Commune

Commune

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LOI N°1/ 016 DU 20 AVRIL 2005 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES, CHAPITRE I : DES DEFINITIONS
  • Article 1 :
La commune est une collectivité territoriale décentralisée, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie organique et financière.
Elle est créée par une loi organique qui en fixe la dénomination, le chef-lieu et les limites.
  • Article 2 :
La commune peut être rurale ou urbaine.
La loi détermine les agglomérations qui, compte tenu des critères objectifs d’expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.
  • Article 3 :
La commune rurale est subdivisée en zones et en collines de recensement. La commune urbaine est subdivisée en zones et en quartiers.
Le nombre, la dénomination et les limites des zones, des collines de recensement ou des quartiers sont fixés par une loi organique.

Législation burundaise
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune
La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'Etat pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

centre régional d'aide aux communes (CRAC)

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BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
CRAC
Centre Régional d'Aide aux Communes

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

commune d'implantation

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Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire
Commune d'implantation
Commune sous le territoire de laquelle est située l'intégralité ou une partie d'un domaine d'implantation géologique.

Législation suisse

commune monopolarisée

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune monopolarisée
Une commune monopolarisée, ou commune périurbaine monopolarisée, est une commune appartenant à la couronne périurbaine d'une aire urbaine.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

commune multipolarisée

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune multipolarisée
Communes situées hors des aires urbaines (pôle urbain et couronne périurbaine), dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans plusieurs aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d'un seul tenant.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

commune périurbaine

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune périurbaine
Les communes périurbaines sont les communes des couronnes périurbaines et les communes multipolarisées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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commune principale de l'agglomération d'assainissement

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Commune principale de l'agglomération d'assainissement
Le terme » commune principale « désigne la commune ayant le plus grand nombre d'habitants parmi les communes qui composent l'agglomération d'assainissement.

Législation française

commune rurale

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune rurale
Une commune rurale est une commune n'appartenant pas à une unité urbaine. Les autres communes sont dites urbaines.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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commune urbaine

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Commune urbaine
Une commune urbaine est une commune appartenant à une unité urbaine. Les autres communes sont dites rurales.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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autre commune de l'espace rural

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Autres communes de l'espace rural
Font partie de cette catégorie les communes (ou unités urbaines) n'appartenant ni à l'espace à dominante urbaine ni à une aire d'emploi de l'espace rural.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR)

Références utiles



installation commune

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

5. « Installation commune » :

toute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative.

Législation française

système de mise en réserve commune des garanties

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Système de mise en réserve commune des garanties (Collateral pooling system):
système de gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties ouvrent un compte sur lequel elles déposent une réserve d’actifs qui servent à garantir leurs transactions avec la banque centrale. Dans un système de mise en réserve commune, par opposition à un système d’affectation des garanties, les actifs pris en garantie ne sont pas affectés à des opérations spécifiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne