Astreinte

De Qualitionnaire
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Astreinte -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
Tn.png
République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Astreinte
Condamnation pécuniaire fixée à tant par jour de retard. Elle est accessoire à la condamnation principale et vise à contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette envers le créancier.

Législation tunisienne
BF.png
Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ASTREINTE
Il existe deux définitions de l’astreinte :
  • c’est une somme que doit verser par jour un redevable et qui a pour but d’obliger ce dernier à représenter les livres et documents dont il a refusé la communication à des agents enquêteurs.
  • on entend aussi sous le terme impropre « d’astreinte » le versement d’une somme tenant lieu de confiscation d’une marchandise chaque fois que la Douane ne peut plus avoir la marchandise en nature.

Législation burkinabaise
Fr.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Astreinte :
condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

Législation française