Appel

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Union européenne
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Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 21/06/2018 (82491)

Appel

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PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.6 Appel
Demande exprimée par un OEC visant à reconsidérer toute décision défavorable prise par l’organisme d’accréditation au regard du statut d'accréditation que l’OEC a demandé.
  • NOTE : Les décisions défavorables comprennent :
  • le refus d’accepter une demande,
  • le refus de procéder à une évaluation,
  • les demandes concernant la prise d'actions correctives,
  • les modifications de la portée d’accréditation,
  • les décisions relatives au refus, à la suspension ou au retrait d’une accréditation, et
  • toute autre action constituant une entrave à l’obtention de l’accréditation.

Législation canadienne
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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Appel
Élément de l’application régulière de la loi et de la justice procédurale qui permet à un participant, un organisme de sport ou un OAN de demander à une autorité reconnue d’examiner, de renverser ou de confirmer une décision.

Législation canadienne
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Glossaire de termes juridiques
Appel
Examen par une juridiction supérieure du jugement ou du verdict d'un tribunal.

Législation des Etats-Unis

  1. Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Appel :
possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État.

Législation française

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Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Appel
Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes

Législation française

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La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Appel (l’)
terme juridique désignant la voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction de degré supérieur, chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par le tribunal.

Législation française

appel à des experts

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NCP Wallonie Glossaire
APPELS A DES EXPERTS :
Appels publics à manifestations s'adressant aux experts qui souhaitent apporter leurs compétences dans un domaine donné. Cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements concernant les appels actuels à experts et spécialistes au sujet de divers aspects de la politique communautaire de RDT.

Législation belge

appel à manifestation d’intérêt (AMI)

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Glossaire dédié aux investissements d'avenir de l'emprunt national
Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Un appel à manifestation d’intérêt est une consultation non obligatoire des porteurs de projets, organisée avant l’appel à projets. Après cette consultation, il demeure nécessaire de déposer un dossier de candidature selon les modalités définies par le cahier des charges d’un appel à projets. L’appel à manifestation d’intérêt permet de consulter les candidats et leurs partenaires potentiels publics ou privés, afin de leur fournir de premiers éléments de cadrage et de répondre à leurs questions lors du montage de projets complexes.

Législation française

appel à projet (AAP)

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PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
AAP
Appel à projets

Législation française

appel à propositions

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Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) Glossaire Culture
Appel à propositions
Un des moyens de réalisation des programmes communautaires. Un appel à propositions, publié chaque année, indique un certain nombre d’éléments: les objectifs recherchés et le budget annuel alloué au type d’action concernée; les critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution, ainsi que les pièces justificatives pertinentes devant être soumises; les conditions de financement par l’UE; les conditions de soumission des propositions; la date de démarrage potentiel pour les actions cofinancées et le calendrier pour la procédure d’attribution. Les appels à propositions sont publiés sur le site Internet des institutions de l’UE et dans le Journal Officiel de l’UE. Le guide du Programme contient les appels à propositions individuels pour les volets mentionnés dans la deuxième partie.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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BeWa-i.png NCP Wallonie Glossaire
APPELS A PROPOSITIONS :
Dans le contexte du 7ème programme-cadre, des appels à propositions sont lancés à divers intervalles pour des projets de recherche et d'autres mesures relatives à la mise en oeuvre des programmes spécifiques. Ces mesures, ainsi que les dates limites de réception des propositions, sont décrites dans le "texte de l'appel à propositions" publié au Journal officiel des Communautés européennes. Cliquer ici pour avoir accès à tous les appels lancés dans le cadre du 7ème PCRD.

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

appel d'offre

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Appel d’offres
mode de passation des marchés publics par lequel le soumissionnaire dont l’offre répond le mieux aux intérêts du maître de l’ouvrage est retenu après mise en concurrence des candidats.

Gouvernement du Benin
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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Appel d’offres
L’appel d’offres (ouvert ou restreint) est une procédure de commande publique à l’issue de laquelle la personne publique, pour la conclusion d’un marché public, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Législation française

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Code des marchés publics (édition 2006) Section 2 : Définition des procédures
Article 33
L'appel d'offres
est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
  • L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
  • L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.

Législation française

appel d'offres à taux fixe

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Appel d’offres à taux fixe (Fixed rate tender):
procédure d’appel d’offres dans laquelle le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par la banque centrale et où les contreparties participantes soumissionnent pour le montant auquel elles souhaitent être servies à ce taux.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

appel d'offres à taux variable

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Appel d’offres à taux variable (Variable rate tender):
procédure d’appel d’offres dans laquelle les soumissions des contreparties portent à la fois sur le montant qu’elles souhaitent obtenir de la banque centrale et sur le taux d’intérêt auquel elles veulent participer à l’opération.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

appel d'offres normal

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Appel d’offres normal (Standard tender):
procédure d’appel d’offres que l’Eurosystème utilise dans le cadre de ses opérations d’open market régulières. Les appels d’offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes les contreparties qui remplissent les critères généraux d’éligibilité sont habilitées à soumettre des offres selon cette procédure.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Appel d'offres normal :
Procédure que l'Eurosystème utilise dans le cadre de ses opérations d'open market régulières. Les appels d'offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes les contreparties qui remplissent les critères généraux d'éligibilité sont habilitées à soumettre des offres selon cette procédure.

Législation luxembourgeoise

appel d'offres rapide

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Appel d’offres rapide (Quick tender):
procédure d’appel d’offres utilisée par l’Eurosystème pour des opérations de réglage fin, lorsqu’une action rapide sur la situation de liquidité du marché est jugée souhaitable. Les appels d’offres rapides sont exécutés dans un délai de 90 minutes et réservés à un cercle restreint de contreparties.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Appel d'offres rapide :
Procédure d'appel d'offres utilisée par l'Eurosystème pour des opérations de réglage fin. Les appels d'offres rapides sont exécutés dans un délai d'une heure et réservés à un cercle restreint de contreparties.

Législation luxembourgeoise

appel de fonds communautaires

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L'Europe s'engage en France Glossaire
Appel de Fonds communautaires
L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. - Article 87 du règlement n°1083/2006

Législation française

appel de marge

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Appel de marge (Margin call):
procédure relative à l’application de marges de variation en vertu de laquelle, lorsque la valeur, mesurée à intervalles réguliers, des actifs remis en garantie tombe au-dessous d’un certain niveau, la banque centrale exige des contreparties la fourniture d’actifs (ou d’espèces) supplémentaires. À l’inverse, si la valeur des actifs remis en garantie dépasse, à la suite d’une revalorisation, le montant dû par les contreparties majoré de la marge de variation, la contrepartie peut demander à la banque centrale de lui restituer les actifs (ou espèces) en excédent.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png appel en instance->call waiting service

appel en instance

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L'abc des réseaux
appel en instance (call waiting service)
Complément de service qui permet de signaler à un abonné, déjà en communication avec un correspondant, qu'un second interlocuteur cherche à le joindre.

Législation française

appel téléphonique

En complément, voir aussi sur Qualitionnaire by AQTE sprl

dial-up

appel urgent

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29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 CHAPITRE 2. - Définitions
Art2. Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1° "appels urgents"
les appels vocaux et non vocaux, par transfert de texte ou de données informatiques, formés pour obtenir une intervention urgente d'un service de secours;

Législation belge

avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

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Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Territoire de Belfort Glossaire des sigles en usage aux service Eau Environnement, service Économie Agricole, service Habitat Urbanisme, et service Ingénierie des territoires Sécurité routière
AAPC
Avis d'Appel Public à la Concurrence

Législation française

centre de réception des appels d’urgencePSAP (public safety answering points)

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
b) «centre de réception des appels d’urgence'» — PSAP (public safety answering points)
un lieu physique où la réception des appels d’urgence s’effectue initialement sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par le gouvernement national, le «PSAP le plus approprié» étant celui défini au préalable par les autorités pour couvrir des appels d’urgence à partir d’une certaine zone ou pour des appels d’urgence d’un certain type (par exemple des appels eCall);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png procédure d’appel d’offres->tender procedure

procédure d’appel d’offres

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Procédure d’appel d’offres (Tender procedure):
procédure dans laquelle la banque centrale fournit ou retire des liquidités du marché sur la base des offres concurrentes soumises par les contreparties. Les offres les plus compétitives sont servies en premier jusqu’à ce que le montant total à répartir ou à retirer par la banque centrale soit atteint.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système d'appel d'urgence

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Vocabulaire de l'automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1111434K - JORF n°0132 du 8 juin 2011 page 9760, texte n° 100 I. - Termes et définitions
système d'appel d'urgence
  • Forme abrégée appel d'urgence.
  • Domaine : Automobile.
  • Définition : Dispositif radioélectrique embarqué à déclenchement automatique ou manuel, qui, en cas d'accident ou d'urgence, transmet à un centre d'appels les données permettant aux secours d'intervenir.
  • Équivalent étranger : eCall.

Législation française

système d'appel unifié

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17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile CHAPITRE Ier. - Dispositions générales,Section 1re. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
3° Le système d'appel unifié
le centre du système d'appel unifié tel que prévu à la loi du 8 juillet 1964 concernant l'aide médicale urgente;

Législation belge
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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Centre de secours 100 / système d'appel unifié / centrale 100 (CS 100)
Organisation de l'Aide médicale urgente consistant en un numéro d'appel unifié et du personnel répondant aux appels urgents selon les règles imposées par le SPF Santé publique.

Législation belge

traitement des appels urgents

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29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 CHAPITRE 2. - Définitions
Art2. Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
traitement des appels urgents
le calltaking et le dispatching;

Législation belge