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Codex Alimentarius

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Commercial

activité commerciale

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Glossaire Justice et affaires intérieures Commission européenne
activités commerciales
Trois priorités visent à faciliter les activités commerciales dans l'UE: l'accès à la justice, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et la convergence du droit procédural. Des procédures d'insolvabilité uniformes ont été développées. (Voir coopération judiciaire-civil)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 1. Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« activité commerciale »
Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit, à l’exception de tout acte ou activité accompli à des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.

Législation canadienne

activité commerciale admissible

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«activité commerciale admissible»
Relativement à une société ou à une société de personnes, s’entend :
  • a) soit, sauf pour l’application de la partie III.1, d’une entreprise qui serait une entreprise exploitée activement pour l’application du paragraphe 125 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si elle était exploitée par une société;
  • b) soit d’un fonds de placement spécialisé qui prend des participations principalement dans des entreprises qui répondent à la définition de «entreprise admissible» à l’article 12 ou leur consent des prêts. («eligible business activity»)

Législation canadienne

activité commerciale déclarée

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Glossaire des termes de Mon ACIA
Activités commerciales déclarées
Renseignements à propos des activités commerciales que vous avez fournis lors de l'inscription. Ils déterminent tout produit lié à l'activité commerciale de la Partie. Vous êtes tenus de fournir au moins un produit afin d'être associé aux activités commerciales de votre Partie. Toutefois, de nombreux produits peuvent être ajoutés.

Législation canadienne

adresse commerciale

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Glossaire des termes de Mon ACIA
Adresse commerciale
L'adresse où les registres des activités réglementées sont conservés. Cette adresse doit être fournie dans le profil de Partie.

Législation canadienne

agent commercial

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Commission de Régulation de l'électricité et du Gaz Glossaire
Agent commercial
Toute personne physique ou morale, autre qu’un producteur ou un distributeur, qui achète de l’électricité ou du gaz pour la revente.

Législation algérienne (Secrétariat Général du Gouvernement)
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Région Wallonne, Portail création PME Glossaire
Agent commercial:
Personne ou entreprise agissant à la commission pour le compte d'une entreprise dont elle vend les produits sans prendre de titre de propriété des marchandises.

Législation belge

banque commerciale

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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Banque commerciale
banque qui offre un large éventail de comptes de dépôt, notamment comptes chèques, comptes d’épargne et comptes de dépôts à terme, et qui étend ses prêts aux particuliers et aux entreprises – contrairement aux banques d’investissement telles que les maisons de courtage, qui s’occupent généralement de la vente d’actions de sociétés et d’obligations de collectivités locales.

Législation des Etats-Unis

bois commercial

Références utiles



considération autre que d'ordre commercial

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Agriculture/SPS
Considérations autres que d'ordre commercial
Analogue à la multifonctionnalité. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture désigne à titre d'exemples la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Sont également cités par les membres le développement rural et l'emploi, et la lutte contre la pauvreté.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Glossaire de la politique agricole commune
Considérations autres que d'ordre commercial:
l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay laisse beaucoup de latitude aux gouvernements en ce qui concerne des préoccupations «non commerciales» importantes telles que la sécurité alimentaire, les mesures environnementales, les adaptations structurelles, le développement rural et la lutte contre la pauvreté.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

déchet non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)
L'enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, menée par l'Insee, permet d'estimer la production nationale de déchets non dangereux de ces établissements et de mieux connaître leur gestion. La France répond ainsi au règlement européen relatif aux statistiques sur les déchets, en communiquant ces informations à Eurostat. L'enquête recense en millions de tonnes les différentes catégories de déchets (carton, bois, matière plastique, verre...) et détaille les différents modes d'élimination des déchets (recyclage, valorisation énergétique, mise en décharge...). Cette enquête est réalisée auprès d'un échantillon d'environ 1 000 établissements du commerce de gros et 1 000 établissements du commerce de détail de plus de 50 salariés.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

document commercial

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Guide d’étiquetage des denrées alimentaires biologiques, Version 24 juin 2009 I – Définitions
Outre les définitions établies à l'article 2 du RCE/834/2007 et à l'article 2 du RCE/889/2008, aux fins du présent guide, on entend par :
d) "documents commerciaux"
factures, bons de livraison, catalogues, notices ou fiches techniques, ...

Législation française

échantillon sans valeur commerciale

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
ÉCHANTILLONS SANS VALEUR COMMERCIALE:
Articles considérés par la Douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent.

Législation haïtienne

exploitation commerciale

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RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) «exploitation commerciale»,
toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (Journal officiel n° L 010 du 14/01/2006 p. 0016 - 0065) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive:
9) "exploitation commerciale":
une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitation non commerciale

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Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (Journal officiel n° L 010 du 14/01/2006 p. 0016 - 0065) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive:
10) "exploitation non commerciale":
une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs:
  • a) pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, ou
  • b) comme animaux de compagnie.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

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Unicef - La voix des jeunes - L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales Glossaire
exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
abus sexuels commis sur enfants moyennant quelque forme de paiement que ce soit, par exemple de l'argent, des cadeaux ou des services. Le paiement revient rarement aux enfants eux-mêmes et est versé le plus souvent à la personne qui a un pouvoir sur eux.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

exportation de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial

Fr-i.pngFrPF-i.pngDELIBERATION n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti. (JOPF du 26 juillet 2001, n° 30, p. 1842) Chapitre 3 – De la commercialisation et de l’exportation des perles de culture de Tahiti - Article 10
On entend par
“exportations de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial”,
les exportations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des perles réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes en cadeau, en quantité ne devant traduire aucune préoccupation commerciale.

Législation française - Polynésie française

message électronique commercial

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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 1. Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Note marginale
Message électronique commercial
(2) Pour l’application de la présente loi, est un message électronique commercial le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout message électronique qui, selon le cas :
a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;
b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;
c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b);
d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).

Législation canadienne

nom commercial

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Règlement n o 117 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement - Journal officiel n° L 307 du 23/11/2011 p. 0003 - 0063 2. DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement, outre les définitions comprises dans les règlements CEE nos 30 et 54, les définitions suivantes sont applicables.
2.2 "Nom commercial" ou "Désignation de commerce",
l’identification du type fourni par le fabricant du pneu. Le nom commercial peut être le même que celui du fabricant et la désignation de commerce peut coïncider avec la marque de fabrique.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement n o 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé (Journal officiel n° L 231 du 29/08/2008 p. 0019 - 0056) 2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, et outre les définitions comprises dans les règlements CEE nos 30 et 54, on applique les définitions suivantes:

2.2. "Nom commercial" ou "Désignation de commerce",
l’identification du type fourni par le fabricant du pneu. Le nom commercial peut être le même que celui du fabricant et la désignation de commerce peut coïncider avec la marque de fabrique.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

première vente commerciale

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xi) «première vente commerciale»:
la première vente réalisée par une entreprise sur un marché de produits ou de services, à l’exclusion des ventes limitées pour tester le marché;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

restauration commerciale

Voir notre dossier
Restauration

Section : Restauration commerciale

spécialité commerciale

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Guide de lutte contre les mauvaises herbes Annexe B. Glossaire de la lutte contre les mauvaises herbes
formulation, préparation ou spécialité commerciale
synonyme de produit
matière active à laquelle sont ajoutés d'autres ingrédients destinés à en faciliter l'application ou à en améliorer l'efficacité. Les herbicides sont rarement vendus sous forme de matière active pure (2,4-D acide), mais plutôt en mélange (p. ex. , le 2,4-D, sous forme amine, de sel de sodium ou d'ester, combiné à des émulsifiants, à des adjuvants, à des supports, etc.).

Législation canadienne

trafic annuel commercial

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

7. « Trafic annuel commercial » :

la moyenne du nombre de passagers au départ sur les vols de transport, effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, au cours de trois années civiles consécutives écoulées.

Législation française

vol commercial

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Ordonnance sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) du 14 mai 2014 Art. 2 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. vol commercial:
vol au sens de l’art. 100, al. 1 et 2, OSAv

Législation suisse