Acte

Acte

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Règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Journal officiel n° L 264 du 25/09/2006 p. 0013 - 0019) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) "acte administratif",
toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Acte
Écrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties.

Législation française

Acte anormal de gestion

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Site Internet de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Acte anormal de gestion
Un acte anormal de gestion est un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et qui ne relève pas d’une gestion normale. Il ne peut pas être opposé à l’Administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Par exemple, les libéralités, abandons de créances, avances sans intérêt peuvent être réintégrés dans les bénéfices si le contribuable ne peut pas prouver qu’ils correspondent à l’intérêt de l’entreprise.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

acte à titre onéreux

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Acte à titre onéreux
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il ne crée pas nécessairement des obligations juridiques réciproques.

Gouvernement du Benin

acte authentique

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Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
3) "acte authentique":
  • a) un acte en matière d’obligations alimentaires dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité:
  • i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique, et
  • ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire; ou
  • b) une convention en matière d’obligations alimentaires conclue avec des autorités administratives de l’État membre d’origine ou authentifiée par celles-ci;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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LIVRE VERT Successions et testaments (SEC(2005) 270) (PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION) LEXIQUE
« Acte authentique » :
document qui constate un fait ou un acte juridique, et dont l'authenticité est établie par une autorité publique (par ex. un acte notarié).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Acte authentique:
Acte établi par un officier public (notaire par exemple).

Législation belge

acte conservatoire

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Acte conservatoire
Acte nécessaire et urgent qui prévient la perte d'un bien ou d'un droit.

Législation française

acte d'accusation

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Glossaire de termes juridiques
Acte d'accusation
Document officiel par lequel un grand jury accuse une ou plusieurs personnes d'avoir commis un crime ou un délit.

Législation des Etats-Unis

  1. Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

acte d'administration

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Acte d'administration
Acte de gestion d'un patrimoine sans atteinte au capital.

Législation française

acte d'engagement

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Acte d'Engagement (AE)
Pièce constitutive du marché signée par le candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.

Législation française

acte de base

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Commission européenne > Programmation financière et Budget Glossaire
acte de base :
acte de droit dérivé (règlement, directive ou décision) précisant les objectifs et les conditions de l'exécution budgétaire. Voir aussi le terme «Base légale».

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

acte de disposition

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Acte de disposition
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Législation française

acte de francisation

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Le lexique douanier
Acte de francisation
Document attestant de la nationalité française d'un navire.

Législation française

acte de préparation

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Bonnes pratiques de préparation, Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits de Santé, janvier 2008 Glossaire
Les définitions données ci-dessous s’appliquent aux termes utilisés dans le présent guide. Ces termes peuvent avoir des significations différentes dans d’autres contextes.
Acte de préparation
Terme désignant toutes les opérations de préparation et de conditionnement (y compris étiquetage et réétiquetage).

Législation française

acte essentiel de la vie

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Ministère de la sécurité sociale Glossaire
Actes essentiels de la vie
Les actes essentiels de la vie comprennent :
  • dans le domaine de l’hygiène corporelle : se laver, assurer son hygiène buccale, soigner sa peau et ses téguments, éliminer ;
  • dans le domaine de la nutrition : la préparation en vue de l’absorption d’une alimentation adaptée et l’assistance pour l’absorption de cette alimentation
  • dans le domaine de la mobilité : exécuter le transfert et les changements de position, s’habiller et se déshabiller, se déplacer à l’intérieur du logement, se tenir dans une posture adaptée, monter et descendre les escaliers, sortir du logement et y renter
L’assistance d’une tierce personne consiste à effectuer en tout ou en partie à la place de la personne dépendante les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne dépendante en vue de permettre l’exécution autonome de ces actes.

Législation luxembourgeoise

acte final

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Manuel des traités GLOSSAIRE
La présente section sert de guide pour les termes qui sont le plus couramment utilisés en rapport aux traités et qui sont employés dans la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités multilatéraux, ainsi que par le Secrétariat dans ses fonctions relatives à l'enregistrement des traités. Le cas échéant, on a indiqué la référence aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1969.
Acte final
L'Acte final est le document dans lequel sont résumés les travaux d'une conférence diplomatique. C'est normalement l'acte officiel par lequel les parties en négociations achèvent la conférence. L'Acte final fait généralement partie de la documentation issue de la conférence, notamment le traité, les résolutions et les déclarations interprétatives faites par les États participants. La signature de l'Acte final n'est pas requise, mais elle peut permettre de participer aux mécanismes créés après la conférence en question, par exemple aux comités préparatoires. La signature de l'Acte final ne crée normalement pas d'obligations et ne contraint pas l'État signataire à signer ou ratifier le traité qui s'y rapporte.

Organisation des Nations Unies (ONU)
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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
acte final
Document solennel que certaines grandes conférences adoptent parfois à la fin de leurs travaux et qui peut contenir un rapport sur la conférence mais dont l’élément central est une déclaration ou décision importante.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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acte invasif

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
Acte invasif
Acte à visée diagnostique ou thérapeutique nécessitant une exploration à l'intérieur du corps par les orifices naturels (endoscopie, intubation, sonde urinaire, …) ou par une voie d'accès ouverte spécialement à cet effet (intervention chirurgicale, biopsie, pose de cathéter, …).

Législation française

acte réglementaire

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
1. "acte réglementaire"
une directive particulière, un règlement particulier ou un règlement CEE-ONU annexé à l’accord de 1958 révisé;

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Union européenne
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Le Conseil d'Etat Glossaire
Acte réglementaire :
à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

Législation française

acte sous seing privé

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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Acte sous seing privé:
Acte établi par les parties sans l'intervention d'un officier public.

Législation belge
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Site Internet de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Acte sous seing privé
Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

acte transactionnel

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ACTES TRANSACTIONNELS
Les actes transactionnels ont pour but de mettre fin administrativement, c’est-à-dire sans aller devant les tribunaux, à une affaire contentieuse.
Ils sont de deux sortes :
  • la transaction proprement dite
  • la soumission contentieuse

Législation burkinabaise

acte unique

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Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe - 2005 Glossaire
Acte unique
L’Acte unique européen, paraphé en 1986 et entré en vigueur l’année suivante, a introduit la première modification importante des traités de Rome. Son objectif principal était l’achèvement du marché intérieur, surtout par l’élargissement de la prise de décision à la majorité qualifiée. En outre, il a renforcé le rôle du Parlement européen dans le but de réduire le déficit démocratique.

Législation luxembourgeoise

acte unique européen

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
Acte unique européen
Le traité de 1986 qui a amendé le traité de Rome (1957) et a contribué à l'achèvement du marché unique européen.

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Union européenne

les Actes

premier acte de constat administratif ou judiciaire

Fichier:SmallUK-i.pn Primary administrative or judicial findin

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Règlement (CE) n o  498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o  1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 120 du 10/05/2007 p. 0001 - 0080) (CHAPITRE VIII IRRÉGULARITÉS, Article 54 Définitions)
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
b) "premier acte de constat administratif ou judiciaire",
une première évaluation par écrit par une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;

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Union européenne

Voir également sur Qualitionnaire by AQTE sprl