Achèvement

Achèvement

avis d’achèvement

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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

20) «avis d’achèvement»:
une déclaration délivrée par l’opérateur de l’installation de recyclage de navires pour confirmer que le recyclage du navire a été achevé conformément aux dispositions du présent règlement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

déclaration d’achèvement de travaux

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Déclaration d’achèvement de travaux
Document adressé par le bénéficiaire d’un permis de construire, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux permettant au service instructeur de la collectivité territoriale de s’assurer de la conformité des travaux effectués par rapport à ceux autorisés par le permis.

Législation française