Action

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Union européenne
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Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 11/09/2018 (88775)

Action

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Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (Journal officiel n° L 350 du 31/12/2007 p. 0001 - 0098) TITRE III ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, CHAPITRE I Exigences et reconnaissance, Section 1 Définitions, Article 21 Définitions
1. Aux fins du présent titre, on entend par:
g) "action"
une activité ou un instrument particuliers visant à atteindre un objectif opérationnel contribuant à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Actions:
Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société.
Lorsque l'action est au porteur, les droits de l'actionnaire sont matérialisés dans un titre anonyme et transmissible. La qualité d'actionnaire se prouve par la simple production de ce titre.
Lorsque l'action est nominative, les droits de l'actionnaire sont matérialisés par une inscription dans un registre tenu par la société. La cession d'une action nominative doit être transcrite dans le registre des actions nominatives de la société pour lui être opposable.

Législation belge
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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Action
titre négociable émis par certaines sociétés , qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.

Gouvernement du Benin
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ACTIONS
Actions exercées par le service des douanes et qui ont pour objet de demander au tribunal de prononcer des amendes et confiscation, à la suite de la constatation d’une infraction, ou d’obtenir le paiement de droits ou taxes. Ces actions sont de deux sortes, l’action en répression et l’action en recouvrement.

Législation burkinabaise
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Agence de la consommation en matière financière du Canada Glossaire
Action
Unité de participation au capital social d'une société, achetée et vendue sur le marché boursier.

Législation canadienne
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Site Internet de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Action
Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Action
titre de propriété représentant une part du capital d’une société.

Législation des Etats-Unis

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Le forum de la performance Glossaire
Action
Une action est la composante d'un programme. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. A la différence des titres et des catégories qui indiquent la nature de la dépense, une action identifie sa destination : elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d'usagers ou de bénéficiaires, un service ou un mode particulier d'intervention de l'administration. Au sein d'un programme, au moment de l'autorisation, la répartition des crédits entre les actions est indicative sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires. Elle fait l'objet d'une restitution précise, en exécution budgétaire.
La plupart des actions correspondent à des éléments de politique. En complément, certaines actions supportent des moyens de pilotage, de soutien ou polyvalents et contribuent par là même à d’autres actions voire à plusieurs programmes. C’est l’analyse des coûts qui donnera la vision des coûts réels de chaque action.

Législation française

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LEXIQUE BUDGÉTAIRE
Action
selon l’article 7 (I-6° alinéa) de la LOLF, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. Une action est la composante d’un programme. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d’actions. A la différence des titres et des catégories qui indiquent la nature de la dépense, une action identifie sa destination : elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires, un service ou un mode particulier d’intervention de l’administration. Au sein d’un programme, au moment de l’autorisation, la répartition des crédits entre les actions est indicative sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires. Elle fait l’objet d’une restitution précise, en exécution budgétaire. La plupart des actions correspondent à des éléments de politique. En complément, certaines actions supportent des moyens de pilotage, de soutien ou polyvalents et contribuent par là même à plusieurs programmes. Si une action recouvre une finalité identifiée, elle peut être assortie d’objectifs et d’indicateurs qui lui soient spécifiques parmi ceux qui sont associés au programme.

Législation française

action 21

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Aménagement durable des montagnes Glossaire
Action 21
Action 21 est une déclaration en 40 chapitres de buts et de programmes potentiels formulée par les délégués de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992 (ou Sommet de la Terre), tenue à Rio de Janeiro. En consacrant le Chapitre 13 aux montagnes (Gestion des écosystèmes fragiles: mise en valeur durable des montagnes), les participants au Sommet ont placé les montagnes au même niveau que le changement climatique, la désertification et d'autres thèmes d'importance mondiale.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
Action 21
Programme d’action pour un développement durable. Ensemble de principes et d’actions pour un développement respectueux de l’environnement, adopté lors de la CNUED, à Rio de Janeiro, en 1992.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Commerce et environnement
Action 21
Programme d'action pour le XXIe siècle — déclaration faite au Sommet “Planète terre” (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Glossaire pour le développement durable
Action 21
Plan visant à rendre le développement durable sur le plan social, économique et environnemental, adopté lors du Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992, appelé aussi Agenda 21.

Législation française

action à coûts partagés

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NCP Wallonie Glossaire
ACTIONS A COUTS PARTAGES :
Type d'actions relevant du 5ème PCRD. Il s'agit d'actions menées par des tiers dans le cadre de contrats conclus avec la Communauté et co-financés par celle-ci. Elles peuvent comprendre:
  • des projets de recherche et développement technologique (R&D)
  • des projets de démonstration
  • des projets combinés de R&D et de démonstration
  • un soutien à l'accès aux infrastructures de recherche
  • des projets de recherche coopérative en faveur des PME (CRAFT)
  • des primes exploratoires en faveur des PME.

Législation belge

action accréditive

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Ministère des Finances, Canada Glossaire
action accréditive (flow-through share).
Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à certains types de sociétés d'énergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activités d'exploration et de mise en valeur. Les sociétés admissibles émettent ces actions à de nouveaux investisseurs. Ces derniers reçoivent une participation au capital de la société et le droit à des déductions fiscales au titre des nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le mécanisme des actions accréditives est offert à certaines sociétés, mais il bénéficie davantage aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductions d'impôt en réduction de leur revenu de société et sont disposées à y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs. Pour un complément d'information, voir la page Programme d'actions accréditives (AA) du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Législation canadienne

action antimines

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Glossaire relatif à la protection des civils dans des conflits armés
Action antimines
Il s’agit de toutes les activités qui visent à réduire l’impact social, économique et environnemental sur les populations des mines et autres munitions non explosées (UXO). Les objectifs de l’action antimines sont de réduire le risque posé par les mines antipersonnel et les UXO à un niveau qui permet aux personnes de vivre en sécurité, dans un monde débarrassé de la menace posée par les mines terrestres, d'un monde où les contraintes liées à la pollution par les mines n'entravent plus le développement économique et social, et où les besoins des victimes des mines sont pris en compte.
L'action antimines des Nations Unies comprend cinq aspects principaux complémentaires :
  • La sensibilisation aux mines et l'éducation concernant la réduction des risques
  • L’étude des champs de mines, l’élaboration de cartes, le marquage et le déminage
  • L'assistance aux victimes, y compris la réhabilitation et la réintégration
  • La destruction des stocks
  • Les activités de plaidoyer pour stigmatiser l’usage des mines terrestres et en faveur de l'interdiction complète des mines terrestres antipersonnel.
[voir « Mins »]

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. Préparé par l’OCHA, Policy Development & Studies Branch, août 2003

action avec droit de vote

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«action avec droit de vote»
Action d’une société, de toute catégorie ou série, assortie d’un droit de vote, soit en toutes circonstances, soit dans certaines circonstances qui se sont produites et qui se poursuivent. La présente définition exclut les actions d’une catégorie ou d’une série dont le droit de vote doit être exercé séparément en vertu d’une disposition législative. («voting share»)

Législation canadienne

action au porteur

action bénéficiaire, avec ou sans droit de vote

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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Actions bénéficiaires, avec ou sans droit de vote:
Appelées aussi parts bénéficiaires.
Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs de capital, c'est-à-dire hors capital. Ces titres ne peuvent être créés que dans la société anonyme ou dans la société en commandite par action.
Leur intérêt est de permettre la rémunération d'un apport qui ne peut pas entrer dans la formation du capital social, souvent un apport en industrie ou un apport difficilement évaluable, tel que l'apport de relations commerciales. Cette rémunération consiste essentiellement dans une participation aux bénéfices.
Le droit de vote n'est attaché à ces parts bénéficiaires que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.
Articles 482-483 et 542, Code des Sociétés.

Législation belge

action civile

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Action civile
action portée devant une juridiction civile ou par la partie civile devant une juridiction pénale pour obtenir réparation de son dommage.

Législation belge
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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Action civile
Action en justice exercée par la victime d'un fait délictueux pour obtenir la réparation du préjudice résultant de celui-ci. Cette action s'exerce devant le juge pénal, en même temps que l'action publique, ou devant le juge civil.

Législation française

action commune (JAI)

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Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe - 2005 Glossaire
Action commune (JAI)
Instrument juridique de l'ancien titre VI du traité sur l'Union européenne, l'action commune a été utilisée de 1993 à 1999. Ce terme désignait une action coordonnée des Etats membres, menée au nom ou dans le cadre de l'Union, lorsque les objectifs de l'Union pouvaient être mieux servis par une action commune que par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. Elle a été supprimée par le traité d'Amsterdam et remplacée par des "décisions" et "décisions-cadres."

Législation luxembourgeoise

action commune (PESC)

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Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe - 2005 Glossaire
Action commune (PESC)
L’action commune désigne un effort coordonné des Etats membres en vue de fournir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs concrets retenus par le Conseil des ministres, sur la base des orientations générales du Conseil européen. L'Acte unique évoquait déjà "la réalisation d'actions communes." Le traité de Maastricht va plus loin, et donne une existence juridique à cet instrument. L’action commune engage les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur politique et permet de mettre en œuvre des moyens, essentiellement financiers, à l'appui d'une initiative diplomatique au niveau européen.
Les actions communes peuvent porter sur des questions géographiques (ex-Yougoslavie, Région des Grands Lacs, Moyen-Orient...) ou thématiques (mines anti-personnel, non-prolifération nucléaire...).

Législation luxembourgeoise

action concertée

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NCP Wallonie Glossaire
CONCERTEES (ACTIONS) :
Mesures relevant des programmes-cadres de RDT pour la coordination des projets de RDT bénéficiant déjà d'un financement (p.ex. pour échanger des expériences, atteindre une quantité suffisante, diffuser les résultats, etc.). La Communauté couvre 100% des coûts éligibles pour cette action.

Législation belge

action conjointe

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
action conjointe
Instrument juridique de l'ancien titre VI du traité sur l'UE, l'action commune a été utilisée de 1993 à 1999. Ce terme désignait une action coordonnée des Etats membres, menée au nom ou dans le cadre de l'Union, lorsque les objectifs de l'Union pouvaient être mieux servis par une action commune que par les Etats membres agissant isolément. Elle a été supprimée par le traité d'Amsterdam et remplacée par des "décisions" et "décisions-cadres". (Voir coopération judiciaire-pénal : traite des êtres humains, définitions Scadplus)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

action corrective

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 février 2009 sur la mise en oeuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires (2009/120/Euratom) Section 2 — Termes et définitions
On entend par:
2) «action corrective»,
une action visant à éliminer la cause d’une disparité, d’une anomalie ou d’une autre situation indésirable en relation avec le CCMN; l’action corrective vise à empêcher que la situation ne se reproduise; on distingue la correction de l’action corrective;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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2006/677/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 4026 (Journal officiel n° L 278 du 10/10/2006 p. 0015 - 0023)] 3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004, aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [1] et dans les normes ISO 19011:2002 [2] et ISO 9000:2000 [3] s'appliquent.

Il conviendrait notamment de tenir compte des définitions suivantes contenues dans les normes ISO 19011:2002 et ISO 9000:2000:

"Action corrective" :
action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Chapitre 13, Sujet 1, Politique de contrôle des procédés thermiques pour les conserveries enregistrées au fédéral (3. DÉFINITIONS)
Action corrective:
procédure à suivre lorsqu'un écart par rapport à la limite critique d'un plan HACCP survient ou lorsque les résultats de la surveillance du plan des programmes préalables ou du plan d'action réglementaire indiquent que le Règlement sur l'inspection du poisson n'est pas respecté.

Législation canadienne
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Mouvement québécois de la qualité lexique
Action corrective / corrective action :
Action entreprise pour éliminer les causes d’une non-conformité ou d’un défaut afin d’empêcher son renouvellement.

Législation canadienne
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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305353A) Article 2
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Action corrective » :
action mise en œuvre sur l'installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion.

Législation française

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305345A) ANNEXE I -PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
1.9. Définitions
« Action corrective » :
action mise en œuvre sur l'installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion ;

Législation française

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Guide d’utilisation et de remplissage de la Fiche d’Incident Grave (F.I.G.) à l’usage des Correspondants d’Hémovigilance, Version Novembre 2007 Annexe 6 : GLOSSAIRE des abréviations et termes utilisés dans le document
Corrective (action)
Action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée. A ne pas confondre avec l'action préventive qui empêche l'occurrence d'un problème (Définition HAS)

Législation française

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Ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité (NOR: AGRP0765902A) Définitions
Actions correctives :
mesures visant à éliminer les causes des non-conformités, grâce à une analyse de ces causes par le fournisseur et les opérateurs. Ces mesures comprennent souvent des actions préventives nouvelles.

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
Action corrective :
action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.

Législation française

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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Action corrective
NS 8153 : action visant à éliminer la cause d’une non-conformité ou d’une autre situation indésirable détectée.

Législation française

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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Action(s) corrective(s)
Action à entreprendre quand les résultats de la surveillance de la biocontamination indiquent que l’on a dépassé les niveaux d’alerte ou d’action.

Législation française

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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé, Air, eaux et surfaces Glossaire
Action(s) corrective(s)
Action à entreprendre quand les résultats de la surveillance de la biocontamination indiquent que l’on a dépassé les niveaux d’alerte ou d’action.

Législation française

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REGLEMENT D’ACCREDITATION, SH REF 05, Révision 01 – Juin 2010 Annexe 1 : définitions
action corrective :
action entreprise pour éviter la répétition d’un écart.
note : elle suppose qu’une analyse de la cause, de la criticité et des possibilités de récurrence de l’écart ait été menée.

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)

action correctrice

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Ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité (NOR: AGRP0765902A) Définitions
Actions correctrices (ou de correction) :
mesures d'application immédiate qui sont mises en oeuvre, par le fournisseur et les opérateurs, lorsque la surveillance aura montré une non-conformité, une perte de maîtrise (par exemple déclassement d'un lot).

Législation française


action curative

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305353A) Article 2
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Action curative » :
action mise en œuvre sur l'installation en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte. Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.

Législation française

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305345A) ANNEXE I -PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
1.9. Définitions
« Action curative » :
action mise en œuvre sur l'installation en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte. Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;

Législation française


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REGLEMENT D’ACCREDITATION, SH REF 05, Révision 01 – Juin 2010 Annexe 1 : définitions
action curative (ou correction) :
action entreprise pour corriger l’effet d’un écart.
note : elle suppose qu’une analyse de l’écart ait été menée pour identifier l’étendue de l’écart.

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)

désinfection curative

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305353A) Article 2
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Désinfection curative » :
action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d'un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l'eau du circuit et l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.

Législation française

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305345A) ANNEXE I -PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
1.9. Définitions
« Désinfection curative » :
action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d'un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l'eau du circuit et l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;

Législation française

action d'urgence

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
action d’urgence
Action phytosanitaire menée rapidement en cas de situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue [CIMP, 2001]

International Plant Protection Convention (IPPC)

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) NIMP n° 5, GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2006), TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
action d’urgence
Action phytosanitaire menée rapidement en cas de situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue [CIMP, 2001]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Agence canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Division de la protection des végétaux
action d'urgence
Action phytosanitaire menée rapidement en cas de situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue. (NIMP no. 5)

Législation canadienne

action d'optimisation

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Commissariat EASI-WAL, E-Administration et SImplification Glossaire
Action d'optimisation
Actions permettant d'identifier et de valider les tâches susceptibles d'apporter des solutions pertinentes aux faiblesses diagnostiquées. Les actions d'optimisation peuvent aller de la mise en place d'une succession d'améliorations à la reconception totale du processus modifiant radicalement l'organisation du travail au sein de l'administration.

Législation belge

action de catégorie A

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«action de catégorie A»
Relativement à une société, s’entend d’une action d’une catégorie d’actions qui confère les droits suivants à l’actionnaire :
  • a) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires de la société et, sous réserve de la loi en vertu de laquelle celle-ci est constituée, le droit d’y assister et d’y voter;
  • b) le droit de recevoir des dividendes au gré du conseil d’administration;
  • c) le droit de recevoir, à la dissolution de la société, le reliquat des éléments d’actif de celle-ci une fois versés les montants payables aux détenteurs de ses autres catégories d’actions. («Class A share»)

Législation canadienne

action de catégorie B

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«action de catégorie B»
Relativement à une société, s’entend d’une action d’une catégorie d’actions qui confère les droits suivants à l’actionnaire mais non celui de recevoir des dividendes :
  • a) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires et, sous réserve de la loi en vertu de laquelle celle-ci est constituée, le droit d’y assister et d’y voter;
  • b) le droit de recevoir, à la dissolution de la société, un montant égal au montant des capitaux propres reçus par celle-ci en contrepartie de l’émission des actions de catégorie B;
  • c) le droit de voter à titre de catégorie à l’élection de la majorité des membres du conseil d’administration dans le cas d’une société agréée en application de la partie II ou III. («Class B share»)

Législation canadienne

action de correction

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Ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité (NOR: AGRP0765902A) Définitions
Actions correctrices (ou de correction) :
mesures d'application immédiate qui sont mises en oeuvre, par le fournisseur et les opérateurs, lorsque la surveillance aura montré une non-conformité, une perte de maîtrise (par exemple déclassement d'un lot).

Législation française

Action de développement

OCDE-i.png
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES RELATIFS À L’ÉVALUATION ET LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS
action de développement
Instrument d’aide utilisé par un partenaire (bailleur de fonds ou non) en vue de promouvoir le développement.
Remarque : par exemple, projets, programmes, avis ou conseils en matière de politiques.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

action de formation

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IGPDE Le glossaire de la formation en ligne tuteurée (e-formation)
Action de formation
Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation.
Au sens légal les actions de formation financées par les employeurs se déroulent conformément à un programme. Celui-ci, établi en fonction d'objectifs pédagogiques préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats. (AFNOR).

Législation française

Fr-i.png
Educnet - Enseigner avec les technologies de l'information et de la communication Glossaire
Action de formation
Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation.
Au sens légal les actions de formation financées par les employeurs se déroulent conformément à un programme. Celui-ci, établi en fonction d'objectifs pédagogiques préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats. (AFNOR)

Législation française

action de maîtrise

action de réduction du réchauffement planétaire

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Glossaire pour le développement durable
actions de réduction du réchauffement planétaire [global warming mitigation]
"Actions menées pour réduire la probabilité de réchauffement mondial par exemple en limitant les émissions anthropogènes des gaz à effet de serre et en protégeant et augmentant les puits et les réservoirs de gaz."

Législation française

action directe

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Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) "actions directes",
les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (CCR);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

action dissuasive

OTAN-i.png
OTAN/RUSSIE SANS CLASSIFICATION PARTIE 2 Termes et Définitions Nucléaires OTAN et OTAN-Russie APPENDICE 1
action dissuasive
Ensemble de mesures politiques, économiques, militaires ou autres, prises par un Etat (ou une coalition d’Etats) pour prévenir une agression ou d’autres violations du droit international (CP&MT).
(deterrent action - сдерживающие действия)

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

action en réparation collective

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
2° « action en réparation collective »
procédure de réparation collective contentieuse subordonnée à une décision d’autorisation ;

Législation belge

Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.

action en répétition de l'indu

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ACTION EN REPETITION DE L’INDU
Action dirigée contre l’Administration des Douanes en vue d’obtenir un remboursement de droits à la suite d’erreurs commises par le service.
Certaines conditions de délais et de qualité doivent être remplies.
Il peut s’agir d’erreurs matérielles (calculs inexacts) ou d’erreurs de droit (mauvaise application des lois et règlements).
L’action en remboursement ne peut, en principe, avoir pour objet de redresser des erreurs commises par le redevable.

Législation burkinabaise

action en retranchement

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS
Action en retranchement
Ouverte aux enfants d'un premier lit à l'encontre du beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.

Législation française

action en revendication

Fr-i.png
LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Action en revendication
Action qui a pour objet de faire établir un droit de propriété sur un bien détenu par une personne.

Législation française

action ERA-NET

Be-i.png
NCP Wallonie Glossaire
ACTIONS ERA-NET :
La Région wallonne lance, en collaboration avec d'autres régions européennes, des appels à propositions communs auxquels les Wallons peuvent participer.

Législation belge

action et apprentissage

Ca-i.png
Environnement Canada - www.ec.gc.ca Glossaire
Action et apprentissage
Action ou activité qui, dans ce contexte-ci, vise à offrir un service environnemental donné à une collectivité. « Apprentissage » s'entend de la capacité accrue des citoyens à mieux s'y connaître en matière d'environnement.

Législation canadienne

action illicite intentionnelle

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Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004 p. 0006 - 0091) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
13) "action illicite intentionnelle":
acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

action indirecte

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Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

3) "actions indirectes",
les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union apporte un soutien financier;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

action Marco Polo

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Rapport spécial n ° 3/2013 «Les programmes Marco Polo ont-ils contribué efficacement au transfert du trafic routier vers d'autres modes de transport?» GLOSSAIRE
Actions Marco Polo :
les programmes Marco Polo financent les cinq types d’actions suivants:
  • 1. action à effet catalyseur: action relevant de Marco Polo I et II, visant à surmonter, sur le marché du transport de marchandises, les obstacles structurels significatifs qui empêchent un fonctionnement satisfaisant de ce marché;
  • 2. action de transfert modal: action relevant de Marco Polo I et II, visant à transférer du fret de la route vers le transport ferroviaire, la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance, ou vers une combinaison de ces modes de transport;
  • 3. action en faveur des autoroutes de la mer: action relevant de Marco Polo II, visant à promouvoir le transfert modal par la mise en place d’un service porte à porte permettant de transférer le fret routier de longue distance vers une combinaison de transport maritime à courte distance et d’autres modes de transport;
  • 4. action visant à éviter du trafic: action relevant de Marco Polo II, qui vise à éviter le trafic plutôt qu’à le transférer, en insistant sur les modifications de procédés de production et/ou de distribution de manière à aboutir à des distances plus courtes, à des coefficients de remplissage plus importants, à moins de trajets à vide, à une réduction du volume et/ou du poids, à des flux de déchets réduits, ou à tout autre effet conduisant à une réduction significative du trafic routier de marchandises;
  • 5. action d’apprentissage en commun: action relevant de Marco Polo I et II et visant indirectement le transfert modal par le renforcement des connaissances dans le secteur de la logistique du transport de marchandises et par la promotion de méthodes et de procédures avancées en matière de coopération sur le marché du fret.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

action nominative

action oblique

Fr-i.png
LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Action oblique
Action par laquelle un créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exception de ceux attachés exclusivement à la personne de ce dernier.

Législation française

action ordinaire

Ca-i.png
Agence de la consommation en matière financière du Canada Glossaire
Action ordinaire
Placement conférant une participation dans une société et accordant à son titulaire le droit de voter concernant les grandes décisions touchant la société.

Législation canadienne

action phytosanitaire

IPPC-i.png
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
action phytosanitaire
Toute opération officielle – inspection, analyse, surveillance ou traitement – entreprise pour appliquer des mesures phytosanitaires [CIMP, 2001; révisée CIMP, 2005]

International Plant Protection Convention (IPPC)

FAO-i.png
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) NIMP n° 5, GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2006), TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
action phytosanitaire
Toute opération officielle – inspection, analyse, surveillance ou traitement – entreprise pour appliquer des mesures phytosanitaires [CIMP, 2001; révisée CIMP, 2005]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
FAO-i.png
DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
action phytosanitaire
Toute opération officielle - inspection, analyse, surveillance ou traitement - entreprise pour appliquer des réglementations ou procédures phytosanitaires [CIMP, 2001]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
Ca-i.png
Agence canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Division de la protection des végétaux
action phytosanitaire
Toute opération officielle - inspection, analyse, surveillance ou traitement - entreprise pour appliquer des mesures phytosanitaires. (NIMP no. 5)

Législation canadienne

action positive

Fichier:SmallUK-i.pn affirmative action

UE-i.png
GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX QUESTIONS DE GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Action positive
Mesures à l’intention d’un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, comportements et structures existants (on s’y réfère parfois par le terme «discrimination positiv»). (Commission européenne, 1998)''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [... <DRW 2009-03-19/51, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 23-01-2012)] CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
12° "action positive"
les mesures spécifiques telles que visées au chapitre VIII, destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés [2 ...]2, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;

Législation belge
Be-i.png
6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
12° "action positive"
les mesures spécifiques telles que visées au chapitre VIII, destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés ou au sexe, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;

Législation belge
Be-i.png
10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
11° action positive :
mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;

Législation belge
Ca-i.png
Glossaire des droits de la personne
Action positive
Ce terme a trait à diverses mesures qui visent à éliminer la discrimination actuelle, et à remédier à la discrimination passée, envers les membres de groupes désignés, en matière d'emploi habituellement. De tels programmes sont autorisés par les lois sur les droits de la personn et l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au Canada, l'action positive dans le domaine de l'emploi s'appelle "équité en matière d'emploi" alors que dans le domaine de l'éducation elle s'appelle parfois "équité en matière d'éducation." Au Nouveau-Brunswick, les programmes d'action positive qui sont approuvés par la Commission des droits de la personne en vertu de l'article 13 de la Loi sur les droits de la personne sont appellés programmes spéciaux.

Législation canadienne
Ca-i.png
Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Action positive
Ensemble d'actions ou de programmes explicites conçus pour favoriser, à tous les ordres de gouvernement, l’entière participation des individus ou des groupes précédemment exclus.

Législation canadienne
Fr-i.png
Glossaire "Réseaulument Egalité' dans le Gers
Action positive (positive action)
mesures à l'intention d'un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, des comportements et des structures existants (on s'y réfère parfois par les termes "discrimination positive"). Politique active en faveur de populations touchées par les discriminations = obligation de moyens (l'exigence en termes de compétences ne se trouve donc pas remise en question.)

Législation française

Lu-i.png
Glossaire de termes sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Action positive
Mesures à l’intention d’un groupe particulier visant à éliminer et à prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, des comportements et des structures existants

Législation luxembourgeoise

action préventive

Calicionario

acción preventiva

Kwaliboek

preventieve maatregel

Qualibuch

Vorbeugungsmaßnahmen

Qualitionary

preventive action
UE-i.png
2006/677/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [notifiée sous le numéro C(2006) 4026 (Journal officiel n° L 278 du 10/10/2006 p. 0015 - 0023)] 3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004, aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [1] et dans les normes ISO 19011:2002 [2] et ISO 9000:2000 [3] s'appliquent.

Il conviendrait notamment de tenir compte des définitions suivantes contenues dans les normes ISO 19011:2002 et ISO 9000:2000:

"Action préventive" :
action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une situation potentielle indésirable.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire)
Action préventive
Action corrective résultant d'une enquête sur la cause d'un écart; comprend les étapes subséquentes à suivre pour éviter qu'un écart ne survienne de nouveau.

Législation canadienne
Ca-i.png
Mouvement québécois de la qualité lexique
Action préventive / preventive action :
Action entreprise pour éliminer les causes d’une non-conformité potentielle.

Législation canadienne
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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305353A) Article 2
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Action préventive » :
action mise en œuvre sur l'installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n'ont pu être supprimés par des actions correctives.

Législation française

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1305345A) ANNEXE I -PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
1.9. Définitions
« Action préventive » :
action mise en œuvre sur l'installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n'ont pu être supprimés par des actions correctives ;

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
Action préventive
action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable.

Législation française

Fr-i.png
Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Action préventive
Action entreprise pour éviter l’apparition d’une non-conformité potentielle ou d’une autre situation potentielle indésirable.

Législation française

action publique

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Action publique
action mise en mouvement par le parquet ou par voie de citation directe pour déterminer s’il y a eu ou non infraction à la loi pénale et la faire sanctionner.

Législation belge
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ACTION PUBLIQUE
Action exercée par le Ministère Public à la suite de la constatation d’une infraction et qui tend à faire prononcer les peines de droit commun.

Législation burkinabaise
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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Action publique
Action en justice exercée devant le juge pénal, au nom de la société, par le ministère public et dont l'objet est d'appliquer la loi pénale à l'auteur d'un fait réputé constituer une infraction et de réparer le dommage subi par la société.

Législation française

injection à action brève

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La schizophrénie - Guide à l'intention des familles Glossaire
Injection à action brève
Administration intramusculaire d'un neuroleptique en cas d'urgence, par exemple au cours d'une crise aiguë, lorsqu'un effet rapide est recherché. L'effet disparaît au bout de 12 à 24 heures.

Législation canadienne

injection à action prolongée

Ca-i.png
La schizophrénie - Guide à l'intention des familles Glossaire
Injection à action prolongée
Ce type d'injection intramusculaire libère la solution médicamenteuse lentement dans le sang. Il est généralement utilisé auprès des consultants externes qui ont du mal à prendre des neuroleptiques par voie buccale ou qui refusent de le faire.

Législation canadienne

mécanisme de toxicité/d'action

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RÈGLEMENT (UE) N°260/2014 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ANNEXE - 7) TOXICOCINÉTIQUE - Appendice - Définitions
Mécanisme (mode) de toxicité/d’action :
le mécanisme d’action se réfère aux interactions biochimiques spécifiques par lesquelles une substance d'essai produit son effet. Le mode d’action se rapporte aux phénomènes plus généraux conduisant à la toxicité d’une substance d'essai.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

persistance d'action

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Cellule d'Orientation Régionale pour la Protection des Eaux contre les Pesticides, Région Bretagne Glossaire
Persistance d’action
Durée pendant laquelle un produit phytopharmaceutique manifeste une activité biologique. Cette activité peut être le fait de la substance active ou de ses produits de dégradation.

Législation française


SmallUK-i.png plan d'action->Action plan

plan d'action

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L’amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais: approche pratique, Manuel pour les formateurs Glossaire
Plan d’action
activités ou recommandations à appliquer afin de développer, améliorer ou rectifier un programme ayant pour objet d’assurer la qualité et l’innocuité d’un produit.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
Ca-i.png
Association d'information sur l'allergie et l'asthme Glossaire / Définitions
PLAN D’ACTION
Plan écrit préparé par un médecin pour un patient asthmatique détaillant son plan de traitement et « quoi faire » en cas de symptômes. Appelé également plan de gestion.

Législation canadienne
Ca-i.png
Parcs Canada Espèces en péril - Glossaire
Plan d'action
document qui définit les projets ou les activités nécessaires à l'atteinte des buts et des objectifs formulés dans le programme de rétablissement d'une espèce sauvage.

Législation canadienne
FrCOFRAC-i.png
REGLEMENT D’ACCREDITATION, SH REF 05, Révision 01 – Juin 2010 Annexe 1 : définitions
plan d’actions (suite à écart):
ensemble des actions planifiées par l’organisme pour traiter un écart. Le plan d’action inclut, lorsque possible, des actions curatives et des actions correctives.

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)


SmallUK-i.png plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique(PAM)->Ministerial action plan concerning research ethics and scientific integrity

plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique(PAM)

Ca-i.png
Santé et Services Sociaux Québec Glossaire - Éthique de la recherche
Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique (PAM): (Ministerial action plan concerning research ethics and scientific integrity)
"Le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique résulte d'une vaste démarche de consultation. Premièrement, un comité d'experts, présidé par monsieur Pierre Deschamps et formé de madame Patricia Cruess et de monsieur Patrik Vinay, adressait au ministre de la Santé et des Services sociaux, en 1995, un rapport intitulé L'évaluation des mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique au Québec.
Dans un deuxième temps, après une analyse préliminaire du rapport du comité d'experts, une consultation a été menée auprès des partenaires du réseau de la santé et des services sociaux intéressés par la question. Au total, pas moins de 290 interlocuteurs ont été sollicités. Cette deuxième étape s'est conclue en 1996 par la présentation au ministre de la Santé et des Services sociaux d'un document de travail intitulé Les mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique au Québec : bilan de la consultation et perspectives d'intervention. Des validations additionnelles ont été obtenues par la suite auprès d'interlocuteurs clés. Le présent plan d'action est le résultat de l'ensemble de cette démarche. "
[...]
"Par la voie du présent plan d'action, le ministère de la Santé et des Services sociaux entend donc faire de la promotion de la qualité des activités de recherche, que confère l'adhésion à des standards élevés en éthique de la recherche et en intégrité scientifique, un objectif des milieux de recherche du réseau de la santé et des services sociaux pour les prochaines années.
Le plan d'action est fondé sur la conception que l'adhésion à des normes rigoureuses en matière d'intégrité et d'éthique en recherche constitue un apport aux activités de recherche. C'est une façon de se démarquer qui indique au reste de la société que les enjeux relatifs au respect de la personne et à la fiabilité des résultats sont au coeur des préoccupations des acteurs de la recherche. Des recherches fiables faites dans le respect des personnes permettront de découvrir de nouveaux modes d'intervention sociale ou de nouveaux traitements qui pourront améliorer l'état de santé et de bien-être des Québécoises et des Québécois. "

Législation canadienne

projet d'action stratégique de l'Etat (PASE)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
PASE
Projet d'action stratégique de l'Etat
Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région (PASER) ou département (PASED). En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale. Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire
  • unité d'action autour du préfet,
  • adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales,
  • culture du résultat.
Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par
  • un caractère plus sélectif ;
  • un rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région ;
  • le souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance.

Législation française

résistance d’un organisme à l’action d’une substance active

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Cellule d'Orientation Régionale pour la Protection des Eaux contre les Pesticides, Région Bretagne Glossaire
Résistance (d’un organisme à l’action d’une substance active)
Absence d’inhibition ou inhibition réduite du développement d’un organisme nuisible après application(s) d’un produit phytopharmaceutique. Cette résistance peut être naturelle ou acquise. Elle peut se manifester à l’égard de plusieurs substances actives.

Législation française