Admission

Admission

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
admission
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s'établir dans l'UE doivent remplir des conditions spécifiques. La communication de la Commission de 2000 relative à la politique d'immigration propose un cadre juridique commun régissant les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers. (Voir immigration)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Coffre à outils sur la PI Glossaire
Admission
Attestation par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement.

Législation canadienne

admission au service actif (asa)

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Le vocabulaire "Marine nationale"
Admission au service actif (Asa)
Début de la carrière d'un bâtiment au sein de la marine à l'issue de sa période d'armement. Entrée officielle dans la flotte des bâtiments en service.

Législation française

admission en franchise des droits à l'importation

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS À L'IMPORTATION :
Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini.

Législation haïtienne

admission en franchise des droits et taxes à l'importation

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION
Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini.

Législation burkinabaise

admission temporaire

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Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (Journal officiel n° L 192 du 23/07/2010 p. 0001 - 0024) Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
i) "admission temporaire"
le statut d’un équidé enregistré provenant d’un pays tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour une période inférieure à quatre-vingt-dix jours, à fixer selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Admission temporaire
Régime économique qui consiste à introduire sur le territoire douanier des marchandises en suspension des droits de douane pour une période déterminée en vue de leur réexportation en l’Etat dans les délais impartis.

Législation tunisienne
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ADMISSION TEMPORAIRE
Régime douanier permettant de recevoir dans le territoire douanier de l’Union en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l'état ou après avoir subi une transformation.

Législation burkinabaise

admission temporaire avec réexportation en l'état

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
ADMISSION TEMPORAIRE AVEC RÉEXPORTATION EN L'ÉTAT:
Régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait.

Législation haïtienne

admission temporaire pour perfectionnement actif

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF :
Régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits à l'importation, certaines marchandises destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation.

Législation haïtienne

déclaration pour l'admission temporaire

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
DÉCLARATION POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE:
Le régime de l'admission temporaire est celui qui permet de recevoir dans le territoire douanier national en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, soit après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation, soit sans avoir subi de modification, si ce n'est la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait.
Le régime d'admission temporaire ne doit pas être confondu avec le régime des franchises.
Le régime des franchises est applicable aux marchandises qui sont destinées à demeurer définitivement dans le pays, mais qui, en vertu d'une disposition légale particulière, sont admises à l'importation sans acquitter les droits de douane normalement dus, ou en acquittant des droits réduits (franchise partielle). Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration pour la consommation (formule D. Dl).
Le régime d'admission temporaire ne concerne que les marchandises qui doivent obligatoirement être réexportées. Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration pour l'admission temporaire (formule D.D4).

Législation haïtienne

procédure d'admission des pourvois en cassation

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Procédure d'admission des pourvois en cassation :
procédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d'État d'instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n'ont aucune chance de prospérer, parce qu'ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l'issue du litige.

Législation française