Commerce

Commerce - Substantif masculin singulier

Etymologie, Ortolang

Union européenne

Termium plus, Canada

La Documentation Française

Codex Alimentarius

commerce->trade

3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.

		Commerce Ensemble des locaux accessibles au public dans lesquels lui sont fournis des services ou dans lesquels lui sont vendus des biens meubles, y compris les bureaux accessoires et locaux annexes.
		Législation belge

30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.

		Commerce. Ensemble des locaux accessibles au public dans lequel lui sont fournis des services ou dans lequel lui sont vendus des biens meubles, y compris les bureaux accessoires et locaux annexes.
		Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS

		2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « « commerce » ("trade") Vente, achat, échange, consignation, location ou fourniture, à la mesure, de marchandises, droits, commodités ou services de toute nature, y compris la fourniture d’articles servant à mesurer ou de services de mesurage.
		Législation canadienne

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Commerce Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). L'activité des intermédiaires du commerce qui mettent en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être propriétaires des produits concernés, fait partie du commerce. Remarque Dans la NAF rév. 2, les activités commerciales sont décrites dans la section G "Commerce ; réparation d'automobile et de motocycles". Elle regroupe les divisions suivantes : Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles, Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales

		AGCS (OMC) Accord général sur le commerce des services (1995).
		Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Services

		AGCS Accord général sur le commerce des services de l'OMC.
		Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Citoyenneté et Immigration Canada Glossaire

		Accord général sur le commerce des services (AGCS) Terme connexe : Accord international Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires : les visiteurs d’affaires; les professionnels; les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.
		Législation canadienne

Alliance canadienne du commerce agroalimentaire (ACCA)

Alliance canadienne du commerce agroalimentaire (ACCA)->CAFTA

Bibliothèque du Parlement, Glossaire de programmes, lois et termes agricoles, Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, 30 juin 2006

		ACCA (CAFTA) Alliance canadienne du commerce agroalimentaire.
		Législation canadienne

Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL)

Glossaire des sigles

		ACSEL Association pour le Commerce et les Services en Ligne
		Législation française

Commerce ambulant

Ligne de conduite pour l’implémentation de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d’origine animale 2.1. Définitions, 2.1.1. L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d’origine animale

		5. commerce ambulant le commerce de détail exercé par une entreprise du secteur alimentaire sur des sites mobiles et/ou provisoires y compris les activités ambulantes prévues à l’article 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics ;
		Législation belge

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires. Article 1.

		§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 7° Commerce ambulant commerce exercé par une entreprise du secteur alimentaire sur des sites mobiles et/ou provisoires.
		Législation belge

Commerce de détail

2010/678/UE: Décision de la Commission du 5 novembre 2010 concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (Journal officiel n° L 292 du 10/11/2010 p. 0040 - 0054) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente décision, on entend par: 4) "commerce de détail", le commerce de détail tel que défini à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [9]; toutefois, aux fins de la présente décision, la dénomination "commerce de détail" n’englobe que les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final; il n’inclut pas les terminaux ou centres de distribution, les traiteurs, la restauration collective, les restaurants d’entreprise, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires et les grossistes;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

2010/75/: Décision de la Commission du 5 février 2010 concernant une participation financière de l’Union à un programme coordonné de surveillance à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (Journal officiel n° L 037 du 10/02/2010 p. 0055 - 0069) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente décision, on entend par: 4) "commerce de détail", le commerce de détail tel que défini à l’article 3, point 7), du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [9]; toutefois, aux fins de la présente décision, la dénomination "commerce de détail" n’englobe que les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final; il n’inclut pas les terminaux ou centres de distribution, les traiteurs, la restauration collective, les restaurants d’entreprise, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires et les grossistes;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1825/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (Journal officiel n° L 076 du 16/03/2007 p. 0012 - 0015) (Article 1 bis Définitions)

		Aux fins du présent règlement on entend par: g) "commerce de détail": la manipulation et/ou la transformation des viandes ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 7) "commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Document d’orientation sur la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 concernant l’hygiène des denrées alimentaires d'origine animale (Commission européenne, DG SANCO, 21.12.2005)

		3.5. Commerce de détail Sauf indication expresse contraire, le règlement (CE) n° 853/2004 ne s’applique pas au commerce de détail [article 1er, paragraphe 5, point a)]. La définition du commerce de détail se trouve à l’article 3, point 7, du règlement (CE) n° 178/2002 [voir ci-dessus] Comme l’indiquent les considérants 12 et 13 du règlement (CE) n° 853/2004, cette définition, qui inclut les opérations de vente en gros, a été jugée trop large pour le contexte de l'hygiène des denrées alimentaires. Dans celui-ci, le terme de commerce de détail devrait généralement avoir l’acception suivante, plus limitée : « activités impliquant la vente ou la fourniture directe de denrées alimentaires d’origine animale au consommateur final ». En conséquence: - pour les activités impliquant la vente ou la fourniture directe de denrées alimentaires d’origine animale au consommateur final, le règlement (CE) n° 852/2004 suffirait ; conformément à cette définition du « commerce de détail », le terme « activités » inclut la transformation (par exemple la préparation de produits de boulangerie contenant des ingrédients d’origine animale ou celle de produits à base de viande dans une boucherie locale), au sein du point de vente au consommateur final; - les activités de gros (soit les cas dans lesquels un établissement du commerce de gros ou de détail effectue des opérations en vue d’approvisionner un autre établissement en denrées alimentaires d'origine animale) sont soumises au règlement (CE) n° 853/2004, sauf dans les situations suivantes: les seules activités de gros d’un établissement sont le stockage et le transport. Dans ce cas, les prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004 ainsi que les contraintes de température fixées par le règlement (CE) n° 853/2004 s'appliquent; l'approvisionnement en question constitue, conformément avec la réglementation nationale, une activité marginale, localisée et restreinte d’un établissement du commerce de détail dont les produits sont pour l’essentiel fournis au consommateur final. Dans ce cas, seul le règlement (CE) n° 852/2004 s’applique. Néanmoins, conformément à l’article 1er, paragraphe 5, point c), les États membres peuvent décider d’étendre les exigences du règlement (CE) n° 853/2004 aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire qui ne seraient pas soumis aux dispositions de celui-ci. Les États membres qui ont recours à cette possibilité doivent être guidés par les principes généraux de la législation alimentaire, à savoir la proportionnalité et la nécessité de tenir compte des risques encourus dans les règles applicables.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires - officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024 Article 3 Autres définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 7) "commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes; Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. Cette définition a été confirmée par la RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission. Union européenne

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1

		Au sens du présent décret, on entend par : III. - Activités en relation avec les armes : 3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, effectuée à destination d'un consommateur final ;
		Législation française

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Commerce de détail Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerce interentreprise) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail. Remarque Dans la NAF rév. 2, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 "Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles". Elle recouvre les groupes suivants : Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé Autres commerces de détail en magasin spécialisé Commerce de détail sur éventaires et marchés Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés. Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles, de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Commerce de détail local -

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (NOR: AGRG0927648A) TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

		Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 3. « Commerce de détail local » commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.
		Législation française

Commerce de gros -

3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.

		Commerce de gros Ensemble des locaux dans lesquels sont vendus des biens meubles en quantités importantes à des détaillants, y compris les bureaux accessoires et locaux annexes.
		Législation belge

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Commerce de gros Le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues. Les intermédiaires du commerce de gros mettent, quant à eux, en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être eux-mêmes propriétaires des marchandises (il s'agit des commissionnaires, courtiers, agents commerciaux, représentants non salariés, etc.). Les centrales d'achats, autres intermédiaires du commerce, peuvent, quant à elles, être propriétaires des marchandises, qu'elles cèdent alors à leurs adhérents et à leurs affiliés pour une marge de commerce très faible. Presque tous les biens peuvent donner lieu à un commerce de gros mais seuls certains d'entre eux sont commercialisés au détail (commerce de détail). Remarque Dans la NAF rév. 2, le commerce de gros est principalement décrit dans la division 46 " Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles ". Elle recouvre les groupes suivants : Intermédiaires du commerce de gros, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de gros de biens domestiques Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication Commerce de gros d'autres équipements industriels, Autres commerces de gros spécialisés. Commerce de gros non spécialisé Les activités de commerce de gros de véhicules et équipements automobiles et de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Commerce de l'exploitation sexuelle -

Ministère de la Justice, Le long parcours Glossaire

		COMMERCE DE L'EXPLOITATION SEXUELLE Activité d'un jeune qui consent à se prêter à des activités sexuelles en échange d'argent ou de biens.
		Législation canadienne

Commerce électronique -

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: GLOSSAIRE Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse

		Droits de douane Commerce électronique Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication
		Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Enquête Utilisation des TIC dans les entreprises 2009 Glossaire

		Commerce électronique (e-commerce) Transactions opérées via des réseaux basés sur le Protocole internet et sur d’autres réseaux par l’intermédiaire d’ordinateurs. Les biens et services sont commandés via ces réseaux, mais le payement et la livraison finale du bien ou du service peut être réalisé en ligne ou hors ligne. Les commandes reçues par téléphone, fax et e-mails non interactifs ne sont pas considérées comme du commerce électronique.
		Législation belge

ECONOMIE USA EN BREF Glossaire

		Commerce électronique transactions commerciales effectuées via le réseau de l’Internet.
		Législation des Etats-Unis

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Commerce électronique Transactions commerciales utilisant l'internet ou d'autres réseaux informatiques comme l'échange de données informatisé ou le minitel et impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé. Les biens et les services font l'objet d'une commande déposée via ces réseaux, mais le paiement et la livraison ultime du bien ou du service peuvent être effectués par des méthodes traditionnelles. Ne sont pas considérées comme relevant du commerce électronique les commandes reçues par téléphone, par télécopieur et par le courrier électronique. Ces outils ne permettent pas une automatisation complète des transactions commerciales. Les transactions bancaires et financières ne relèvent pas du commerce électronique.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Commerce équitable

Unicef - La voix des jeunes - La Situation des enfants dans le monde 2006 Glossaire

		commerce équitable le commerce équitable (on dit parfois aussi alternatif), désigne un échange de biens respectant des principes de justice économique et sociale. Le but du commerce équitable est de permettre aux artisans et aux agriculteurs à faibles revenus d'améliorer leur condition et de créer un climat de confiance entre eux et les habitants des pays développés. Cela suppose des salaires corrects; l'égalité des chances; la mise en ouvre de pratiques permettant un développement durable, c'est-à-dire ne nuisant pas à l'environnement; l'établissement de relations commerciales à long terme; la mise en place de conditions de travail saines et non dangereuses; enfin si possible, l'assistance financière et technique.
		United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

Les aventures de Rafale Glossaire

		Commerce équitable : Commerce respectueux de l’environnement et des droits humains qui se fait entre les consommateurs du Nord et les producteurs du Sud.
		Législation canadienne

Commerce et réparation automobiles -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Commerce et réparation automobiles Le commerce et la réparation automobiles comprennent le commerce de gros ou le commerce de détail, sous toutes leurs formes, en neuf comme en occasion, de véhicules automobiles, y compris véhicules utilitaires et motos, de leurs pièces, ainsi que les services de réparation et de maintenance de ces véhicules. Remarque Cette activité correspond à la division 50 "Commerce et réparation automobile" de la NAF rév. 1.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Commerce illicite -

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Journal officiel n° L 213 du 15/06/2004 p. 0009 - 0024) (PARTIE I INTRODUCTION, Article premier, Emploi des termes)

		Aux fins de la présente convention: a) On entend par «commerce illicite» toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l'expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Commerce interprovincial -

Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Version préliminaire du glossaire des termes clés

		Commerce interprovincial Commerce d'aliments d'une province ou d'un territoire à un autre. Dans le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, cela renvoie à « d'expédier ou de transporter, d'une province à une autre ».
		Législation canadienne

Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Version préliminaire du glossaire des termes clés

		Commerce intraprovincial Déplacement de marchandises à l'intérieur d'une province ou d'un territoire.
		Législation canadienne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Déclaration d'opposition (marques de commerce)

Coffre à outils sur la PI (Glossaire)

		Déclaration d'opposition (marques de commerce) Déclaration par laquelle un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables de le faire.
		Législation canadienne

Désignation de commerce

Règlement n o 117 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement - Journal officiel n° L 307 du 23/11/2011 p. 0003 - 0063 2. DÉFINITIONS

		Au sens du présent règlement, outre les définitions comprises dans les règlements CEE nos 30 et 54, les définitions suivantes sont applicables. 2.2 "Nom commercial" ou "Désignation de commerce", l’identification du type fourni par le fabricant du pneu. Le nom commercial peut être le même que celui du fabricant et la désignation de commerce peut coïncider avec la marque de fabrique.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement n o 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé (Journal officiel n° L 231 du 29/08/2008 p. 0019 - 0056) 2. DÉFINITIONS

		Au sens du présent règlement, et outre les définitions comprises dans les règlements CEE nos 30 et 54, on applique les définitions suivantes: 2.2. "Nom commercial" ou "Désignation de commerce", l’identification du type fourni par le fabricant du pneu. Le nom commercial peut être le même que celui du fabricant et la désignation de commerce peut coïncider avec la marque de fabrique.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Grand commerce spécialisé -

3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.

		Grand commerce spécialisé Commerce de superficie supérieure ou égale à 500 m2 et dont l'activité consiste en la fourniture de services ou la vente de biens meubles qui relèvent d'un secteur specialisé à l'exclusion du secteur alimentaire.
		Législation belge

Industrie, commerces, services (ICS) -

Artisanat Annexe : définitions

		Industrie, commerces, services (ICS). Le champ ICS inclut l’ensemble des entreprises de l’industrie, de la construction, du commerce et des services il n’inclut donc pas les entreprises relevant des secteurs d’activités suivants : l’agriculture, la sylviculture, la pêche les activités financières (banques et assurances) les locations immobilières - l’administration., les activités associatives. Certaines formes juridiques (associations, certaines sociétés civiles immobilières) sont également exclues. Ce champ ICS a été créé pour examiner de façon cohérente le monde des entreprises : les notions de nombre d’entreprises, de chiffre d’affaires, de valeur ajoutée et d’effectifs sont homogènes d’un secteur à l’autre.
		Législation française

Glossaire des sigles

		ICS Industrie-Commerce-Services
		Législation française

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation mondiale du commerce (OMC)

		L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale à vocation mondiale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.
		Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Organisme de commerce alternatif (OCA)

Normes environnementales et sociales, certification et labellisation des cultures commerciales (2003) ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

		OCA Organisme de Commerce Alternatif
		Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

Point de vente du commerce de détail en 2004 (Enquête sur les)

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Points de vente du commerce de détail en 2004 (Enquête sur les) L'enquête sur les points de vente du commerce de détail en 2004 est réalisée par l'Insee en complément de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE) pour le secteur du commerce de détail et de l'artisanat. Elle permet d'évaluer la rentabilité et la compétitivité des établissements au niveau local et de réaliser des études sur l'aménagement urbain. Cette évaluation est fondée sur des ratios de type chiffre d'affaires par mètre carré ou par personne employée, en fonction de caractéristiques d'activité, de surface de magasin et de localisation. Cette enquête est menée auprès des établissements situés en France métropolitaine,
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Taux de couverture du commerce extérieur

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Taux de couverture du commerce extérieur Le taux de couverture du commerce extérieur est le rapport entre la valeur des exportations et celle des importations entre deux pays (ou deux zones). Il peut être relatif à un produit ou à l'ensemble des échanges. La différence entre ces deux valeurs est appelée solde du commerce extérieur.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)