Ayant droit

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Ayant droit -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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BeWa.png 15 juillet 2008 - Décret relatif au Code forestier
Art. 3. Au sens du présent Code il faut entendre par :
ayant droit
toute personne qui s'est vu conférer un droit personnel portant sur les bois et forêts par leur propriétaire;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Be.png
Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Ayant droit
Un ayant droit est une personne qui peut exercer un droit en demandant une indemnisation. Il peut s'agir:
  • du patient même
  • de son représentant légal
  • d'un membre de sa famille

Législation belge