Assertion

Assertion, subst. fem.
Union européenne
Termium plus, Canada
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Dernière modification : RiskManager - 22/03/2021 (173064)

Assertion

Code de commerce Article A823-7

		La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES - Définitions 3.Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.
		Législation française