Compétent

Compétent

autorité compétente

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CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME 2006 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article II
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l’expression:
a) autorité compétente
désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer;

Organisation Internationale du Travail
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Code sanitaire pour les animaux terrestres GLOSSAIRE

Aux fins de l'application des dispositions du Code terrestre :

Autorité compétente
désigne l’Autorité vétérinaire ou toute autre autorité gouvernementale d'un Membre ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, de gérer les activités de certification vétérinaire internationale et d'appliquer les autres normes et recommandations figurant dans le Code terrestre, ainsi que dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, ou d’en superviser l’exécution sur l'ensemble du territoire national, et présentant les compétences nécessaires à cet effet.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010, JO L 225 du 30.7.2014, p. 1–90 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

2. «autorité compétente»,
une autorité compétente au sens de l'article 4, point 2) i), du règlement (UE) no 1093/2010;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

11) «autorité compétente»:
une ou des autorités publiques auxquelles un État membre ou un pays tiers a confié la responsabilité des installations de recyclage de navires, dans une zone géographique ou un domaine d’expertise déterminés, pour toutes les opérations relevant de la juridiction de cet État;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - Journal officiel n° L 165 du 30/04/2004 p. 0001 - 0141 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent.
En outre, on entend par:
4) "autorité compétente"
l'autorité centrale d'un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée. Cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
13) autorité compétente
l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire des termes de Mon ACIA
Autorité compétente (autorité compétente réceptrice, partenaire commercial étranger, autorité compétente étrangère, partenaire commercial international et pays étranger, autorité centrale compétente)
Un organisme ou un ministère gouvernemental qui possède le pouvoir de s'acquitter de ses responsabilités législatives. Cela comprend toute personne ou tout organisme qui se voit conférer légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de superviser et d'appliquer la circulation internationale de produits ou d'autres objets réglementés en vertu de leur autorité.

Législation canadienne
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Arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac (NOR: DEVP1428755A) Article 1
Aux fins du présent arrêté, il est fait usage des définitions et abréviations ci-après, extraites du code IMSBC susvisé :
« Autorité compétente »
désigne toute autorité ou tout organisme de réglementation national désigné ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le code IMSBC. L'autorité compétente doit mener ses activités indépendamment de l'expéditeur.

Législation française


SmallUK-i.png autorité compétente des États membres->competent authority of the Member States the competent authority of the Member States

autorité compétente des États membres

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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «autorités compétentes des États membres»,
l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales. Les autorités compétentes comprennent également d'autres autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales relevant de la compétence d'Europol;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

autorité compétente nationale

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Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010, JO L 225 du 30.7.2014, p. 1–90 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

1. «autorité compétente nationale»,
toute autorité compétente nationale au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Académie européenne des patients Glossaire
Autorité compétente nationale
Une autorité compétente nationale, ou autorité réglementaire, peut accorder des autorisations de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques sur son territoire. Les autorités compétentes nationales sont des organisations qui ont l'autorité légalement investie ou déléguée, ou le pouvoir de remplir une fonction désignée, qui surveillent normalement la conformité avec les réglementations et les statuts nationaux.

Académie européenne des patients

autorité de réglementation compétente

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Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2. «autorité de réglementation compétente»,
une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, telle que visée à l’article 6;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

membre compétent

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OIT - Convention concernant la sécurité sociale des gens de mer (révisée) (Note: Date d'entrée en vigueur: 02:07:1992.) PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article 1
Aux fins de la présente convention:
f) l'expression Membre compétent
désigne le Membre au titre de la législation duquel l'intéressé peut faire valoir un droit à prestations;

Organisation Internationale du Travail

personne compétente en radioprotection (PCR)

personne compétente en radioprotection en charge de la gestion des sources (PCR sources)

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Brennilis – Demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement GLOSSAIRE
PCR sources
Personne Compétente en Radioprotection en charge de la gestion des sources

Législation française

service compétent de l'État

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

8. « Service(s) compétent(s) de l'Etat » :

le ou les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Législation française