Abstention

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Abstention -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
s’abstenir (v.); abstention (n.)
Voter (ou vote) ni pour ni contre la proposition. Signale une absence de soutien mais non l’opposition que signifierait un vote négatif. Aux termes de la plupart des règlements intérieurs, les délégations qui s’abstiennent ne sont pas considérées comme «présentes et votantes» lors du scrutin.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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Abstention constructive

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Europe Glossaire
Abstention constructive (abstention positive)
L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un État membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.
Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans un nouvel article 23 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'État membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'État membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.
Comme le prévoit l'article 23 TUE, la décision ne pourra pas être adoptée si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix pondérées.
Voir :

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe - 2005 Glossaire
Abstention constructive (abstention positive)
L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un Etat membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.
Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans un nouvel article 23 du traité sur l'Union européenne qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'Etat membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'Etat membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.

Législation luxembourgeoise

Abstention positive

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Europe Glossaire
Abstention constructive (abstention positive)
L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un État membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.
Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans un nouvel article 23 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'État membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'État membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.
Comme le prévoit l'article 23 TUE, la décision ne pourra pas être adoptée si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix pondérées.
Voir :

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Lu.png
Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe - 2005 Glossaire
Abstention constructive (abstention positive)
L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un Etat membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.
Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans un nouvel article 23 du traité sur l'Union européenne qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'Etat membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'Etat membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.

Législation luxembourgeoise