Arrêté

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Arrêté - Substantif masculin singulier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
OiEau.png
Glossaire eau, milieux marins et biodiversité
Arrêté
  • Sens commun: Décision administrative à portée générale (exemple : arrêté ministériel du 29 février 1992 fixant un certain nombre de règles applicables à tous les élevages de bovins soumis à autorisation) ou individuelle (exemple : arrêté préfectoral fixant les règles particulières que doit respecter l'installation classée exploitée par M. X). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux). Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) est opposable aux arrêtés préfectoraux et municipaux.
  • Source: d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
  • Traductions: Order, Orden.

Office International de l’Eau (OIEau)
Fr.png
Institut des risques majeurs Glossaire
Arrêté :
Décision écrite exécutoire, à portée générale ou individuelle, d'une autorité administrative : arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux. Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal Officiel. [source : Préventique Sécurité - Glossaire 2010 du droit du danger]

Législation française

Fr.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Arrêté :
acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).

Législation française

Fr.png
LEXIQUE DU CONTRôLE INTERNE COMPTABLE
Arrêté
L’arrêté des comptes est une validation qui fige, à une date donnée, les écritures comptables (§ 420-5 et § 420-6 du P.C.G.), suite à un contrôle positif sur une totalisation.

Législation française

Arrêté de biotope -

Fr.png
eaufrance, le portail de l'eau Glossaire
Arrêté de biotope
Arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale des sites, il tend à favoriser sur tout ou partie du territoire d'un département la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales et végétales à protéger.
Les listes ont été fixées en application de divers arrêtés interministériels : à titre indicatif, on peut citer les poissons migrateurs, le brochet, l'écrevisse à pieds blancs et la loutre ainsi que les plantes rares nécessitant une protection.

Législation française

Arrêté de catastrophe naturelle

Fr.png
Institut des risques majeurs Glossaire
Arrêté de catastrophe naturelle :
(Acte réglementaire) L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages.

L’état de catastrophe naturelle doit être demandé par la/les communes sur le territoire de laquelle/lesquelles l’événement naturel a eu lieu.

Réf : Code des assurances : art. L.125-1. [source : ALLEMAND, Pascal. HENAFF, Alain. PHILIPPE, Manuelle.(2014) Gestion des risques d'érosion et de submersions marines : Guide méthodologique. Projet Cocorisco [en ligne]]

Législation française

Arrêté de protection de biotope (APB)

OiEau.png
Glossaire eau, milieux marins et biodiversité
Arrêté de protection de biotope (APB)
  • Sigle: APB.
  • Sens technique: Arrêté mis en place par le Préfet de département permettant de mettre en place des mesures visant à conserver des biotopes tels que mares, marais, marécages, landes, dunes, bosquets, haies, pelouses et toute formation naturelle peu exploitée par l’homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à la reproduction, l’alimentation, le repos, la survie des espèces protégées. L’arrêté de protection de biotope est particulièrement adaptée pour faire face à des situations d’urgence de destruction ou de modification sensible d’une zone.
  • Source: d'après DREAL Centre-Val de Loire
  • Thématiques associées: Gestion de l'eau et des milieux, Préservation, Milieu et habitat, Politique publique, Gouvernance.
  • Traductions: Biotope protection order, Orden de Protección de Biotopos.

Office International de l’Eau (OIEau)
Fr.png
Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Territoire de Belfort Glossaire des sigles en usage aux service Eau Environnement, service Économie Agricole, service Habitat Urbanisme, et service Ingénierie des territoires Sécurité routière
APB
Arrêté de protection de biotope

Législation française

Fr.png
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie du Développement durable et de la Mer Glossaire
APB
Arrêté de protection de biotope

Législation française

Fr.png
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire
APB
Arrêté de Protection de Biotope

Législation française

Arrêté de rejet ou de prélèvement d'eau

Fr.png
Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (NOR: DEVP1319360A) TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Chapitre Ier Objet de la décision et définitions, Article 1.1.2
Pour l'application de la présente décision, les définitions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
Arrêté de rejets ou de prélèvements d'eau :
arrêté applicable aux installations nucléaires de base à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pris en application des articles 11 et 13 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base dont les prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des articles L. 593-10, L. 593-27 et L. 593-32 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Législation française

Arrêté gestion des déchets

Be.png
BeBC.png 8 JUILLET 2019. - Convention environnementale relative aux huiles usagées en Région de Bruxelles-Capitale Section 2. - Concepts et définitions

Art. 2. § 1er. Les concepts et définitions mentionnés dans l'ordonnance du 14 juin 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux déchets et l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets sont d'application pour cette convention, compte tenu du champ d'application et des définitions ci-dessous. § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par :

Arrêté gestion des déchets
Arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets.

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté préfectoral d'autorisation

Fr.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Arrêté préfectoral d'autorisation
Un arrêté d'autorisation fixe les prescriptions qu'un pétitionnaire devra appliquer dans la réalisation d'une opération, d'un aménagement ou de travaux, ou dans l'exploitation d'une installation. Ainsi un arrêté d'autorisation fixe :- la durée de validité de l'autorisation,- les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de surveillance des effets sur l'eau et les milieux aquatiques des installations autorisées,- les moyens d'interventions dont doit disposer l'exploitant en cas d'incident ou d'accident.

Législation française

Arrêté préfectoral de classement

OiEau.png
Glossaire eau, milieux marins et biodiversité
Arrêté préfectoral de classement
  • Sens réglementaire: Décision émanant de l'autorité compétente locale (le préfet), ayant vocation à classer les zones conchylicoles selon leur niveau global de contamination. Ces classements sanitaires ont une conséquence directe sur les modalités d'utilisation permises des coquillages qui en sont issus : consommation humaine directe, après purification, reparcage ou traitement approprié.
  • Source: d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau
  • Thématiques associées: Pêche et aquaculture, Littoral, Gouvernance, Substance et polluant, Risque, Santé.
  • Traductions: Prefect’s classification order, Orden de Clasificación de la Prefectura.

Office International de l’Eau (OIEau)

Arrêté préfectoral de gestion

OiEau.png
Glossaire eau, milieux marins et biodiversité
Arrêté préfectoral de gestion
  • Sens réglementaire: Décision émanant de l'autorité compétente locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages d'une zone, du fait d'une contamination microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.
  • Source: d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau
  • Thématiques associées: Pêche et aquaculture, Littoral, Gouvernance, Substance et polluant, Risque, Santé.
  • Traductions: Prefect’s management order, Orden de Gestión de la Prefectura.

Office International de l’Eau (OIEau)

Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

Fr.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Le préfet peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'exploitant, prendre des arrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés peuvent fixer des prescriptions additionnelles mais aussi atténuer les prescriptions primitives.

Législation française

Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Fr.png
Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
APPB
les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées. Ils ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes (dunes, landes, pelouses, mares, prairies humides…) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

Législation française

Arrêté royal (AR)

Be.png
BeFWB.png 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française Glossaire
AR
Arrêté Royal

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

Arrêté royal du 14 novembre 2003 -

Be.png
16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
arrêté royal du 14 novembre 2003
l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire;

Législation belge

Arrêté SSI

Be.png
INAMI Glossaire
Arrêté SSI
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Législation belge

Arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures

Ca.png
Guide officiel du classement des grains, 1er août 2007 glossaire
Arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures
Arrêté émis par la CCG conférant le pouvoir nécessaire pour appliquer les termes rejeté, échantillon, gourd, humide, mouillé et trempé, et définissant les grades de criblures.
L’Arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures est affiché au site Web de la CCG, au www.grainscanada.gc.ca. L’adresse directe est le http://www.grainscanada.gc.ca/Regulatory/regmenu-f.htm#orders.

Législation canadienne

Traduction hybride arrêtée

FAO.png
Glossaire de la biotechnologie pour l'alimentation et l'agriculture
traduction hybride arrêtée
Méthode utilisée pour identifier les protéines codées par une séquence particulière d'ADN clonée. Une préparation d'ARNm total, qui contient plusieurs molécules d'ARNm différentes, est hybridée par un ADN cloné, de sorte que les molécules d'ARNm homologues à l'ADN cloné puissent s'hybrider avec ce dernier afin de produire des hétéroduplexes ADN/ARN. Les molécules d'ARNm non liées peuvent être traduites in vitro et leurs produits de traduction comparés avec ceux des molécules d'ARNm non traitées.
Voir: traduction hybride délivrée.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)