article 2 Définitions
Les définitions figurant dans la directive 2005/32/CE s’appliquent aux fins du présent règlement.
En outre, on entend par:
8) «état hors charge»,
l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur mais sa sortie n’est pas reliée à un consommateur primaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état initial

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
14. "état initial":
l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
10° "état initial" :
l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;

Législation belge

État matrimonial de droit

Ca-i.png
Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
État matrimonial de droit (conjoints de droit)
Représente l'état de personnes mariées devant la loi (et non séparées), de personnes séparées (mais toujours mariées devant la loi), de personnes divorcées, de veufs ou de veuves et de célibataires (personnes jamais mariées).

Législation canadienne

état matrimonial légal

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etat matrimonial légal
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'état matrimonial légal correspond à ce que les personnes ont déclaré et peut donc parfois différer de leur situation légale. L'union libre ou la liaison par un Pacs ne constituent pas un état matrimonial légal.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

État membre

UE-i.png
2008/231/CE: Décision de la Commission du 1 er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système exploitation du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE (notifiée sous le numéro C(2008) 356) Glossaire
État membre
Utilisé dans le cadre de la présente STI, ce terme fait référence à l’État membre qui émet l’agrément/le certificat de sécurité (partie b) dont font état les articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) (Article 1 Définitions):
Aux fins du présent accord, on entend par:
b) "État membre":
tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;<

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
État membre (Member State):
terme faisant référence, dans ce document, à un État membre de l’UE ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
[24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. (CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.) :
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
2° "Etat membre :
un Etat membre de l'Union européenne;

Législation belge

états membres de l'Union européenne

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etats membres de l'Union européenne
Actuellement, les 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

état membre de référence

Be-i.png
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
"Etats membres de référence"
  • les Etats membres de l'Union européenne suivants : l'Allemagne, la France et les Pays-Bas;

Législation belge

modèle des forces motrices, pressions, états, impacts, réponses (FPEIR)

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Stratégie nationale de la Belgique pour la Biodiversité 2006-2016 Glossaire
Modèle des forces motrices, pressions, états, impacts, réponses (FPEIR)
un mécanisme de rapport basé sur une chaîne de liens de causalité commençant par les Forces motrices en passant par les Pressions jusqu’aux Etats de l’environnement et aux Impacts sur les écosystèmes et la société, entraînant finalement des Réponses politiques.

Législation belge

nouvel état membre

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RÈGLEMENT (CE) no 73/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) «nouveaux États membres»,
la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

premier état membre

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DIRECTIVE 2009/50/CE DU CONSEIL du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «premier État membre»,
l’État membre qui accorde en premier la «carte bleue européenne» à un ressortissant d’un pays tiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

deuxième état membre

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DIRECTIVE 2009/50/CE DU CONSEIL du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) «deuxième État membre»,
tout État membre autre que le premier État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre cible

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2007/182/CE: Décision de la Commission du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (notifiée sous le numéro C(2007) 860 - Journal officiel n° L 084 du 24/03/2007 p. 0037 - 0043) (ANNEXE I Définitions)
Aux fins de la présente décision, on entend par:
b) États membres cibles:
les États membres dont les populations des espèces cibles permettent d’atteindre les tailles d’échantillons requises au plan statistique; ces dernières, énumérées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II, varient en fonction de l’espèce cible et selon qu’il s’agit d’animaux sauvages ou d’élevage;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre d'accueil

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 2) «État membre d'accueil»
l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un prestataire de services de paiement a un agent ou détient une succursale ou fournit des services de paiement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
8) État membre d'accueil:
l'État membre dans lequel un établissement de crédit a une succursale ou fournit des services;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre d'établissement

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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4) "État membre d'établissement",
l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre d'exécution

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Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
5) "État membre d'exécution":
l’État membre dans lequel est demandée l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre d'expédition

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Règlement (CE) n o 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (Journal officiel n° L 168 du 28/06/2007 p. 0001 - 0017) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
19) État membre d'expédition":
l'État membre dont le territoire est le point de provenance de l'espèce exotique introduite ou de l'espèce localement absente objet du transfert.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre d'exportation

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
c)État membre d'exportation
l'État membre où la déclaration d'exportation est acceptée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre d'origine

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 1) «État membre d'origine»: l'un des États membres suivants:
  • i)l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou
  • ii) si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
4) "État membre d'origine":
l’État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire approuvée ou conclue et l’acte authentique établi;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
7) État membre d'origine
l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 6 à 9 et 11 à 14;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) "État membre d'origine":
l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre de destination

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Règlement (CE) n o 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (Journal officiel n° L 168 du 28/06/2007 p. 0001 - 0017) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
18) "État membre de destination":
l'État membre sur le territoire duquel l'espèce exotique est introduite ou l'espèce localement absente fait l'objet du transfert;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre de l’établissement

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RÈGLEMENT (UE) No 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) «État membre de l’établissement»
l’État membre dans lequel l’établissement d’engraissement est établi;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre de la madrague

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) No 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) «État membre de la madrague»:
l’État membre dans lequel la madrague est installée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre de la succursale

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Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) "État membre de la succursale":
l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre doté d'armes nucléaires

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Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom - Déclaration du Conseil et de la Commission (Journal officiel n° L 054 du 28/02/2005 p. 0001 - 0071) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) États membres dotés d'armes nucléaires,
la France et le Royaume-Uni;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre du pavillon

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RÈGLEMENT (UE) No 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) «État membre du pavillon»
l’État membre dont le navire de capture bat le pavillon;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État membre non doté d'armes nucléaires

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Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom - Déclaration du Conseil et de la Commission (Journal officiel n° L 054 du 28/02/2005 p. 0001 - 0071) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)États membres non dotés d'armes nucléaires
la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

état membre non participant

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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«État membre non participant»:
un État membre qui n'a pas adopté l'euro,

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Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) No 24/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) «État membre non participant»
un État membre qui n'a pas adopté l'euro;

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Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) Article premier Définitions
- "États membres non participants":
les États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique conformément au traité,

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Union européenne

état membre ou pays tiers indemne de peste équine

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Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (Journal officiel n° L 192 du 23/07/2010 p. 0001 - 0024) Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) "État membre ou pays tiers indemne de peste équine"
tout État membre ou pays tiers sur le territoire duquel aucune évidence clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n’a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années et dans lequel la vaccination contre cette maladie n’a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;

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Union européenne

État membre où le service est fourni

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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
10) "État membre où le service est fourni",
l'État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;

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Union européenne

état membre participant

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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«État membre participant»
un État membre participant, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

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Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) No 24/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) «État membre participant»
un État membre qui a adopté l'euro;

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Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) Article premier Définitions
- "États membres participants":
les États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité,

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Union européenne

état membre rapporteur

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Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 309 du 24/11/2009 p. 0001 - 0050) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
22) "État membre rapporteur",
l’État membre qui se charge d’évaluer une substance active, ou un phytoprotecteur ou un synergiste;

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Union européenne

état membre requérant

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Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
6) "État membre requérant":
l’État membre dont l’autorité centrale transmet une demande en vertu du chapitre VII;

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Union européenne

état membre requis

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Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
7) "État membre requis":
l’État membre dont l’autorité centrale reçoit une demande en vertu du chapitre VII;

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Union européenne

ressortissant d’un État membre

SmallUK-i.png ressortissant d’un État membre->National of a Member State

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Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) Article 1 Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
c) ressortissant d’un État membre:
toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;

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Union européenne

état neutre

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Règlement no 123 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Dispositions uniformes concernant l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles 1. DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement,
1.1. les définitions figurant dans le règlement no 48 et sa série d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation doivent s'appliquer;
l'«état neutre»
est l'état du système lorsqu'un mode défini du faisceau de croisement de classe C («faisceau de croisement de base») ou du faisceau de route, le cas échéant, est émis et qu'aucun signal de commande AFS n'est appliqué;

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Union européenne

état non doté d'armes nucléaires (ENDAN)

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Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) - Programme de partenariat mondial Glossaire
État non doté d'armes nucléaires (ENDAN) :
Aux fins du Traité de non-prolifération nucléaire, État qui n'a pas fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif nucléaire explosif avant le 1er janvier 1967 (c'est-à-dire tous les États autres que les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, la France et la Chine).

Législation canadienne

état non partie

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Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) - Programme de partenariat mondial Glossaire
État non partie :
État ou entité qui ne participe pas à un accord, une convention, ou un traité.

Législation canadienne

état non partie au protocole

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RÈGLEMENT (CE) N° 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«État non partie au protocole»:
tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui, pour une substance réglementée donnée, n'a pas accepté d'être lié par les dispositions du protocole applicables à cette substance,

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Union européenne

État partie

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Convention des Nations unies sur le droit de la mer /* Convention de Montego Bay */ (Journal officiel n° L 179 du 23/06/1998 p. 0003 - 0134) (PARTIE I INTRODUCTION, Article premier Emploi des termes et champ d'application)
2. 1) On entend par «États parties»
les États qui ont consenti à être liés par la convention et à l'égard desquels la convention est en vigueur.

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Union européenne
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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention
1. Un «Etat partie »
est un Etat qui a accepté d'être lié par la présente Convention.

Législation française

État partie à la Convention de La Haye de 2007

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Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
8) "État partie à la convention de La Haye de 2007":
un État partie à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée "la convention de La Haye de 2007"), dans la mesure où ladite convention s’applique entre la Communauté et cet État;

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Union européenne

État partie demandeur

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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
3. On entend par «Etat partie demandeur »
un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.

Législation française

État partie prêtant assistance

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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
2. On entend par «Etat partie prêtant assistance »
un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.

Législation française

état physiologique

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Eaux de baignade Lexique
Etat physiologique
Etat de l'organisme.

Législation française

État quantitatif

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
26) "état quantitatif":
l'expression du degré d'incidence des captages directs et indirects sur une masse d'eau souterraine;

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Union européenne

Bon état quantitatif

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
28) "bon état quantitatif":
l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe V;''

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Union européenne

État requérant

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Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) (Article 1 Définitions):
Aux fins du présent accord, on entend par:
i) "État requérant":
l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de la section III ou une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;

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État requis

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Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) (Article 1 Définitions):
Aux fins du présent accord, on entend par:
j) "État requis":
l’État (la Fédération de Russie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de la section III ou d’une demande de transit au titre de la section IV du présent accord;

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état stationnaire

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RÈGLEMENT (UE) N°260/2014 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) C. 30. BIOACCUMULATION CHEZ LES OLIGOCHÈTES TERRESTRES - Appendice 1 - DÉFINITIONS
Un plateau ou état stationnaire
est défini comme l’équilibre entre les processus d’absorption et d’élimination survenant simultanément durant la phase d’exposition. L’état stationnaire est atteint, dans le tracé du FBA en fonction du temps, lorsque la courbe devient parallèle à l’axe des temps et que trois analyses successives de FBA réalisées sur des échantillons pris à intervalles d’au moins deux jours ne diffèrent pas de plus de 20 % les uns des autres et qu’il n’y a pas de différence statistique significative entre les trois périodes d’échantillonnage. Pour les substances d’essai absorbées lentement, des intervalles plus appropriés seraient de sept jours (49).

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concentration sanguine (plasmatique) à l’état stationnaire

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RÈGLEMENT (UE) N°260/2014 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ANNEXE - 7) TOXICOCINÉTIQUE - Appendice - Définitions
Concentration sanguine (plasmatique) à l’état stationnaire :
état hors équilibre d’un système ouvert dans lequel toutes les forces agissant sur le système sont exactement contrebalancées par des forces opposées, de sorte que tous les composants du système ont une concentration stationnaire, bien que de la matière s’écoule au travers de ce système.

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Union européenne

entité autre qu'un État

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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
11. On entend par «entité autre qu'un Etat »
toute entité, autre qu'un État, y compris les organisations non gouvernementales et le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe .

Législation française

futur État membre participant

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Orientation de la Banque centrale européenne du 11 septembre 2008 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2008/8 - Journal officiel n° L 346 du 23/12/2008 p. 0089 - 0138) Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente orientation, on entend par:
j) "futur État membre participant":
un État membre non participant qui a rempli les conditions requises pour l'adoption de l'euro et au sujet duquel une décision sur l'abrogation de la dérogation (en application de l'article 122, paragraphe 2, du traité) a été prise;

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Union européenne


navire de mer autorisé à battre pavillon d'un Etat membre

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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
3° "navire de mer autorisé à battre pavillon d'un Etat membre" :
un navire de mer immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires de mer ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires de mer battant pavillon d'un pays tiers;

Législation belge

neutralité de l'état

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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Neutralité de l'État
Dans un contexte de pluriconfessionnalité, philosophie politique qui interdit à l'État de prendre parti en faveur d'une religion aux dépens d'une autre.

Législation canadienne

plante à l'état brut

premier état membre

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DIRECTIVE 2009/50/CE DU CONSEIL du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «premier État membre»,
l’État membre qui accorde en premier la «carte bleue européenne» à un ressortissant d’un pays tiers;

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Union européenne

produit en bon état

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Produit en bon état
produit du poisson importé pour lequel il n'y a pas lieu de croire que les exigences réglementaires n'ont pas été respectées.

Législation canadienne

projet d'action stratégique de l'Etat (PASE)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
PASE
Projet d'action stratégique de l'Etat
Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région (PASER) ou département (PASED). En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale. Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire
  • unité d'action autour du préfet,
  • adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales,
  • culture du résultat.
Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par
  • un caractère plus sélectif ;
  • un rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région ;
  • le souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance.

Législation française

rester dans l’État membre

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Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
k) "rester dans l’État membre",
le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière, ou dans une zone de transit de l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée.

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Union européenne

service compétent de l'État

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

8. « Service(s) compétent(s) de l'Etat » :

le ou les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Législation française

société d'état

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NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL Glossaire
Sociétés d’État
Les sociétés d’État sont des entités juridiques autonomes chargées de fonctions précises sur une base commerciale ou quasi commerciale. Certaines d’entre elles reçoivent un soutien financier du gouvernement, tandis que d’autres sont autosuffisantes ou à but lucratif. Les pouvoirs permettant à une société d’État de s’acquitter de son mandat sont conférés à un conseil d’administration chargé de l’administrer. Bien que les sociétés d’État fonctionnent selon leur propre cadre législatif, elles sont responsables devant le Parlement par l’entremise de leur ministre responsable.
Le conseil d’administration est responsable de la gestion générale de la société d’État; il est chargé de donner à la direction l’orientation stratégique, de superviser les activités de l’organisme et de faire rapport à la Couronne. Il doit agir dans l’intérêt de la société d’État dont il est responsable selon les termes du mandat qui lui est conféré par la loi, tout en remplissant ses fonctions avec prudence et diligence raisonnable.
Le président du conseil d’administration est responsable de la bonne conduite des réunions de ce dernier, et de veiller à ce que la société d’État remplisse efficacement son mandat et ses objectifs. Il s’assure de l’utilisation judicieuse des fonds publics, veille à ce que la société d’État demeure viable et demande des comptes à la direction sur son rendement.
Le premier dirigeant est responsable de la gestion quotidienne de la société d’État au nom du conseil d’administration.

Législation canadienne
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