Annualité

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Annualité -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
UE.png
Commission européenne > Programmation financière et Budget Glossaire
annualité :
le principe d'annualité impose que les dépenses et les recettes soient programmées et autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire, qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Bj.png
REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Annualité
principe de droit budgétaire assignant le cadre d’une année aux autorisations de dépenses, aux prévisions de recettes et à l’exécution du budget de l’Etat.

Gouvernement du Benin
Fr.png
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
Annualité
Principe d'établissement des taxes foncières et d'habitation pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415 du CGI). Le même principe s’applique en matière de taxe professionnelle (article 1478-I du CGI).

Législation française

Fr.png
La Documentation Fiscale Lexique
Annualité
Principe d'établissement :
  • des taxes foncières et d'habitation pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1415 du CGI).
  • de la CFE et de l'IFER pour l'année entière lorsque le redevable exerce l'activité le 1er janvier(art.1478-l du CGI).

Législation française

Annualité du budget

Fr.png
LEXIQUE BUDGÉTAIRE
Annualité du budget
principe selon lequel le budget est voté pour un an.

Législation française