Assurance

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Codex Alimentarius

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SmallUK-i.png assurance->insurance

assurance

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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Assurances:
Organisation en mutualité d'un ensemble de personnes qui sont exposées aux mêmes risques et paient périodiquement des primes alimentant un fonds commun, de sorte que les assurés subissant des dommages soient indemnisés et que les pertes soient réparties entre tous les assurés.

Législation belge
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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Assurance
Propriété d'une cible d'évaluation permettant de s'assurer que ses fonctions de sécurité respectent la politique de sécurité de l'évaluation. [ECF 11]

Législation française

assurance à caractère forfaitaire

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
J. Assurance à caractère forfaitaire :
celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage.

Législation belge

assurance à caractère indemnitaire

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
I. Assurance à caractère indemnitaire :
celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable.

Législation belge

assurance complémentaire

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INAMI Glossaire
Assurance complémentaire
Ensemble de services et de prestations dont bénéficient les membres en règle de cotisation, qui viennent s'ajouter aux prestations de l'assurance obligatoire.

Législation belge

assurance de dommage

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
G. Assurance de dommages :
celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend d'un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d'une personne.

Législation belge

assurance de la conformité

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Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions
Dans cette directive, on entend par:
assurance de la conformité (matière radioactive),
un programme systématique de mesures appliqué par une autorité compétente et visant à garantir que les dispositions de cette directive sont respectées dans la pratique

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png assurance de la qualité->quality assurance

assurance de la qualité

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Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0041 - 0048) (Article premier Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) "assurance de la qualité",
toutes les activités, de la collecte à la distribution du sang, effectuées dans le but de garantir que le sang et les composants sanguins sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions):
Dans cette directive, on entend par:
assurance de la qualité,
un programme systématique de contrôles et d'inspections appliqué par toute organisation ou tout organisme et visant à donner une garantie adéquate que les prescriptions de sécurité de cette directive sont respectées dans la pratique

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.

Assurance de la qualité
Désigne l'exécution planifiée et méthodique des activités du système d'assurance de la qualité qui visent à assurer avec le plus de certitude possible que les normes prédéterminées relatives à la qualité et l'innocuité seront respectées.

Législation canadienne
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Mouvement québécois de la qualité lexique
Assurance de la qualité / quality assurance :
Ensemble des actions préétablies et systématiques grâce auxquelles il est possible de s’assurer qu’un produit ou service est conforme aux exigences données relatives à la qualité. - NF X 50 - 120

Législation canadienne
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Guide de l’acheteur public pour l’équipement des cuisines de restauration collective ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Assurance de la qualité
Ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour donner la confiance appropriée en ce qu’un produit ou service satisfera aux exigences relatives à la qualité (Norme NF X 50-120).

Législation française

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Guide pour l'équipement des cuisines de restauration collective, Edition 2002, Groupe permanent d'étude des marchés d'ameublement, équipement, fournitures de bureaux et établissements d'enseignement (GPEM/AB) ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Assurance de la qualité
Ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour donner la confiance appropriée en ce qu’un produit ou service satisfera aux exigences relatives à la qualité (Norme NF X 50-120).

Législation française

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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Assurance de la qualité
Partie du management de la qualité visant à donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites

Législation française

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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Assurance de la qualité
Ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour donner la confiance appropriée en ce qu’un produit ou service satisfera aux exigences données relatives à la qualité (ISO 8402).

Législation française

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Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE
Assurance de la Qualité
1.2. L'Assurance de la Qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit. Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s’assurer que les médicaments fabriqués sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés. L'Assurance de la Qualité comprend donc les Bonnes Pratiques de Fabrication mais également d'autres éléments qui sortent du sujet de la présente annexe.
Un système d'Assurance de la Qualité approprié à la fabrication des médicaments doit pouvoir garantir :
  • 1.2.1. que les médicaments vétérinaires sont conçus et développés en tenant compte des exigences des Bonnes Pratiques de Fabrication et des Bonnes Pratiques de Laboratoire ;
  • 1.2.2. que les opérations de production et de contrôle sont clairement décrites dans des procédures ou instructions et que les Bonnes Pratiques de Fabrication sont adoptées ;
  • 1.2.3. que les responsabilités de la direction sont définies sans équivoque dans des documents appropriés ;
  • 1.2.4. que des dispositions sont prises pour que la fabrication, l’approvisionnement et l’utilisation des matières premières et des articles de conditionnement soient corrects ;
  • 1.2.5. que toutes les validations, tous les contrôles en cours de fabrication et tous les contrôles nécessaires des produits intermédiaires ont bien été réalisés ;
  • 1.2.6. que le produit fini a été convenablement fabriqué et contrôlé selon les procédures définies ;
  • 1.2.7. que les médicaments ne sont pas vendus ou expédiés avant que le pharmacien ou le vétérinaire responsable n’ait certifié que chaque lot de production a bien été fabriqué et contrôlé conformément aux exigences de l’autorisation de mise sur le marché et de toute autre réglementation portant sur la production, le contrôle et la libération de ces médicaments ;
  • 1.2.8. que des dispositions satisfaisantes sont prises pour permettre dans la mesure du possible que la qualité des médicaments vétérinaires soit préservée pendant leur période de validité, notamment pendant le stockage, l’expédition et la manutention ultérieure des médicaments ;
  • 1.2.9. qu’une procédure d’auto-inspection existe et /ou que des audits évaluent régulièrement l’efficacité et l’application du système d'Assurance de la Qualité.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

assurance de la qualité de la distribution en gros

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Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires Glossaire
Les définitions figurant dans ce glossaire s'appliquent aux termes utilisés dans cet arrêté et son annexe. Les termes ainsi définis peuvent avoir une signification différente dans un autre contexte.
Assurance de la qualité de la distribution en gros
Concept qui recouvre l'ensemble des mesures mises en oeuvre pour s'assurer que les médicaments vétérinaires sont distribués dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité des opérations et de respecter leur qualité.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

assurance de personnes

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
H. Assurance de personnes :
celle dans laquelle la prestation d'assurance ou la prime dépend d'un événement incertain qui affecte la vie, l'intégrité physique ou la situation familiale d'une personne.

Législation belge

assurance de qualité

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Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale - NOR: MESP9923609A (JORF n°287 du 11 décembre 1999 page 18441, texte n° 4 2. Définition des termes
2.2. Assurance de qualité :
  • Maîtrise de la qualité
ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour qu'un produit ou un service satisfasse aux exigences de qualité. Dans le domaine de la biologie médicale, l'assurance de qualité permet de maîtriser l'organisation des tâches conduisant à la qualité et couvre notamment les étapes pré-analytiques, analytiques et postanalytiques.
  • Qualité
la qualité est l'aptitude d'un produit, d'un procédé ou d'un service rendu à satisfaire les besoins exprimés et implicites de l'utilisateur. Dans le domaine de la biologie médicale, c'est l'adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les informations attendues par le médecin prescripteur, ainsi que la réponse aux attentes du patient.
  • Evaluation externe de la qualité ou EEQ
également connue sous le nom de contrôle de qualité. Elle correspond au contrôle, par un organisme extérieur, de la qualité des résultats fournis par un laboratoire. Ce contrôle rétrospectif permet une confrontation interlaboratoires en vue d'améliorer la qualité du travail de l'ensemble des participants. L'organisme extérieur adresse les mêmes échantillons aux différents laboratoires, collecte les résultats obtenus, en fait l'étude et les transmet avec commentaires aux laboratoires participants.
  • Contrôle de qualité interne ou CQI
ensemble des procédures mises en oeuvre dans un laboratoire en vue de permettre un contrôle de la qualité des résultats des analyses au fur et à mesure de leur exécution.

Législation française

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Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des Analyses de Biologie Médicale 1.2 Définition des termes
I.2.2. Assurance de qualité :
Maîtrise de la qualité : ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour qu'un produit ou un service satisfasse aux exigences de qualité. Dans le domaine de la biologie médicale, l'assurance de qualité permet de maîtriser l'organisation des tâches conduisant à la qualité et couvre notamment les étapes pré-analytiques, analytiques et postanalytiques.
Qualité : la qualité est l'aptitude d'un produit, d'un procédé ou d'un service rendu à satisfaire les besoins exprimés et implicites de l'utilisateur. Dans le domaine de la biologie médicale, c'est l'adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les informations attendues par le médecin prescripteur, ainsi que la réponse aux attentes du patient.
Évaluation externe de la qualité ou EEQ : également connue sous le nom de contrôle de qualité. Elle correspond au contrôle, par un organisme extérieur, de la qualité des résultats fournis par un laboratoire. Ce contrôle rétrospectif permet une confrontation interlaboratoires en vue d'améliorer la qualité du travail de l'ensemble des participants. L'organisme extérieur adresse les mêmes échantillons aux différents laboratoires, collecte les résultats obtenus, en fait l'étude et les transmet avec commentaires aux laboratoires participants.
Contrôle de qualité interne ou CQI : ensemble des procédures mises en oeuvre dans un laboratoire en vue de permettre un contrôle de la qualité des résultats des analyses au fur et à mesure de leur exécution.

Législation française

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814.554 Ordonnance sur l’utilisation des sources radioactives non scellées Annexe 1 (art. 1, al. 2) Définitions
Assurance de qualité
Planification, surveillance, contrôle et correction de l’exécution d’un produit ou d’une activité dans le but de satisfaire à des exigences de qualité.

Législation suisse


SmallUK-i.png assurance F et M->R&M Assurance

assurance F et M

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TERMINOLOGIE OTAN UTILISEE DANS LES ARMP - ARMP-7 (Edition 1) TERMINOLOGIE OTAN
Assurance F et M/R&M Assurance
Exécution d'actions adéquates, planifiées et systématiques, nécessaires pour assurer qu'une entité répondra aux exigences établies de fiabilité et de maintenabilité.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

assurance libre

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INAMI Glossaire
Assurance libre
Assurance à laquelle les travailleurs indépendants cotisent librement auprès de leur mutualité pour bénéficier du remboursement des petits risques.

Législation belge

assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)

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Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Territoire de Belfort Glossaire des sigles en usage aux service Eau Environnement, service Économie Agricole, service Habitat Urbanisme, et service Ingénierie des territoires Sécurité routière
AMEXA
Assurance Maladie des Exploitants Agricoles

Législation française

assurance maladie spéciale traitements lourds

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Assurance maladie spéciale traitements lourds :
Assurance de santé offrant une protection contre le coût élevé de la prise en charge médicale des maladies ou des invalidités graves ou de longue durée. En règle générale, ces polices d’assurance couvrent la totalité, ou un pourcentage défini, des dépenses médicales dépassant le montant couvert par une autre police d’assurance jusqu’à un certain plafond de responsabilité.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

assurance obligatoire

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INAMI Glossaire
Assurance obligatoire
Branche de la Sécurité sociale qui comprend le remboursement des soins de santé et le paiement des indemnités. Les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire sont gérées par l'INAMI.

Législation belge

assurance ou intervention complémentaire

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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
23° " assurance ou intervention complémentaire " :
toute assurance ou intervention publique ou privée autre que celle de l'assurance obligatoire visée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Législation belge

assurance protection juridique

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Assurance protection juridique
assurance qui prend en charge les frais relatifs à une action en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur. Suivant les contrats, les frais d’assistance pris en charge peuvent varier.
La police d’assurance indique généralement un plafond d’intervention. Au-delà de la somme assurée, l’assuré devra lui-même supporter les frais. Dans la pratique, la police d’assurance défense en justice est souvent jointe à une autre police (souvent une police couvrant la responsabilité civile familiale ou une police couvrant la responsabilité en matière automobile). Le contrat peut aussi être un contrat distinct.

Législation belge

assurance qualité (QA)

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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 Lexique et abréviations
Assurance qualité (QA)
Ensemble des activités planifiées et systématiques, mises en oeuvre dans le cadre du système qualité, dont il est possible de démontrer le cas échéant qu’elles permettent d’avoir confiance dans la capacité d’une entité à satisfaire aux exigences de qualité.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CODE D'USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LA VIANDE - CAC/RCP 58-2005 3. DÉFINITIONS
13. Aux fins du présent code, les définitions suivantes font foi. (À noter qu'on trouvera des définitions plus générales concernant l'hygiène alimentaire dans le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire).
Assurance qualité (QA)
L'ensemble des activités planifiées et systématiques, mises en œuvre dans le cadre du système qualité, dont il est possible de démontrer le cas échéant qu'elles permettent d'avoir confiance dans la capacité d'une entité à satisfaire aux exigences de qualité.

Codex Alimentarius
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Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain - NOR: MESP0221557A (JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8703, texte n° 129) G l o s s a i r e
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement.
Assurance qualité
Partie du management de la qualité visant à donner confiance dans la satisfaction des exigences pour la qualité.

Législation française

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Plan qualité Glossaire de la qualité
Assurance qualité
Assurance qu'une entité (entreprise ou administration) a adopté des principes d'organisation telles que la qualité des produits ou services rendus sera effective par la mise en oeuvre de ces principes.

Législation française

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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Assurance qualité
Ensemble des dispositions préétablies et systématiques, mises en œuvre dans le cadre du système qualité et démontrées en tant que de besoin, visant à donner la confiance en ce que l'entité satisfera aux exigences pour la qualité.

Législation française

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GESTION DES SITES(POTENTIELLEMENT) POLLUÉS ANNEXE 18 Glossaire sites et sols pollués
ASSURANCE QUALITÉ
Cf. contrôle qualité.

Législation française

Assurance Qualité

Dernière modification : RiskManager - 26/10/2018 (89663)

assurance qualité pharmaceutique

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Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Journal officiel n° L 262 du 14/10/2003 p. 0022 - 0026) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) "assurance de qualité pharmaceutique":
la somme totale des mesures d'organisation prises afin de garantir que les médicaments et/ou les médicaments expérimentaux sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

assurance raisonnable

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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
5) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne le contrôle et la vérification:
e) "assurance raisonnable":
un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans la déclaration d'émissions soumise à vérification et quant à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives au niveau de l'installation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
40° assurance raisonnable
un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans la déclaration d'émissions soumise à vérification et quant à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives au niveau de l'installation;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

assurance remboursement

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Assurance remboursement :
Régime d’assurance dans lequel les personnes couvertes sont remboursées des frais encourus au lieu de bénéficier de services mis à leur disposition par l’assureur. Le contrat d’assurance définit généralement les montants maximum qui seront versés pour les services couverts.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

assurance sociale et Assurance privée

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Site Internet du Ministère de la Famille de la Femme et des Affaires Sociales Glossaire
Assurance sociale et Assurance privée :
l’assurance sociale, à l’instar de l’assurance privée, est d’abord une assurance, c’est-à-dire que le bénéficiaire doit cotiser. Mais elle ne couvre que les risques sociaux, contrairement aux risques liés à la protection civile (incendie, véhicule…) qui intéressent l’Assurance Privée. Elle est sociale, parce qu’elle ne couvre qu’une catégorie particulière de personnes, celle ayant un revenu en dessous d’un certain seuil et c’est la société et non plus l’individu qui l’organise. En outre, elle est obligatoire pour ces personnes. L’assurance sociale ne s’intéresse qu’au milieu de l’emploi, c’est-à-dire qu’elle ne couvre que les personnes pouvant justifier d’un emploi rémunéré, à l’exclusion de tous les autres. Enfin, contrairement à l'assurance privée, l’assurance sociale n’est pas financée uniquement par le salarié, mais aussi par son employeur.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Références utiles



assurance tous risques chantier (TRC)

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI)

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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
CAAMI
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Législation belge
Be-i.png
INAMI Glossaire
CAAMI
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Législation belge

Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP (CCAS RATP)

Fr-i.png
PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
CCAS RATP
Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP

Législation française

commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)

Be-i.png
Banque Nationale de Belgique Glossaire
Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)
La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est une institution publique autonome, chargée de la surveillance prudentielle des intermédiaires financiers, ainsi que du contrôle de l'information financière, des marchés financiers et des instruments financiers proposés au public.

Législation belge

commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

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Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario Glossaire
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Elle gère le système d'éducation et de formation en sécurité au travail de l'Ontario, fournit des prestations d'invalidité, surveille la qualité des soins de santé et favorise le retour au travail rapide et sécuritaire.

Législation canadienne


SmallUK-i.png cout, assurance, fret (CAF)->CIF

cout, assurance, fret (CAF)

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Rapport spécial n° 1/87 sur la qualité de l'aide alimentaire. Conformité des produits de l'aide alimentaire aux normes applicables de qualité, de quantité, de conditionnement, de temps et de lieu accompagné des réponses de la Commission (Journal officiel n° C 219 du 17/08/1987 p. 0001 - 0041) Annexe 3 Glossaire
CAF ( coût, assurance, fret ); ( en anglais « CIF », « cost, insurance, freight »)
Du point de vue de la prise en charge de la marchandise, le CAF est identique au FOB : la livraison est effectuée et les risques passent du fournisseur à l'acheteur lorsque la marchandise franchit le bastingage du navire .
L'acceptation de la marchandise par l'acheteur intervient exactement comme pour le FOB après l'embarquement, avec une faculté semblable, reconnue par la jurisprudence, de contestation au débarquement en cas de vice caché .
Le CAF diffère du FOB par la façon dont sont définies les modalités du transport maritime : le fournisseur doit en effet :
  • -conclure à ses frais le contrat de transport maritime par la route habituelle jusqu'au port de destination convenu ;'
  • -conclure à ses frais une police assurant la marchandise pendant le transport maritime contre les risques liés à ce transport . La police doit être endossée à l'ordre de l'acheteur .
Le CAF commercial fait cependant référence à des polices d'assurance types qui excluent la couverture d'une série de risques considérés comme spéciaux ( risques de vol, pillage, coulage, casse, écaillage, buée de cale, contact avec d'autres marchandises, etc .). Seules des clauses explicites insérées dans la police permettent de couvrir de tels risques .
L'inclusion ou non dans le contrat de transport maritime ( et donc dans les coûts supportés par le fournisseur ) des frais de déchargement est une question d'usage qui varie selon les ports de débarquement . L'inclusion des frais de déchargement quel que soit le port n'est automatique que dans le cas du « CIF landed » ( voir cette expression ).
Le CAF est un des stades de livraison utilisés par la Communauté pour les fournitures d'aide alimentaire .

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
CAF
coût, assurances, fret (en anglais : CIF) ; comptabilisation des importations de marchandises y compris services d’assurance et de transport jusqu’à la frontière de l’importateur.

Législation française

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Législation tunisienne

République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
C A F (C I F)
Expression française formée des initiales des mots : coût, assurance, frêt (CIF en anglais) désignant une vente de marchandises destinées à être transportées et dont la valeur comprend en plus de son coût le montant de l’assurance et du transport.

degré d'assurance

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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
5) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne le contrôle et la vérification:
g) "degré d'assurance":
la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les informations communiquées dans la déclaration d'émissions annuelle comportent ou ne comportent pas d'inexactitude significative;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
42° degré d'assurance
la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les informations communiquées dans la déclaration d'émissions annuelle comportent ou ne comportent pas d'inexactitude significative;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

entreprise d'assurance

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Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

5) "entreprise d'assurance":
une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (20);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)

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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
INAMI
Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité

Législation belge

entreprise de réassurance

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Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

6) "entreprise de réassurance":
une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

prix cout, assurance, fret (prix CAF)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix CAF (coût, assurance, fret)
Prix d'un bien à la frontière du pays importateur ou prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

programme d'assurance qualité

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Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (Journal officiel n° L 050 du 20/02/2004 p. 0044 - 0059) (2. Terminologie)
2.2. Termes relatifs à l'organisation d'une installation d'essai
8. Le programme d'assurance qualité
est un système précis, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Les principes OCDE de bonne pratique de laboratoire, révision 1997 (2. Terminologie) :
2.2 Termes relatifs à l’organisation d’une installation d’essai
8. Le programme d’assurance qualité est
un système précis, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l’étude et vise à donner à la direction de l’installation d’essai l’assurance que les présents Principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés. ''

Législation canadienne

système d'assurance de la qualité

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Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 384 du 29/12/2006 p. 0075 - 0078) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) "système d'assurance de la qualité",
la somme totale des mesures d'organisation et de documentation visant à garantir que les matériaux et objets sont de la qualité requise pour être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes de qualité appropriées à l'usage auquel ils sont destinés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système d'assurance de la stérilité

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Lignes directrices sur la libération en fonction de paramètres - Pharmaceutical Inspection Co-Operation Scheme (PIC/S) 5. DÉFINITIONS / GLOSSAIRE
Système d'assurance de la stérilité (Sterility Assurance System)
Ensemble des mesures prises pour assurer la stérilité des produits. Dans le cas des produits stérilisés en phase terminale, ces mesures comprennent généralement les étapes suivantes :
  • a. conception du produit;
  • b. connaissance et, si possible, contrôle des conditions microbiologiques des matériaux de départ et des systèmes accessoires utilisés en cours de procédé (p. ex. gaz et lubrifiants);
  • c. contrôle de la contamination en cours de fabrication en vue d'éviter l'entrée de micro-organismes et leur propagation dans le produit. Cette étape s'effectue habituellement par nettoyage et désinfection des surfaces en contact avec le produit, prévention de la contamination aérienne (par le travail en salle blanche ou en isolateur), application de limites de temps au contrôle des procédés et, si possible, filtration.Prévention de mélange entre produits stérilisés et produits non stérilisés;
  • d. maintien de l'intégrité des produits;
  • e. procédé de stérilisation;
  • f. la totalité du système qualité qui inclus le système d'assurance de la stérilité; p. ex. contrôle des changements, formation, procédures écrites, vérifications de libération, programme d'entretien préventif, analyse des modes d'échecs, prévention de l'erreur humaine, validation, étalonnage.

Législation canadienne

union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM)

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PRIPI GLOSSAIRE
URCAM
Union régionale des caisses d’assurance maladie

Législation française

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PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
URCAM
Union régionale des caisses d’assurance maladie

Législation française