Administratif

Administratif

code de justice administrative

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Code de justice administrative :
recueil des lois et décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.

Législation française

commission administrative

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Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Journal officiel n° L 149 du 05/07/1971 p. 0002 - 0050) (TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article premier Définitions)
Aux fins de l'application du présent règlement:
m) le terme «commission administrative» désigne
la commission visée à l'article 80;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

commission administrative de bassin

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eaufrance, le portail de l'eau Glossaire
Commission administrative de bassin
Commission, instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau.
La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

Législation française

compte administratif

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Compte administratif (finances locales)
Compte établi en fin d'exercice, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité, par le président de l'assemblée délibérante.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

SmallUK-i.png délai administratif->Administrative Delay Time

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TERMINOLOGIE OTAN UTILISEE DANS LES ARMP - ARMP-7 (Edition 1) TERMINOLOGIE OTAN
Délai administratif/Administrative Delay Time
Ensemble des intervalles de temps pendant lesquels les opérations de maintenance corrective ne peuvent pas être effectuées pour des raisons administratives sur une entité en panne. (CEI-50(191))

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

enquête administrative

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GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES
ENQUETE ADMINISTRATIVE
Enquête menée auprès des services administratifs (Equipement, Agriculture, Action Sanitaire et Sociale, Sécurité Civile, Environnement, Inspection du Travail, Police des Eaux, Architecte des Bâtiments de France, etc.) en parallèle avec l’enquête publique de demande d’autorisation d’exploiter une Installation classée pour la protection de l’environnement (Source : article 9 du décret 77-1133 du 21/09/77).

Législation française

mesure administrative

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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Mesures administratives :
mesure visant à limiter le temps qu'un travailleur consacre à une tâche dangereuse.

Organisation Internationale du Travail
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Ventilation naturelle pour lutter contre les infections en milieu de soins - 2010 Définitions
Mesures administratives
Ensemble de mesures organisationnelles visant à garantir les conditions nécessaires à l’application des principes de lutte contre l’infection en milieu de soins. Elles comprennent la mise en place d’infrastructures et d’activités pérennes de lutte contre l’infection, des politiques claires de dépistage précoce des infections, la mise en oeuvre de mesures appropriées de lutte contre les infections, la mise à disposition de moyens et une organisation appropriée des services (création d’un système de tri et de placement des patients, notamment). La direction de l’établissement de soins doit en outre faire en sorte que les plannings de travail assurent un ratio patients/personnel adéquat, veiller à la formation des équipes et mettre en place des programmes de protection de la santé des soignants (vaccination, prophylaxie, notamment) afin d’améliorer l’état de santé général des soignants (OMS, 2007).

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

modification administrative

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Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

aa) «modification administrative»:
une modification d’une autorisation existante revêtant un caractère purement administratif et n’entraînant aucune modification des propriétés ou de l’efficacité du produit biocide ou de la famille de produits biocides;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Notes et Circulaires par Intranet Administratif (NOCIA)

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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire
NOCIA
NOtes et Circulaires par Intranet Administratif, site Internet à accès contrôlé publiant les notes et circulaires du MAP

Législation française

omission administrative

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Règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Journal officiel n° L 264 du 25/09/2006 p. 0013 - 0019) Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) "omission administrative",
toute carence d’une institution ou d’un organe communautaire tenu(e) d’adopter un acte administratif tel que défini au point g).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png sanction pécuniaire administrative (SPA)->Administrative Monetary Penalties (AMPS)

sanction pécuniaire administrative (SPA)

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Comités de la Chambre des communes GLOSSAIRE
Sanctions pécuniaires administratives (SPA) (Administrative Monetary Penalties (AMPS))
Amendes imposées pour une infraction et établies par processus administratif, plutôt que par recours devant les tribunaux.

Législation canadienne

sous-produit administratif

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Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données - Glossaire
Sous-produit administratif
Données disponibles à partir de l'information enregistrée dans les dossiers administratifs, les demandes, les rapports, etc.

Législation canadienne

tribunal administratif

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NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL Glossaire
Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont des entités décisionnelles quasi judiciaires qui fonctionnent de façon indépendante du gouvernement. Un tribunal administratif peut établir des normes, réglementer une activité économique ou un domaine du droit, ou régler et fixer certains droits juridiques et avantages sociaux.

Législation canadienne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm