Assujetti

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Assujetti -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
Be.png
Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Assujetti:
Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Législation belge

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Assujetti
L’assujetti est la personne physique ou morale tenue de souscrire une déclaration fiscale pour exercer une profession. Ainsi, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sont considérés comme assujettis toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent, d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services relevant d’une activité économique.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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Le lexique douanier
Assujetti
  • Contribuable astreint à une déclaration de profession déposée à la recette locale des douanes et tenu au respect de certaines obligations en matière de contributions indirectes.
  • Entreprise soumise au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qu'elle a perçue.

Législation française

  1. Avertissement : les définitions contenues dans ce lexique n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas juridiquement la direction générale des douanes et des droits indirects. Référez-vous aux textes en vigueurs, notamment via les Bulletins officiels des douanes.

Émetteur assujetti

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«Commission», «directeur», «émetteur assujetti», «fait important» et «présentation inexacte des faits»
S’entendent au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. («Commission», «Director», «reporting issuer», «material fact», «misrepresentation»)

Législation canadienne