Ayant droit

Ayant droit -

Etymologie, Ortolang

Union européenne

Termium plus, Canada

La Documentation Française

Codex Alimentarius

15 juillet 2008 - Décret relatif au Code forestier

		Art. 3. Au sens du présent Code il faut entendre par : 4° ayant droit toute personne qui s'est vu conférer un droit personnel portant sur les bois et forêts par leur propriétaire;
		Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Fonds des Accidents Médicaux Glossaire

		Ayant droit Un ayant droit est une personne qui peut exercer un droit en demandant une indemnisation. Il peut s'agir: du patient même de son représentant légal d'un membre de sa famille
		Législation belge