Acquiescement

De Qualitionnaire
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Acquiescement -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ACQUIESCEMENT
C’est le fait pour la douane, après un jugement :
  • soit de laisser écouler le délai d’appel sans user de son droit au recours,
  • soit de se désister du recours qu’elle avait formée.

Législation burkinabaise