Bail

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Bail, subst. masc.

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Dernière modification : RiskManager - 18/03/2021 (82837)

Bail

Bail commercial

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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Bail commercial:
Un bail commercial est un bail relatif à un immeuble ou à une partie d'immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du locataire, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Législation belge

  1. Art. 1 de la loi de 1953 relatif aux baux commerciaux.

Bail emphytéotique

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Bail emphythéotique
bail de longue durée, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.

Gouvernement du Benin

Loi sur le bail à ferme

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BeWa.png 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

12° la loi sur le bail à ferme
la section 3, " Des règles particulières aux baux à ferme " du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil ;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Tribunal paritaire des baux ruraux

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du code rural.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm