Application

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application de la loi

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Médicaments et produits de santé Glossaire
application de la loi
Mesures qui peuvent être prises pour inciter, encourager ou contraindre à respecter la loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application.

Législation canadienne

application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements (ANGELIQUE)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
ANGELIQUE
Application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements

Législation française

école supérieure et d’application des transmissions

mesure d'application

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Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Mesure d'application
Les mesures d'application comprennent ce qui suit : avertissements, directives émanant des inspecteurs; poursuites; sanctions administratives pécuniaires; retrait des importations du Canada; restriction ou interdiction visant le mouvement des produits; saisie et retenue de produits ou d'articles; émission d'avis de mise en quarantaine; confiscation des produits ou des articles saisis ou non réclamés; élimination de produits; émission d'ordres de rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'ACIA; demandes d'injonction en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'ACIA, refus d'émettre ou de renouveler des licences, des agréments ou des permis; suspension, révocation ou annulation de licences, d'agréments ou de permis. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)

Législation canadienne

serveur d'application

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Serveur d’application
Le serveur d'application est l'environnement logiciel d'exécution des applications côté serveur. Il prend en charge l'ensemble des fonctionnalités qui permettent aux clients réseaux d'utiliser une même application :
  • Gestion des sessions utilisateur
  • Gestion des montées en charge et reprise sur incident
  • Ouverture sur de multiples sources de données

Législation française