ACTES

ACTES

Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé (ACTES)

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
ACTES
Sigle, signifiant « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », qui désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.

Législation française