Certification

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Dernière modification : Hubert Bazin - 12/05/2019 (90884)

Certification

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Certification
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L’amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais: approche pratique, Manuel pour les formateurs Glossaire
Certification
procédé par lequel un “tiers” apporte la garantie écrite qu’un produit, processus ou service est conforme aux spécifications d’une norme. La certification peut être considérée comme une forme de communication entre les intervenants de la chaîne (producteurs-intermédiaires; intermédiaires-consommateurs) sur la garantie des critères de qualité et d’innocuité d’un produit.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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PRINCIPES APPLICABLES À LA TRAÇABILITÉ/AU TRAÇAGE DES PRODUITS EN TANT QU’OUTIL D’UN SYSTÈME D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES - CAC/GL 60-2006
Certification:
Procédure par laquelle les organismes de certification officiels et les organismes officiellement agréés donnent, par écrit ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des denrées alimentaires sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l’inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance qualité et l’examen des produits finis.

Codex Alimentarius
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DIRECTIVES POUR UNE PRÉSENTATION GÉNÉRIQUE DES CERTIFICATS OFFICIELS ET L’ÉTABLISSEMENT ET LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS - CAC/GL 38-2001 SECTION 4 - DÉFINITIONS
Certification.
Procédure par laquelle les organismes de certification officiels ou les organismes officiellement agréés donnent par écrit ou de manière équivalente, l'assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des denrées alimentaires sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s'appuyer sur toute une gamme d'activités d'inspection pouvant comporter une inspection continue sur la chaîne de production, l'audit des systèmes d'assurance de la qualité et l'examen des produits finis.

Codex Alimentarius
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DIRECTIVES SUR L’ÉLABORATION D’ACCORDS D’ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 34 – 1999 SECTION 2 - DÉFINITIONS
Certification.
Procédure par laquelle les organismes de certification officiels et les organismes officiellement agréés donnent par écrit ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des denrées alimentaires sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une gamme d’activités d’inspection pouvant comporter une inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance de la qualité et l’examen des produits finis.

Codex Alimentarius
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Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique - GL 32 – 1999, Rév. 1- 2001 SECTION 2. DESCRIPTION ET DÉFINITIONS - 2.2 DEFINITIONS
Pour l'application des présentes directives, on entend par :
certification:
procédure par laquelle les organismes officiels de certification ou les organismes de certification officiellement agrées donnent par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s'appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l'inspection continue sur la chaîne de production, l'audit des systèmes d'assurance-qualité et l'examen des produits finis.

Codex Alimentarius
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Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

3. «certification»,
la procédure par laquelle une autorité nationale certifie que le produit, le composant matériel ou immatériel ou la technologie de défense est conforme aux réglementations applicables;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) n° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ANNEXE
11. RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL
11.0. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.0.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par
«certification»
une évaluation formelle et une confirmation par l’autorité compétente, ou pour le compte de celle-ci, que la personne a suivi avec succès la formation pertinente et que cette personne possède les compétences nécessaires pour s’acquitter des fonctions assignées de façon acceptable.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) «certification»,
toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfait aux exigences applicables, et notamment aux dispositions du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, ainsi que la délivrance du certificat correspondant qui atteste cette conformité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS Partie 1: Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)
certification
aux fins du présent document, garantie que le fournisseur (vendeur) donne au fabricant et selon laquelle les produits fournis sont conformes aux spécifications du fabricant (p. ex., certificat d’analyse). (certification)''

Législation canadienne
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Mouvement québécois de la qualité lexique
Certification / certification :
Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus, un service ou une entreprise est conforme aux exigences spécifiées.

Législation canadienne
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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Certification
Action par laquelle un organisme compétent et indépendant reconnaît qu’une entité respecte les exigences d’un référentiel de façon efficace.

Législation française

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Commission Nationale de la Certification Professionnelle Glossaire
Certification
Le terme certification est un terme générique s'appliquant à un grand nombre d'objets et d'actes officiels ou non.
Ne seront considérées ici que les certifications concernant le processus de vérification d'une maîtrise professionnelle (sous l'angle des personnes) et son résultat.
Ne sont pas considérées ici les certifications s'appliquant aux entreprises (par exemple de type ISO ).

Législation française

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QUALITÉ TOURISME™ PAR MÉTIER GLOSSAIRE
Certification :
Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel et fait l'objet de contrôles réguliers.
La Certification de Services apporte donc la preuve officielle des moyens mis en œuvre pour proposer à vos clients un niveau de qualité prédéfini.
La Certification de Services s'intègre dans une démarche qualité collective : groupement d'entreprises ayant une même activité et/ou filière (intégration de l'amont vers l'aval).
Cette certification est encadrée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dans le cadre des certifications de services prévues par la loi N° 94-442 du 3 juin 1994 et par le Code de la Consommation.
Art. L. 115-27. - Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.
Il existe trois types de certification :
  • la certification de personnel, basée sur des critères permettant de connaître et de vérifier la compétence d'un personne selon 3 critères : la qualification (i.e. : acquisition et mise en pratique des connaissances, la certification via un certificat ou un diplôme (reconnaissance écrite de compétences), l'autorisation d'exercer. Cela est courant dans les métiers pharmaceutiques.
  • la certification de produits / services
  • la certification de système de management : les normes ISO 9000 rentrent dans ce cadre.
L’État examine la légalité du référentiel au regard du code de la Consommation. Les caractéristiques principales de cette certification publiée au Journal officiel.

Législation française

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Certification
Procédure au terme de laquelle un organisme agréé est reconnu comme répondant à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production. Un OASP certifié fait l’objet d’un ré agrément automatique.

Législation française

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La certification des Produits industriels et des services en 7 questions document émanant du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
De quoi s'agit-il ?
La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l'organisme certificateur, donne une assurance écrite qu'un système d'organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel

Législation française

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Guide de l’acheteur public pour l’équipement des cuisines de restauration collective ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Certification
Procédure par laquelle une tierce partie atteste de la conformité d’un produit, d’un service, d’un système organisationnel à un référentiel (norme, spécifications techniques). La certification des produits garantit la qualité des produits. La certification d’entreprise garantit la conformité d’un système qualité (voir « Assurance de la qualité » (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

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Guide pour l'équipement des cuisines de restauration collective, Edition 2002, Groupe permanent d'étude des marchés d'ameublement, équipement, fournitures de bureaux et établissements d'enseignement (GPEM/AB) ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Certification
Procédure par laquelle une tierce partie atteste de la conformité d’un produit, d’un service, d’un système organisationnel à un référentiel (norme, spécifications techniques). La certification des produits garantit la qualité des produits. La certification d’entreprise garantit la conformité d’un système qualité (voir « Assurance de la qualité » (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).

Législation française

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Le portail de la validation des expériences Glossaire
Certification
Opération et/ou document qui authentifie les compétences et savoir-faire d'un individu par rapport à une norme formalisée par un référentiel. Lorsque cette norme concerne une qualification professionnelle, la certification renvoie à un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Officialiser la réglementation liée à leur délivrance confère au document délivré une valeur juridique incontestable.

Législation française

agence officielle de certification

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Règlement sur les semences, C.R.C., ch. 1400 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.
« agence officielle de certification »
Organisme d’un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :
  • a) soit un membre participant aux systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l’espèce en cause;
  • b) soit un membre de l’Association of Official Seed Certifying Agencies. (official certifying agency)

Législation canadienne

autorité de certification (AC)

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Autorité de certification (AC)
Il s'agit d'une société ou d’un service administratif chargé de créer, de délivrer et de gérer des certificats électroniques.

Législation française

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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Autorité de certification (AC)
tierce partie de confiance pour la génération, la signature et la publication des certificats de clés publiques.

Législation française

certification de conformité

Références utiles



certification de l'élimination du paludisme

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Plan d'action mondial contre le paludisme Annexe 2 : Glossaire
Certification de l'élimination du paludisme
Processus par lequel l'OMS certifie qu'un pays est exempt de paludisme dans sa totalité, après trois années consécutives sans transmission locale qu'aucune des quatre espèces responsables de cas humains de paludisme. Les pays peuvent encore avoir des cas d'importation tant qu'aucune transmission autochtone ne se produit, du fait d'une surveillance intense et d'un contrôle efficace.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

certification de produit

Voir notre dossier
Certification

Section : Certification de produit

certification des comptes publics

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Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Certification des comptes publics
Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat

Législation française

certification du fournisseur

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS Partie 1: Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)
certification du fournisseur
procédé qui consiste à accepter les livraisons sans inspecter 100 % des lots reçus. Le fabricant procède à une série de vérifications avant la réception de la marchandise pour s’assurer que la marchandise est conforme aux spécifications requises. (vendor certification).

Législation canadienne

certification forestière

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Ressources naturelles Canada Glossaire
Certification (forestière)
Instrument de marché qui vise à promouvoir l'aménagement forestier durable en fonction de facteurs environnementaux, économiques et sociaux. Il prévoit l'évaluation indépendante de méthodes d'aménagement forestier selon des normes reconnues internationalement (ou nationalement), ainsi que la surveillance de la vente de produits forestiers. Si la forêt est aménagée conformément à un ensemble de normes précises et que ses produits ligneux sont surveillés et expliqués à toutes les étapes de la production, elle peut obtenir une certification reconnue sur le marché.

Législation canadienne

certification officielle

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Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - Journal officiel n° L 165 du 30/04/2004 p. 0001 - 0141 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent.
En outre, on entend par:
12) "certification officielle"
la procédure par laquelle l'autorité compétente ou les organismes de contrôle autorisés à agir en cette capacité, attestent la conformité, par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen équivalent;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

certification phytosanitaire

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DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
certification phytosanitaire
Utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance d'un certificat phytosanitaire [FAO, 1990; révisée FAO, 1995]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Glossaire des termes phytosanitaires Termes et définitions phytosanitaires
Certification phytosanitaire
Utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance d'un certificat phytosanitaire [révisée, 1995]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
certification phytosanitaire
Utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance d’un certificat phytosanitaire [FAO, 1990; révisée FAO, 1995]

International Plant Protection Convention (IPPC)

certification professionnelle

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Commission Nationale de la Certification Professionnelle Glossaire
Certification professionnelle
Une certification professionnelle enregistrée au RNCP atteste d'une "qualification" c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un "référentiel".
Ne pas confondre avec : norme, label qualité, habilitation pour certaines activités...
Les 'certifications' relatives à des habilitations nécessaires pour l'exercice d'une activité réglementée ne sont pas enregistrées au RNCP.

Législation française

commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

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Le portail de la validation des expériences Glossaire
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Parmi ses différentes missions, elle s'assure de la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites dans ce répertoire et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne.

Législation française

déclaration des pratiques de certification

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Déclaration des pratiques de certification
Il s’agit de l’énoncé des procédures de certification effectivement mises en oeuvre par une autorité de certification pour délivrer et gérer des certificats électroniques.)

Législation française

entreprise soumise à l'obligation de certification

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Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« l'entreprise soumise à l'obligation de certification »
les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
[à savoir :
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]

Législation française

niveau de certification

Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferroviaires - Partie 1 : Généralités[1]

organisme de certification de sécurité

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/761 DE LA COMMISSION du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «organisme de certification de sécurité»:
l'organisme chargé de la délivrance des certificats de sécurité uniques, à savoir soit l'Agence, soit une autorité nationale de sécurité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

organisme de certification du constructeur

Normes
  • EN 15085-1 - 2007
Applications ferroviaires - Soudage des véhicules et composants ferrovoaires - Partie 1 : Généralités[1]

prestataire de service de certification (PSC)

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11) "prestataire de service de certification",
toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Prestataire de service de certification (PSC)
Le prestataire de service de certification est un organisme indépendant habilité, d’une part, à vérifier l’identité des titulaires de clé publique et à générer des certificats, sortes d’attestations électroniques qui font le lien entre une personne et sa clé publique, et, d’autre part, à assurer la publicité la plus large des certificats ainsi émis. Le PSC est également tenu de maintenir à jour le répertoire contenant les certificats de clé publique, en veillant le cas échéant, à leur révocation. En guise d’exemple, Belgacom E-Trust, Globalsign et Isabel sont des prestataires de service de certification.

Législation belge
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9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
10° " prestataire de service de certification " :
toute personne physique ou morale qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

Législation belge

système agréé d’inspection et système agréé de certification

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DIRECTIVES SUR L’ÉLABORATION D’ACCORDS D’ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 34 – 1999 (SECTION 2 - DÉFINITIONS)
Systèmes agréés d’inspection et systèmes agréés de certification.
Systèmes ayant été expressément approuvés ou reconnus par un organisme gouvernemental habilité.

Codex Alimentarius

système officiel d'inspection et de certification

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DIRECTIVES SUR L’ÉLABORATION D’ACCORDS D’ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 34 – 1999 (SECTION 2 - DÉFINITIONS) :
Systèmes officiels d’inspection et systèmes officiels de certification.
Systèmes administrés par un organisme gouvernemental compétent habilité à promulguer et/ou à faire respecter les règlements.

Codex Alimentarius
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PRINCIPES APPLICABLES À L'INSPECTION ET À LA CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 20-1995 (SECTION 2 - DEFINITIONS - §5)
Systèmes officiels d'inspection et de certification
Systèmes administrés par un organisme gouvernemental habilité à promulguer et/ou à faire respecter les règlements.

Codex Alimentarius

système officiellement agréé d'inspection et de certification

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PRINCIPES APPLICABLES À L'INSPECTION ET À LA CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 20-1995 (SECTION 2 - DEFINITIONS - §5)
Systèmes officiellement agréés d'inspection et de certification
Systèmes ayant été expressément approuvés ou agréés par un organisme gouvernemental compétent.

Codex Alimentarius

système officiellement reconnu d'inspection et de certification

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Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique - GL 32 – 1999, Rév. 1- 2001 (SECTION 2. DESCRIPTION ET DÉFINITIONS - 2.2 DEFINITIONS) :
Pour l'application des présentes directives, on entend par :
systèmes officiellement reconnus d'inspection et de certification:
systèmes ayant été expressément approuvés ou agréés par un organisme gouvernemental habilité.

Codex Alimentarius

système européen de certification de cybersécurité

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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(9)«système européen de certification de cybersécurité»,
l’ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures définies à l’échelon de l’Union, qui s’appliquent à la certification des produits et services des technologies de l’information et des communications (TIC) relevant de ce système spécifique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne