Arrêté

Arrêté

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Arrêté :
acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).

Législation française

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LEXIQUE DU CONTRôLE INTERNE COMPTABLE
Arrêté
L’arrêté des comptes est une validation qui fige, à une date donnée, les écritures comptables (§ 420-5 et § 420-6 du P.C.G.), suite à un contrôle positif sur une totalisation.

Législation française

arrêté de biotope

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eaufrance, le portail de l'eau Glossaire
Arrêté de biotope
Arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale des sites, il tend à favoriser sur tout ou partie du territoire d'un département la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales et végétales à protéger.
Les listes ont été fixées en application de divers arrêtés interministériels : à titre indicatif, on peut citer les poissons migrateurs, le brochet, l'écrevisse à pieds blancs et la loutre ainsi que les plantes rares nécessitant une protection.

Législation française

Arrêté de rejet ou de prélèvement d'eau

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Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (NOR: DEVP1319360A) TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Chapitre Ier Objet de la décision et définitions, Article 1.1.2
Pour l'application de la présente décision, les définitions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
Arrêté de rejets ou de prélèvements d'eau :
arrêté applicable aux installations nucléaires de base à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pris en application des articles 11 et 13 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base dont les prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des articles L. 593-10, L. 593-27 et L. 593-32 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Législation française

arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures

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Guide officiel du classement des grains, 1er août 2007 glossaire
Arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures
Arrêté émis par la CCG conférant le pouvoir nécessaire pour appliquer les termes rejeté, échantillon, gourd, humide, mouillé et trempé, et définissant les grades de criblures.
L’Arrêté sur les grains hors-grades et sur les grades de criblures est affiché au site Web de la CCG, au www.grainscanada.gc.ca. L’adresse directe est le http://www.grainscanada.gc.ca/Regulatory/regmenu-f.htm#orders.

Législation canadienne

arrêté préfectoral d'autorisation

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Arrêté préfectoral d'autorisation
Un arrêté d'autorisation fixe les prescriptions qu'un pétitionnaire devra appliquer dans la réalisation d'une opération, d'un aménagement ou de travaux, ou dans l'exploitation d'une installation. Ainsi un arrêté d'autorisation fixe :- la durée de validité de l'autorisation,- les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de surveillance des effets sur l'eau et les milieux aquatiques des installations autorisées,- les moyens d'interventions dont doit disposer l'exploitant en cas d'incident ou d'accident.

Législation française

arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Le préfet peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'exploitant, prendre des arrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés peuvent fixer des prescriptions additionnelles mais aussi atténuer les prescriptions primitives.

Législation française

arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
APPB
les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées. Ils ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes (dunes, landes, pelouses, mares, prairies humides…) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

Législation française

arrêté royal (AR)

arrêté royal du 14 novembre 2003

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16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
arrêté royal du 14 novembre 2003
l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire;

Législation belge

arrêté SSI

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INAMI Glossaire
Arrêté SSI
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Législation belge

traduction hybride arrêtée

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Glossaire de la biotechnologie pour l'alimentation et l'agriculture
traduction hybride arrêtée
Méthode utilisée pour identifier les protéines codées par une séquence particulière d'ADN clonée. Une préparation d'ARNm total, qui contient plusieurs molécules d'ARNm différentes, est hybridée par un ADN cloné, de sorte que les molécules d'ARNm homologues à l'ADN cloné puissent s'hybrider avec ce dernier afin de produire des hétéroduplexes ADN/ARN. Les molécules d'ARNm non liées peuvent être traduites in vitro et leurs produits de traduction comparés avec ceux des molécules d'ARNm non traitées.
Voir: traduction hybride délivrée.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)