Autorité

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Union européenne
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Codex Alimentarius

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Autorité

autorité compétente

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CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME 2006 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article II
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l’expression:
a) autorité compétente
désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer;

Organisation Internationale du Travail
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Code sanitaire pour les animaux terrestres GLOSSAIRE

Aux fins de l'application des dispositions du Code terrestre :

Autorité compétente
désigne l’Autorité vétérinaire ou toute autre autorité gouvernementale d'un Membre ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, de gérer les activités de certification vétérinaire internationale et d'appliquer les autres normes et recommandations figurant dans le Code terrestre, ainsi que dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, ou d’en superviser l’exécution sur l'ensemble du territoire national, et présentant les compétences nécessaires à cet effet.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

11) «autorité compétente»:
une ou des autorités publiques auxquelles un État membre ou un pays tiers a confié la responsabilité des installations de recyclage de navires, dans une zone géographique ou un domaine d’expertise déterminés, pour toutes les opérations relevant de la juridiction de cet État;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - Journal officiel n° L 165 du 30/04/2004 p. 0001 - 0141 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent.
En outre, on entend par:
4) "autorité compétente"
l'autorité centrale d'un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée. Cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;

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Union européenne
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Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
13) autorité compétente
l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire des termes de Mon ACIA
Autorité compétente (autorité compétente réceptrice, partenaire commercial étranger, autorité compétente étrangère, partenaire commercial international et pays étranger, autorité centrale compétente)
Un organisme ou un ministère gouvernemental qui possède le pouvoir de s'acquitter de ses responsabilités législatives. Cela comprend toute personne ou tout organisme qui se voit conférer légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de superviser et d'appliquer la circulation internationale de produits ou d'autres objets réglementés en vertu de leur autorité.

Législation canadienne
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Arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac (NOR: DEVP1428755A) Article 1
Aux fins du présent arrêté, il est fait usage des définitions et abréviations ci-après, extraites du code IMSBC susvisé :
« Autorité compétente »
désigne toute autorité ou tout organisme de réglementation national désigné ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le code IMSBC. L'autorité compétente doit mener ses activités indépendamment de l'expéditeur.

Législation française


SmallUK-i.png autorité compétente des États membres->competent authority of the Member States the competent authority of the Member States

autorité compétente des États membres

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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «autorités compétentes des États membres»,
l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales. Les autorités compétentes comprennent également d'autres autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales relevant de la compétence d'Europol;

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Union européenne

autorité compétente nationale

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Académie européenne des patients Glossaire
Autorité compétente nationale
Une autorité compétente nationale, ou autorité réglementaire, peut accorder des autorisations de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques sur son territoire. Les autorités compétentes nationales sont des organisations qui ont l'autorité légalement investie ou déléguée, ou le pouvoir de remplir une fonction désignée, qui surveillent normalement la conformité avec les réglementations et les statuts nationaux.

Académie européenne des patients

autorité d'émission

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DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) «autorité d'émission»:
  • i) un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent(e) dans l'affaire concernée; ou
  • ii) toute autre autorité compétente définie par l'État d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l'obtention de preuves conformément au droit national. En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission. Lorsque la décision d'enquête européenne a été validée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également être considérée comme une autorité d'émission aux fins de la transmission de la décision d'enquête européenne;

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Union européenne

autorité d'exécution

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DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «autorité d'exécution»,
une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne et en assurer l'exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une juridiction dans l'État d'exécution lorsque son droit national le prévoit.

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Union européenne

autorité de certification (AC)

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Autorité de certification (AC)
Il s'agit d'une société ou d’un service administratif chargé de créer, de délivrer et de gérer des certificats électroniques.

Législation française

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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Autorité de certification (AC)
tierce partie de confiance pour la génération, la signature et la publication des certificats de clés publiques.

Législation française

Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA)

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Direction de l’Aviation Civile Sud GLOSSAIRE
ACNUSA
Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires

Législation française

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Ministère de l’Écologie, de l’Énergie du Développement durable et de la Mer Glossaire
ACNUSA
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Législation française

autorité de désignation

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ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique Article premier Définitions
1. Aux seules fins du présent accord, on entend par:
«autorité de désignation»
une autorité; habilitée à désigner, contrôler, suspendre, rétablir ou révoquer les organismes d'évaluation de la conformité: dans le cadre du présent accord,

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Union européenne

autorité de réception

Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferroviaires - Partie 1 : Généralités[1]

autorité de sécurité (AS)

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DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) "autorité de sécurité",
l'organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la présente directive ou tout organisme binational chargé de ces tâches par les États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées;

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Union européenne
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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Autorité de sécurité (AS)
entité responsable de la définition, de l'implémentation et de la mise en œuvre d'une politique de sécurité.

Législation française

autorité de surveillance du marché

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Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil - Journal officiel n° L 218 du 13/08/2008 p. 0030 - 0047 Article 2 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:
18) "autorité de surveillance du marché"
autorité d'un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché sur son territoire;

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Union européenne

autorité de tutelle

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AAP-42 GLOSSAIRE OTAN DES TERMES ET DÉFINITIONS RELATIFS À LA NORMALISATION (français et anglais) EDITION B, VERSION 1 SEPTEMBRE 2011 PARTIE B : TERMES ET DÉFINITIONS DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE FRANÇAIS
autorité de tutelle
En normalisation OTAN, haut comité qui a la prérogative de valider des objectifs de normalisation ou des propositions de normalisation, de fixer les tâches de normalisation associées, de produire, d’avaliser et de maintenir les documents de normalisation OTAN qui en résultent.
Note : une autorité de tutelle peut déléguer sa prérogative à un organisme subordonné qui devient alors une autorité de tutelle déléguée.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

autorité douanière

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Règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs (Journal officiel n° L 225 du 15/08/1988 p. 0008 - 0013) TITRE I Généralités, Article premier
4 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
g ) autorité douanière
toute autorité compétente pour l'application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne relève pas de l'administration des douanes;

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Union européenne

autorité du profil

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Glossaire des termes de Mon ACIA
Autorité du profil
L'autorité responsable du profil est responsable de l'ensemble des renseignements, des dossiers et des demandes ainsi que de tout profil de Partie y étant associé dans Mon ACIA. L'autorité responsable du profil est chargée de déterminer les utilisateurs et la façon dont les gestionnaires de profil, les gestionnaires de profil remplaçant ou les personnes-ressources de la Partie peuvent utiliser Mon ACIA au nom de la Partie. Une seule autorité responsable du profil peut être chargée de plus d'un profil de Partie.

Législation canadienne

autorité nationale de sécurité

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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

25) "autorité nationale de sécurité",
une autorité de sécurité au sens de l'article 3, point 7), de la directive (UE) 2016/798;

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Union européenne
Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferroviaires - Partie 1 : Généralités[1]

autorité organisatrice

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Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance
Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance :
1. Parties prenantes
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte…) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.

Législation française

autorité pertinente

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Réunion mixte d’experts FAO/OMS/OIE sur les agents antimicrobiens d’importance critique - Rapport de la réunion d’experts FAO/OMS/OIE Siège de la FAO, Rome, 26-30 Novembre 2007 Annexe C Glossaire
Autorité pertinente
Autorité ayant une compétence relative à des domaines pertinents concernant l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux, y compris l’enregistrement, l’octroi de licences, la vente, la distribution, la commercialisation et la distribution d’agents antimicrobiens.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

autorité publique centrale

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
2. «autorités publiques centrales»,
les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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autorité régionale

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
2. Aux fins du présent article, l’expression «autorités régionales» comprend les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (22), tandis que l’expression «autorités locales» désigne toutes les autorités des unités administratives relevant de la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille visées dans ledit règlement.

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autorité réglementaire

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ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique Article premier Définitions
1. Aux seules fins du présent accord, on entend par:
«autorité réglementaire»
une agence ou un organisme public juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente de produits sur le territoire d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisées sont conformes aux prescriptions légales en vigueur.

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Union européenne

autorité vétérinaire

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Code sanitaire pour les animaux terrestres GLOSSAIRE

Aux fins de l'application des dispositions du Code terrestre :

Autorité vétérinaire
désigne l’autorité gouvernementale d'un Membre de l'OIE, comprenant des vétérinaires et d’autres professionnels et paraprofessionnels, ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, de gérer les activités de certification vétérinaire internationale et d'appliquer les autres normes et recommandations figurant dans le Code terrestre, ou d’en superviser l’exécution sur l'ensemble du territoire national, et présentant les compétences nécessaires à cet effet.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)