Autorisé

Autorisé

SmallUK-i.png activité autorisée->licensed activity

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Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«activité autorisée»
Activité susceptible d’être réglementée à laquelle s’applique l’article 4 selon les règlements. («licensed activity»)

Législation canadienne
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Glossaire de termes associés aux permis de radio-isotopes Bulletin d'information 99-01, 27 janvier 1999, ANNEXE I DÉFINITIONS TIRÉES DE LA NOUVELLE LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES ET DE SES RÈGLEMENTS
activité autorisée
activité visée à l'un des alinéas 26a) à f) C énumérés ci-dessous C de la Loi que le titulaire de permis est autorisé à exercer :
  • a) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser ou abandonner des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés;
  • b) produire, raffiner, convertir, enrichir, traiter, retraiter, emballer, transporter, gérer, stocker provisoirement ou en permanence ou évacuer une substance nucléaire ou procéder à l'extraction minière substances nucléaires;
  • c) produire ou entretenir de l'équipement réglementé;
  • d) exploiter un service dosimétrie pour l'application de la présente loi;
  • e) préparer l'emplacement d'une installation nucléaire, la construire, l'exploiter, la modifier, la déclasser ou l'abandonner;
  • f) construire, exploiter, déclasser ou abandonner un véhicule à propulsion nucléaire ou amener un tel véhicule au Canada.

Législation canadienne

additif alimentaire autorisé

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Règlement (UE) n o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires - Journal officiel n° L 080 du 26/03/2010 p. 0019 - 0027 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "additif alimentaire autorisé",
tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires , dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« additifs alimentaires autorisés »
S'entend des additifs alimentaires autorisés par la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements d'application. ("permitted food additives")

Législation canadienne

édulcorant autorisé

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LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« édulcorants autorisés »
S'entend des édulcorants autorisés par la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements d'application. ("permitted sweetening agents")

Législation canadienne

limite autorisée

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats ANNEXE : CRITÈRES DE PERFORMANCES, AUTRES EXIGENCES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE - 1. DÉFINITIONS
1.21. Limite autorisée:
limite maximale de résidus, teneur maximale ou autre tolérance maximale applicable aux substances et fixée dans d'autres textes de la législation communautaire.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Circulaire relative à la mise en oeuvre de l’arrêté royal du 27 février 2013 relatif aux mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux 4. Définitions et abréviations
Limite autorisée
limite maximale de résidus, teneur maximale ou autre tolérance maximale applicable aux résidus fixée par la législation européenne ou nationale, qui peut être autorisée dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, les tissus et produits animaux

Législation belge

navire de mer autorisé à battre pavillon belge

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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
4° "navire de mer autorisé à battre pavillon belge" :
un navire de mer enregistré en Belgique et autorisé à battre pavillon belge conformément à la législation belge;

Législation belge

navire de mer autorisé à battre pavillon d'un Etat membre

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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
3° "navire de mer autorisé à battre pavillon d'un Etat membre" :
un navire de mer immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires de mer ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires de mer battant pavillon d'un pays tiers;

Législation belge

présence de substances non autorisées

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Circulaire relative à la mise en oeuvre de l’arrêté royal du 27 février 2013 relatif aux mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux 4. Définitions et abréviations
Présence de substances non autorisées (= présence physique)
la présence d’une substance non autorisée, dans un contenant ou hors contenant, dans les aliments pour animaux, dans l’eau de boisson, dans les prémélanges médicamenteux, dans les aliments médicamenteux ou dans un médicament, attestée par une analyse ou par les informations mentionnées sur le conditionnement
Par exemple :
  • la présence d’un flacon ou autre contenant sur ou dans lequel des informations indiquent incontestablement qu’il contient ou a contenu une substance non autorisée ;
  • la présence d’une substance non autorisée dans une seringue/aiguille ou d’un flacon dans lequel la présence de la substance a été démontrée par une analyse ;
  • la présence d’une substance non autorisée dans des aliments, dans l’eau de boisson, en vrac sur le sol, présence démontrée par une analyse.

Législation belge

substance non autorisée

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Circulaire relative à la mise en oeuvre de l’arrêté royal du 27 février 2013 relatif aux mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux 4. Définitions et abréviations
Substances non autorisées :
  • a) les substances à effet hormonal, anti-hormonal, bêta-adrénergique ou stimulateur de production ;
  • b) les substances mentionnées dans le tableau 2 du règlement (UE) N° 37/2010 (exemple, chloramphénicol) ;
  • c) les substances non mentionnées dans le tableau 1 du règlement (UE) N°37/2010 (exemple, phénylbutazone), à l’exception de celles autorisées par la législation relative aux additifs destinés à l’alimentation animale.
Attention : la définition de substances non autorisées vise les substances dont l’utilisation est interdite chez les animaux producteurs d’aliments. Cette interdiction est absolue pour les substances sous point b et c) mais, dans le cas des substances sous point a), un petit nombre de substances peuvent être utilisées chez les animaux producteurs d’aliments à la condition expresse de respecter des règles strictes d’utilisation fixées dans la Loi du 15 juillet 1985.

Législation belge