Amende

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Amende, subst. fem.

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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française

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Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 19/03/2021 (99889)

Amende

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
amende
Pénalité monétaire.

Législation canadienne

  1. Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités. Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Amende
sanction pécuniaire en cas de violation de certaines règles juridiques.
L’amende forfaitaire est l’amende d’un montant déterminé dont doit s’acquitter l’auteur d’une contravention des 4 premières classes, dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. Elle est majorée lorsque les délais de paiement n'ont pas été respectés par le contrevenant et minorée pour certaines contraventions au code de la route et sous certaines conditions.
La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.

Législation française

  1. Terme juridique.

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Amende (justice)
L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent. Elle est applicable en matière criminelle, en peine complémentaire (assez rare), en matière correctionnelle, tantôt comme peine principale, tantôt comme peine complémentaire en même temps que l'emprisonnement. En matière de contraventions, c'est la peine principale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe de la contravention. En toutes matières, l'amende peut être assortie du sursis.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Amende pour gestion de fait -

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Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Amende pour gestion de fait
Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables de fait

Législation française

Amende pour recours abusif -

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Amende pour recours abusif :
lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 3.000€.

Législation française

Amende pour retard -

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Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Amende pour retard
Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes

Législation française

Immunité d'amendes

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

13) «immunité d'amendes»
l'exonération d'amendes qui auraient normalement été infligées à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Réduction d'amendes

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

14) «réduction d'amendes»
une réduction du montant de l'amende qui aurait normalement été infligée à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne