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{{UE|http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri{{=}}OJ:L:2006:358:0003:01:FR:HTML|Règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021)|(Article 2 Définitions)|Au sens du présent règlement, on entend par:
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Version du 11 juin 2021 à 22:12

Aide - Substantif féminin singulier - {{{3}}}

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
UE.png
RÈGLEMENT (UE) No 702/2014 DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «aide»:
  • toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE.png
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
1) "aide":
toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Aide à finalité régionale

Fr.png
Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Aides à finalité régionale
La réglementation européenne des aides à finalité régionale encadre les possibilités d’aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Elle s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. Les aides autorisées portent sur les dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements (salaires et charges) et dépendent de la localisation de l’entreprise. En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions spécifiques. Il existe également des dispositifs qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Législation française

Aide à la communication avec synthétiseur vocal

Ca.png
Appendice 4, Glossaire des technologies et services d’adaptation
Aide à la communication avec synthétiseur vocal
Dispositif électronique qui génère un texte imprimé ou sonore, et aide les personnes incapables d'utiliser le langage naturel. Il existe bien des produits différents sur le marché. Certains dispositifs ne servent qu'aux fins de communications, alors que d'autres sont des logiciels intégrés aux ordinateurs portables. Certains programmes sont dotés de fonctions supplémentaires intégrées, par exemple un système de programmation des rendez-vous et de rappels, des unités de contrôle de l'environnement, différents modes d'accès, l'affichage double et des programmes d'extension des abréviations.

Législation canadienne

Aide au développement d’activités d’insertion par l’économie (ADAIE)

Fr.png
Glossaire des sigles
ADAIE
Aide au Développement d’Activités d’Insertion par l’Économie

Législation française

Aide au dépannage -

Fr.png
Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR: CTNX1420450X - JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15186, texte n° 78 I. - Termes et définitions
aide au dépannage
  • Forme abrégée : dépannage, n.m.
  • Domaine : Informatique/Internet.
  • Synonyme : traitement des incidents.
  • Définition : Protocole d'assistance proposé à l'utilisateur d'un logiciel ou d'un matériel pour lui permettre de résoudre une difficulté d'emploi ou de faire face à une défaillance technique.
  • Équivalent étranger : troubleshooting.

Législation française

Aide au stationnement -

Fr.png
Vocabulaire de l'automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR: CTNX1409657K - JORF n°0116 du 20 mai 2014 page 8294, texte n° 86 I. - Termes et définitions
aide au stationnement

Législation française

Aide bilatérale -

IFC.png
Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Aide bilatérale :
Aide au développemen fournie par une partie ou un pays directement à un autre.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

Aide Compensatoire aux Surfaces (ACS) - Abréviation - Aide Compensatoire aux Surfaces (ACS

Fr.png
Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Territoire de Belfort Glossaire des sigles en usage aux service Eau Environnement, service Économie Agricole, service Habitat Urbanisme, et service Ingénierie des territoires Sécurité routière
ACS
Aide Compensatoire aux Surfaces

Législation française

Aide contextuelle

W3C.png
Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (11 décembre 2008 - Traduction française agréée, publication le 25 juin 2009) Annexe A : Glossaire
Cette section est normative.
aide contextuelle
texte d'aide qui fournit des informations relatives à la fonction actuellement utilisée
Note : des étiquettes claires peuvent jouer le rôle d'aide contextuelle.

Copyright © World Wide Web Consortium

Aide d'état

Fr.png
L'Europe s'engage en France Glossaire
Aides d'Etat
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. - Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Législation française

Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)

SmallUK.png Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)->Agricultural Income Disaster Assistance (AIDA)

Ca.png
Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006
Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) (Agricultural Income Disaster Assistance (AIDA))
Programme de soutien du revenu agricole introduit en 1998. Prévoyait une assistance en cas d’événements entraînant une baisse soudaine du revenu. Le paiement était calculé en fonction de la baisse de la marge brute par rapport à la moyenne de cette marge au cours des cinq années précédentes (une fois enlevées la meilleure et la pire de ces années), le montant ne pouvant excéder 70 p. 100 de cette moyenne. Financé à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces. Remplacé en 2000 par le Programme canadien du revenu agricole.

Législation canadienne

Ca.png
Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006
ACRA (AIDA)
Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole.

Législation canadienne

Aide gouvernementale -

Ca.png
Glossaire de la RS&DE (15 juillet 2015)
Aide gouvernementale / Government assistance
Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction fiscale, d'allocation de placement ou sous toute autre forme, à l'exclusion du crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral.
L'aide gouvernementale comprend aussi l'aide fournie par une société d'État ou un gouvernement étranger.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels

Législation canadienne

aide humanitaire

aide humanitaire->SmallUK.pnghumanitarian aid

aide humanitaire->SmallUK.pnghumanitarian assistance

OMS.png
Manuel relatif à l'autosuffisance : Glossaire et abréviations
Aide humanitaire (secours) :
aide destinée à répondre aux besoins immédiats d’individus frappés par des crises, essentiellement prodiguée par des organisations non gouvernementales et internationales.
Source : UE – Liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Ca.png
Défense national Base de données des opérations - Glossaire et définition de termes
Aide humanitaire (Humanitarian Assistance)
les FC peuvent mener des activités d'aide humanitaire de façon indépendante ou dans le cadre d'opérations de soutien de la paix. Il peut s'agir de protéger des convois sous l'égide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou encore de fournir les moyens terrestres, maritimes ou aériens requis pour apporter l'aide en question. (B-GG-005-004/AF-000)

Législation canadienne

Ca.png
Forces.Ca Glossaire
Aide humanitaire
Aide telle que fournir des vivres ou des abris.

Législation canadienne

Aide humanitaire

Dernière modification : Hubert - 11/06/2021 (184610)

Aide médicale urgente (AMU)

Be.png
PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Aide médicale urgente (AMU)
La dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié. L'aide, le transport et la prise en charge dans un service hospitalier adéquat sont assurés (conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'Aide médicale urgente).

Législation belge

Be.png
PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE ALPHABÉTIQUE D'ACRONYMES POUR LA DISCIPLINE 2
AMU
Aide médicale urgente

Législation belge

Fr.png
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé Glossaire
AMU
Aide Médicale Urgente

Législation française

Aide multilatérale -

IFC.png
Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Aide multilatérale :
Aide faisant intervenir plus de deux pays ou parties, généralement sous la forme de donations par le biais d’un organisme multilatéral tel que l’Organisation des Nations Unies ou la Banque mondiale.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

Aide non gouvernementale -

Ca.png
Glossaire de la RS&DE (15 juillet 2015)
Aide non gouvernementale / Non-government assistance
Une aide non gouvernementale est un montant qui est reçu à titre de paiement incitatif, ou à titre de remboursement, de contribution, d'indemnité, de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d'impôt, ou sous toute autre forme.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Législation canadienne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Association interrégionale des directeurs d'école (AIDE)

Be.png
BeFWB.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
AIDE
Association Interrégionale des Directeurs d'Ecole

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

Centre d'aide à la décision (CAD)

Fr.png
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
CAD
Centre d'Aide à la Décision

Législation française

Centre d'aide par le travail (CAT)

Fr.png
Classeur des Acteurs de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées GLOSSAIRE
CAT
Centre d'aide par le travail

Législation française

Centre public d'aide sociale (CPAS)

Be.png
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
CPAS
Centre public d'aide sociale

Législation belge

Be.png
Comparaison du coût et de la qualité de deux systèmes de financement des soins de première ligne en Belgique, KCE reports 85B GLOSSAIRE
CPAS
Centre public d'aide sociale

Législation belge

Be.png
FEDASIL Glossaire
CPAS
Centre public d’action sociale

Législation belge

Be.png
BeFWB.png 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française Glossaire
CPAS
Centre Public d'Aide Sociale

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

Be.png
BeWa.png Région wallonne Glossaire
CRAC
Centre Régional d'Aide aux Communes

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Collage à l'aide de chitosane

OIV.png
Code International des Pratiques Oenologiques Edition 01/2010 PARTIE II PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES
2. MOÛTS
2.1.22 COLLAGE A L’AIDE DE CHITOSANE (OIV- OENO 336A-2009)
Addition de chitosane d'origine fongique pour le collage des moûts

Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV)

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Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA)

Fr.png
Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA)
La CIALA est consulté sur toutes les demandes de prime à l'aménagement du territoire (PAT). La DATAR assure le secrétariat général de cette comission interministérielle et le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en est le président.

Législation française

Fr.png
Glossaire des sigles
CIALA
Comité interministériel d'Aide à la Localisation des Activités

Législation française

Demande d'aide à la surface

Be.png
24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
demande d'aide à la surface
la demande annuelle au titre des régimes d'aides visés à l'article 1er, § 1er, point a) et point b), iii), du Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ou, à partir de l'année civile 2005, la demande annuelle pour les paiements directs visée à l'article 22, § 1er, du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001;

Législation belge

Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR)

OMS.png
Manuel relatif à l'autosuffisance : Glossaire et abréviations Abréviations
COMAR
Commission mexicaine d’aide aux réfugiés

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Fr.png
Classeur des Acteurs de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées GLOSSAIRE
ESAT
Etablissement et service d'aide par le travail

Législation française

Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia (FAEM)

Fr.png
Glossaire des sigles
FAEM
Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia

Législation française

Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD)

Fr.png
Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

Législation française

Pêche à l'aide de bolinche

Fr.png
Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 (NOR: DEVM1426998A I. - Dispositions générales, Article 1er Définitions
1.9. Pêche à l'aide de bolinche
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets tournants coulissants (code engin FAO : PS, PS1).

Législation française

Pêche à l'aide de filet

Fr.png
Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 (NOR: DEVM1426998A I. - Dispositions générales, Article 1er Définitions
1.8. Pêche à l'aide de filet
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets droits, ou emmêlant (code engin FAO : GNS, GND, GNC, GNF, GTR, GTN, GEN, GN).

Législation française

Programme personnalisé d'aide et de progrès (PPAP)

Fr.png
PRIPI GLOSSAIRE
PPAP
Programme personnalisé d'aide et de progrès

Législation française

Régime d'aide

UE.png
DIRECTIVE (UE) 2018/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions pertinentes figurant dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (22) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

5) «régime d'aide»
tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative, y compris, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes variables ou fixes;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE.png
DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions de la directive 2003/54/CE s’appliquent.
Les définitions suivantes s’appliquent également:
k) «régime d’aide»:
tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU)

Fr.png
Guide technique : LES GESTES QUI SAUVENT (GQS) Glossaire
SAMU
Service d’Aide Médicale Urgente

Législation française

Secourisme

Dernière modification : Hubert - 11/06/2021 (184610)

Système d’aide à la décision (SAD)

Ca.png
De la source au robinet : Guide d’application de l’approche à barrières multiples pour une eau potable saine, Conseil canadien des ministres de l’environnement Acronymes
SAD
Système d’aide à la décision

Législation canadienne

Système d’aide à la gestion de l’innocuité des aliments (SAGIA)

Ca.png
Ferme á la fourchette - Une stratégie intégrale pour la salubrité des viande en ontario Glossaire
SAGIA
Système d’aide à la gestion de l’innocuité des aliments (système informatique du MAAO)

Législation canadienne