Acheteur

Acheteur

UE-i.png
Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) "acheteur",
entre autres, une entreprise qui, en vertu d'un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, du traité, vend des biens ou des services pour le compte d'une autre entreprise;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) Article 65 Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
e) "acheteur":
une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:
- pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,
- pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement sur les excédents. Aux fins de l'application de la première phrase du présent alinéa, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d'acheteurs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (Journal officiel n° L 270 du 21/10/2003 p. 0123 - 0136) Article 5 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "acheteur":
une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:
  • - pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,
  • - pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement. Aux fins de l'application de la première phrase du présent alinéa, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public au groupement d'acheteurs susvisé;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
k) "acheteur":
qu'il s'agisse d'un distributeur ou d'un réparateur, notamment une entreprise qui vend des biens ou des services pour le compte d'une autre entreprise;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Cd-i.png
LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
1. Acheteur :
tout employé d’un comptoir d’achat d’or, de diamant et d’autres substances minérales d’exploitation artisanale qui exerce ses activités dans le bureau d’un comptoir agréé conformément aux dispositions du présent Code ;

Législation de la République Démocratique du Congo
Be-i.png
SPECIFICATIONS TECHNIQUES UNIFIEES, STS 52 Menuiseries extérieures, 52.0 Généralités, Edition 2005 Annulent et remplacent les STS 52.0 éd. 1985 2. Terminologie, 2.1. Terminologie générale
1 Acheteur et vendeur
Les contractants ou leurs délégués dûment mandatés.
Dans le cas d’une entreprise de travaux, « l’acheteur » et le « vendeur » désignent respectivement le « maître de l’ouvrage » et « l’entrepreneur », étant entendu que les parties contractantes situées entre le premier acheteur (maître de l’ouvrage) et le dernier vendeur (qu’il soit sous-traitant, producteur ou fournisseur), sont chacune à leur tour « acheteur » et « vendeur ».

Législation belge

acheteur potentiel

Fr-i.png
Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
acheteur, -euse potentiel, -elle
  • Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
  • Définition : Consommateur susceptible d'acheter un produit donné.
  • Note : L'acheteur potentiel peut notamment être repéré lors d'une démarche prospective.
  • Équivalent étranger : EN:prospect, EN:suspect.
  • Attention : Cette publication annule et remplace celle des termes « personne prospectable », « personne prospectée », « prospectable » et « prospectée » au Journal officiel du 12 mai 2000.

Législation française


SmallUK-i.png premier acheteur->original purchaser

premier acheteur

Ca-i.png
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«premier acheteur»
S’entend en outre, dans le cas de l’acquisition d’une action de catégorie A par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de l’investisseur admissible dont le crédit d’impôt relatif à une société de placement tiendrait compte du montant de la contrepartie versée pour acquérir ou souscrire l’action de catégorie A détenue par la fiducie. («original purchaser»)

Législation canadienne