Brevet

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Brevet - Substantif masculin singulier - {{{3}}}

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

SmallUK.png brevet->Patent

OMPI.png
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets Article 2 Définitions
Aux fins du présent Traité et du Règlement d'exécution,
i) toute référence à un « brevet »
s'entend comme une référence aux brevets d'invention, aux certificats d'auteur d'invention, aux certificats d'utilité, aux modèles d'utilité, aux brevets ou certificats d'addition, aux certificats d'auteur d'invention additionnels et aux certificats d'utilité additionnels;

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
31° "brevet" :
un document valide au sens de l'article 4;

Législation belge

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
BREVET
Titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

Législation burkinabaise
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Coffre à outils sur la PI Glossaire
Brevet
Titre de propriété intellectuelle accordé par le gouvernement qui donne le droit d'empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention. Un brevet canadien confère une protection au Canada d'une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La demande de brevet est mise à la disposition du public 18 mois après son dépôt.

Législation canadienne

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Le lexique douanier
Brevet
Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Brevet
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.
Remarque
Source : Institut national de la propriété industrielle (site INPI : http://www.inpi.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Brevet approprié -

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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
14° "brevet approprié" :
un brevet délivré et visé conformément aux dispositions du présent arrêté, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire de mer ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;

Législation belge

Brevet d'invention -

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Santé Canada - Au sujet de la biotechnologie Glossaire
Brevet d'invention
Subvention de l'État donnant à un inventeur le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention pendant 20 années à partir de la date du dépôt de la demande de brevet. Les brevets sont accordés aux produits et aux processus jugés comme nouveaux, exploitables et ingénieux, c'est-à-dire inédits, utiles et inventifs, ou aux améliorations utiles à une invention existante.

Législation canadienne

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Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, Portail du Centre National de Documentation Glossaire
Brevet d’invention / براءة اختراع :
Titre de propriété industrielle délivrée par l’état qui donne à son titulaire, un droit exclusif d’exploitation sur une invention.

Législation belge

Brevet de base -

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RÈGLEMENT (CE) N° 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) «brevet de base»:
un brevet qui protège un produit en tant que tel, un procédé d’obtention d’un produit ou une applica­tion d’un produit et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention d’un certificat;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Brevet élémentaire (BE)

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Le vocabulaire "Marine nationale"
BE :

Législation française

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Diplôme national du brevet (DNB)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
DNB :
diplôme national du brevet

Législation française

Procédure en matière de brevets

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Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets Article 2 Définitions
Aux fins du présent Traité et du Règlement d'exécution,
iii) on entend par « procédure en matière de brevets »
toute procédure administrative ou judiciaire relative à une demande de brevet ou à un brevet;

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Produit breveté

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MANUEL DE GESTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LUTTE CONTRE LE PALUDISME, Juin 2000, Édition revue 2004 Traduction imprimée 2006 GLOSSAIRE DES TERMES
Produit breveté
Marque déposée du fabricant

Législation des Etats-Unis