Banqueroute

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Banqueroute -

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Banqueroute:
Faillite accompagnée d'actes délictueux.

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
BANQUEROUTE
Les faillis peuvent être délarés en banqueroute simple ou frauduleuse.
  • La banqueroute est simple lorsque le débiteur a :
  • a) consommé de fortes sommes au jeu ou a des dépenses personnelles,
  • b) aggravé son cas par des emprunts
  • c) contracté dans l’intérêt d’autrui des engagements.
  • La banqueroute est frauduleuse lorsqu’il y a :
  • a) soustraction de comptabilité
  • b) détournement ou dissipation du tout ou partie de l’actif
  • c) fausse augmentation délibérée du passif.

Législation burkinabaise