Agrément

Agrément

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Glossaire des termes phytosanitaires (Termes et définitions phytosanitaires)
Agrément (d'un envoi)
Vérification de la conformité à la réglementation phytosanitaire (nouveau, 1995)

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES - 1 à 27 (édition 2006) NIMP n° 5, GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2006), TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
agrément (d’un envoi)
Vérification de la conformité à la réglementation phytosanitaire [FAO, 1995]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
2) "agrément":
un acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire des termes phytosanitaires (ANNEXE I GLOSSAIRE)
Agrément (d'un envoi)
Vérification de la conformité à la réglementation phytosanitaire [nouveau, 1995]''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Le glossaire de l’Agence alimentaire (Mai 2007)
agrément
Attestation délivrée par l'Agence, après enquête et visite sur place, à un opérateur pour un établissement déterminé, qui lui permet d'exercer, dans l'établissement ou à partir de l'établissement, les activités couvertes par cette attestation.

Législation belge
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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Agrément
au regard du droit administratif et financier, accord devant être obtenu de l’administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d’un régime financier ou fiscal de faveur .

Gouvernement du Benin
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
AGREMENT
Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié.

Législation burkinabaise
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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire)

Agrément
Reconnaissance officielle de la compétence permettant de gérer ou d’accomplir une activité précise.

Législation canadienne
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Ferme á la fourchette - Une stratégie intégrale pour la salubrité des viande en ontario Glossaire
Agrément
Reconnaissance officielle de la compétence permettant de gérer ou d’accomplir une activité précise.

Législation canadienne
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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Agrément
Permission, approbation délivrée par autorité particulière en référence à des normes spécifiques.

Législation française

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Services à la personne
Agrément
  • (voir organisme agréé)
  • Autorisation préalable à l’exercice d’activités de services à la personne, accordée par le préfet de département.

Législation française

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Agrément
Décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la personne.

Législation française

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Guide de l’acheteur public pour l’équipement des cuisines de restauration collective ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Agrément
Décision prise au bénéfice d’une entreprise par une autorité administrative extérieure à l’acheteur public. Le bénéfice d’un tel agrément peut être exigé des candidats par un acheteur public, soit pour l’attribution du marché, soit pour son exécution. L’agrément a une portée générale (valables en toutes circonstances) ou relative (valable seulement pour un marché ou un type de marché). Dans le premier cas, l’agrément est une condition pour contracter et non pour être admis à faire une offre. Assimilable à une des garanties techniques qui sont exigées des candidats, il est possible qu’il soit obtenu après le dépôt de l’offre. Dans le second cas, il semble que son obtention soit nécessaire, non seulement avant la signature du marché, mais encore avant le dépôt de l’offre (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

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Guide pour l'équipement des cuisines de restauration collective, Edition 2002, Groupe permanent d'étude des marchés d'ameublement, équipement, fournitures de bureaux et établissements d'enseignement (GPEM/AB) ANNEXE 4 GLOSSAIRE
agrément
Décision prise au bénéfice d’une entreprise par une autorité administrative extérieure à l’acheteur public. Le bénéfice d’un tel agrément peut être exigé des candidats par un acheteur public, soit pour l’attribution du marché, soit pour son exécution. L’agrément a une portée générale (valables en toutes circonstances) ou relative (valable seulement pour un marché ou un type de marché). Dans le premier cas, l’agrément est une condition pour contracter et non pour être admis à faire une offre. Assimilable à une des garanties techniques qui sont exigées des candidats, il est possible qu’il soit obtenu après le dépôt de l’offre.
Dans le second cas, il semble que son obtention soit nécessaire, non seulement avant la signature du marché, mais encore avant le dépôt de l’offre (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

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Serveur thématique sur la sécurité des systèmes d'information Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Agrément :
Reconnaissance formelle que le produit ou système évalué peut protéger des informations jusqu'à un niveau spécifié dans les conditions d'emploi définies. [900/DISSI/DCSSI]

Législation française

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Le lexique douanier
Agrément
Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié.

Législation française

agrément d'exploitant

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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Agrément d'exploitant :
Agrément accordé à l'exploitant d'un établissement agréé en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. (Licence)

Législation canadienne

agrément d'établissement

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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Agrément d'établissement :
Agrément d'un établissement en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. (Registered)

Législation canadienne

agrément d'un envoi

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
agrément (d’un envoi)
Vérification de la conformité à la réglementation phytosanitaire [FAO, 1995]

International Plant Protection Convention (IPPC)

agrément d'un laboratoire

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Serveur thématique sur la sécurité des systèmes d'information Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Agrément d'un laboratoire :
Reconnaissance formelle qu'un laboratoire possède la compétence pour effectuer des évaluations d'un produit ou d'un système par rapport à des critères d'évaluation définis. [900/DISSI/DCSSI]

Législation française

agrément de colis de déchets

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Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire
agrément de colis de déchets
  • Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
  • Équivalent étranger : waste package approval.
  • Source : Journal officiel du 18 juin 2004.

Législation française

agrément multilatéral d’emballage

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Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire
agrément multilatéral d’emballage
  • Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
  • Équivalent étranger : multilateral approval.
  • Source : Journal officiel du 3 août 2000.

Législation française

agrément officiel

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[Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique - GL 32 – 1999, Rév. 1- 2001 (SECTION 2. DESCRIPTION ET DÉFINITIONS - 2.2 DEFINITIONS)
Pour l'application des présentes directives, on entend par :
agrément officiel:
procédure par laquelle un organisme gouvernemental habilité reconnaît formellement l'aptitude d'un organisme d'inspection et/ou de certification à fournir des services d'inspection et de certification. En matière de production biologique, l'autorité compétente peut déléguer la fonction d'agrément à un organisme privé.

Codex Alimentarius

agrément sanitaire

Voir notre dossier

Agrément sanitaire
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Guide de l’acheteur public pour l’équipement des cuisines de restauration collective ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Agrément sanitaire
Autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente pour la mise sur le marché des denrées animales ou d’origine animale. Validation d’un processus industriel obtenue lorsque celui-ci est conforme aux règles d’hygiène et aux normes de qualité appropriées (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

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Guide pour l'équipement des cuisines de restauration collective, Edition 2002, Groupe permanent d'étude des marchés d'ameublement, équipement, fournitures de bureaux et établissements d'enseignement (GPEM/AB) ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Agrément sanitaire
Autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente pour la mise sur le marché des denrées animales ou d’origine animale. Validation d’un processus industriel obtenue lorsque celui-ci est conforme aux règles d’hygiène et aux normes de qualité appropriées (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

agrément technique européen

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Glossaire marchés publics
Agrément technique européen
l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre.

Législation belge
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Glossaire marchés publics
Agrément technique européen
L'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre.

Législation belge

agrément unilatéral d’emballage

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Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire
agrément unilatéral d’emballage
  • Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
  • Équivalent étranger : unilateral approval.
  • Source : Journal officiel du 3 août 2000.

Législation française

audit d'agrément

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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Audit d'agrément
Examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatif à l'agrément satisfont aux dispositions préétablies, si ces dispositions sont mises en œuvre de façon efficace et si elles sont aptes à atteindre les objectifs. [ECF02]

Législation française

dossier d'agrément

Références utiles



Voir notre dossier

Agrément sanitaire

lettre d'agrément

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Décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2006) 5362 - Journal officiel n° L 316 du 16/11/2006 p. 0012 - 0017) (Article 2) :
Aux fins de la présente décision, outre les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission [2], on entend par:
4) "lettre d'agrément":
en ce qui concerne les activités de projet qui génèrent des URE, une obligation contraignante contractée par écrit par l'État membre dans lequel l'activité du projet est mise en œuvre de délivrer des URE conformément à ses lignes directrices et procédures nationales d’agrément des activités de projet visées à l'article 20, point a), de l'annexe de la décision 16/CP.7 de la CCNUCC en ce qui concerne les activités de projet qui donnent lieu à des REC, une lettre officielle d’agrément de l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel l'activité de projet est mise en œuvre, conformément à l'article 40, point a), de l'annexe de la décision 17/CP.7 de la CCNUCC;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne