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Union européenne
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Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 6/11/2018 (90321)

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Règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
1) "aide":
toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

aide à finalité régionale

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Aides à finalité régionale
La réglementation européenne des aides à finalité régionale encadre les possibilités d’aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Elle s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. Les aides autorisées portent sur les dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements (salaires et charges) et dépendent de la localisation de l’entreprise. En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions spécifiques. Il existe également des dispositifs qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Législation française

aide à la communication avec synthétiseur vocal

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Appendice 4, Glossaire des technologies et services d’adaptation
Aide à la communication avec synthétiseur vocal
Dispositif électronique qui génère un texte imprimé ou sonore, et aide les personnes incapables d'utiliser le langage naturel. Il existe bien des produits différents sur le marché. Certains dispositifs ne servent qu'aux fins de communications, alors que d'autres sont des logiciels intégrés aux ordinateurs portables. Certains programmes sont dotés de fonctions supplémentaires intégrées, par exemple un système de programmation des rendez-vous et de rappels, des unités de contrôle de l'environnement, différents modes d'accès, l'affichage double et des programmes d'extension des abréviations.

Législation canadienne

aide au développement d’activités d’insertion par l’économie (ADAIE)

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Glossaire des sigles
ADAIE
Aide au Développement d’Activités d’Insertion par l’Économie

Législation française


SmallUK-i.png aide au dépannage->troubleshooting

aide au dépannage

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Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR: CTNX1420450X - JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15186, texte n° 78 I. - Termes et définitions
aide au dépannage
  • Forme abrégée : dépannage, n.m.
  • Domaine : Informatique/Internet.
  • Synonyme : traitement des incidents.
  • Définition : Protocole d'assistance proposé à l'utilisateur d'un logiciel ou d'un matériel pour lui permettre de résoudre une difficulté d'emploi ou de faire face à une défaillance technique.
  • Équivalent étranger : troubleshooting.

Législation française


SmallUK-i.png aide au stationnement->aids parking aids

aide au stationnement

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Vocabulaire de l'automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR: CTNX1409657K - JORF n°0116 du 20 mai 2014 page 8294, texte n° 86 I. - Termes et définitions
aide au stationnement

Législation française

aide bilatérale

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Aide bilatérale :
Aide au développemen fournie par une partie ou un pays directement à un autre.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

aide contextuelle

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Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (11 décembre 2008 - Traduction française agréée, publication le 25 juin 2009) Annexe A : Glossaire
Cette section est normative.
aide contextuelle
texte d'aide qui fournit des informations relatives à la fonction actuellement utilisée
Note : des étiquettes claires peuvent jouer le rôle d'aide contextuelle.

Copyright © World Wide Web Consortium

aide d'état

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L'Europe s'engage en France Glossaire
Aides d'Etat
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. - Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Législation française

aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)

SmallUK-i.png Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)->Agricultural Income Disaster Assistance (AIDA)

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Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006
Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) (Agricultural Income Disaster Assistance (AIDA))
Programme de soutien du revenu agricole introduit en 1998. Prévoyait une assistance en cas d’événements entraînant une baisse soudaine du revenu. Le paiement était calculé en fonction de la baisse de la marge brute par rapport à la moyenne de cette marge au cours des cinq années précédentes (une fois enlevées la meilleure et la pire de ces années), le montant ne pouvant excéder 70 p. 100 de cette moyenne. Financé à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces. Remplacé en 2000 par le Programme canadien du revenu agricole.

Législation canadienne


SmallUK-i.png Aide gouvernementale->Government assistance

Aide gouvernementale

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Glossaire de la RS&DE (15 juillet 2015)
Aide gouvernementale / Government assistance
Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction fiscale, d'allocation de placement ou sous toute autre forme, à l'exclusion du crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral.
L'aide gouvernementale comprend aussi l'aide fournie par une société d'État ou un gouvernement étranger.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Législation canadienne

aide humanitaire

aide humanitaire->SmallUK-i.pnghumanitarian aid

aide humanitaire->SmallUK-i.pnghumanitarian assistance

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Manuel relatif à l'autosuffisance : Glossaire et abréviations
Aide humanitaire (secours) :
aide destinée à répondre aux besoins immédiats d’individus frappés par des crises, essentiellement prodiguée par des organisations non gouvernementales et internationales.
Source : UE – Liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
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Défense national Base de données des opérations - Glossaire et définition de termes
Aide humanitaire (Humanitarian Assistance)
les FC peuvent mener des activités d'aide humanitaire de façon indépendante ou dans le cadre d'opérations de soutien de la paix. Il peut s'agir de protéger des convois sous l'égide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou encore de fournir les moyens terrestres, maritimes ou aériens requis pour apporter l'aide en question. (B-GG-005-004/AF-000)

Législation canadienne
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Forces.Ca Glossaire
Aide humanitaire
Aide telle que fournir des vivres ou des abris.

Législation canadienne

Aide humanitaire

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aide médicale urgente (AMU)

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Aide médicale urgente (AMU)
La dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié. L'aide, le transport et la prise en charge dans un service hospitalier adéquat sont assurés (conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'Aide médicale urgente).

Législation belge

aide multilatérale

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Aide multilatérale :
Aide faisant intervenir plus de deux pays ou parties, généralement sous la forme de donations par le biais d’un organisme multilatéral tel que l’Organisation des Nations Unies ou la Banque mondiale.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)


SmallUK-i.png Aide non gouvernementale->Non-government assistance

Aide non gouvernementale

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Glossaire de la RS&DE (15 juillet 2015)
Aide non gouvernementale / Non-government assistance
Une aide non gouvernementale est un montant qui est reçu à titre de paiement incitatif, ou à titre de remboursement, de contribution, d'indemnité, de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d'impôt, ou sous toute autre forme.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Législation canadienne

association interrégionale des directeurs d'école (AIDE)

Be-i.png
BeFWB-i.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
AIDE
Association Interrégionale des Directeurs d'Ecole

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

centre d'aide à la décision (CAD)

centre d'aide par le travail (CAT)

centre public d'aide sociale (CPAS)

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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
CPAS
Centre public d'aide sociale

Législation belge
Be-i.png
FEDASIL Glossaire
CPAS
Centre public d’action sociale

Législation belge

centre régional d'aide aux communes (CRAC)

Be-i.png
BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
CRAC
Centre Régional d'Aide aux Communes

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

collage à l'aide de chitosane

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Code International des Pratiques Oenologiques Edition 01/2010 PARTIE II PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES
2. MOÛTS
2.1.22 COLLAGE A L’AIDE DE CHITOSANE (OIV- OENO 336A-2009)
Addition de chitosane d'origine fongique pour le collage des moûts

Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV)

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commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA)
La CIALA est consulté sur toutes les demandes de prime à l'aménagement du territoire (PAT). La DATAR assure le secrétariat général de cette comission interministérielle et le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en est le président.

Législation française

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Glossaire des sigles
CIALA
Comité interministériel d'Aide à la Localisation des Activités

Législation française

demande d'aide à la surface

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24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
demande d'aide à la surface
la demande annuelle au titre des régimes d'aides visés à l'article 1er, § 1er, point a) et point b), iii), du Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ou, à partir de l'année civile 2005, la demande annuelle pour les paiements directs visée à l'article 22, § 1er, du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001;

Législation belge

commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR)

établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia (FAEM)

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Glossaire des sigles
FAEM
Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia

Législation française

Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

Législation française

pêche à l'aide de bolinche

pêche à l'aide de filet

programme personnalisé d'aide et de progrès (PPAP)

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PRIPI GLOSSAIRE
PPAP
Programme personnalisé d'aide et de progrès

Législation française

Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU)

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Guide technique : LES GESTES QUI SAUVENT (GQS) Glossaire
SAMU
Service d’Aide Médicale Urgente

Législation française

Secourisme

Dernière modification : RiskManager - 6/11/2018 (90321)

système d’aide à la décision (SAD)

système d’aide à la gestion de l’innocuité des aliments (SAGIA)

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Ferme á la fourchette - Une stratégie intégrale pour la salubrité des viande en ontario Glossaire
SAGIA
Système d’aide à la gestion de l’innocuité des aliments (système informatique du MAAO)

Législation canadienne