Applicable

De Qualitionnaire
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Applicable - Adjectif

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

Droit applicable

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CELEX:32021R1755&qid= 1634972168559&from= FR RÈGLEMENT (UE) 2021/1755 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) «droit applicable»
le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas TITRE I - OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN - CHAPITRE I Objet, définitions et règles générales

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:

3) «droit applicable»,
le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Code de l'OMI de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer

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8 MAI 2019. -Code belge de la Navigation 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation, LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, CHAPITRE 1er. - Notions, Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation

§ 1er. Dans le présent code et, sauf dérogation expresse, dans les arrêtés pris en vue de son exécution, l'on entend par :

22° " le Code de l'OMI de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer "
le Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer, approuvé par l'OMI par la Résolution MSC.255(84) du 16 mai 2008;

Législation belge

Référentiel applicable à l'installation

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Annexe à la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression Titre Ier. - Cadre général; Chapitre Ier : -2 Définitions
Dans la présente annexe, on entend par
« référentiel applicable à l'installation » :
a) La réglementation générale applicable aux INB ;
b) La réglementation individuelle applicable à l'INB où se déroule l'arrêt de réacteur, en particulier :
i) Le décret d'autorisation de création de l'INB ;
ii) Les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du décret d'autorisation de création de l'installation, mentionnées au IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
iii) Le cas échéant, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, autorisant la mise en service de l'installation ;
c) Les dispositions retenues dans les pièces constituant le dossier mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables.

Législation française