|
|
- 4. Les « mesures actives de sûreté aérienne » sont définies, dans le cadre du présent accord, comme :
- a) l’interrogation, qui comprend l’identification visuelle, électronique et/ou par radio d’un aéronef et la surveillance d’un aéronef ;
- b) l’escorte, qui comprend l’escorte de l’aéronef et l’évaluation de sa conduite ;
- c) l’intervention, qui comprend la contrainte d’itinéraire, l’interdiction de survol et l’arraisonnement ;
- d) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges.
- En sont exclus, le tir de semonce autre qu’au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction.
|
