Compensatoire

Compensatoire

indemnité compensatoire

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Glossaire de la politique agricole commune
Indemnités compensatoires:
introduites en 1975, ces indemnités sont versées aux agriculteurs établis dans des zones où il est difficile de pratiquer l'agriculture. Ces lieux sont connus sous le nom de «zones défavorisées». Il s'agit notamment de zones montagneuses ou de zones posant des problèmes environnementaux particuliers.
Les indemnités compensatoires doivent permettre aux agriculteurs de continuer à exploiter les terres, mais aussi d'éviter le dépeuplement de ces zones et l'abandon des terres. Elles sont versées aux agriculteurs uniquement s'ils respectent les règles d'écoconditionnalité. Elles font partie de l'ensemble des mesures disponibles au titre de l'axe n° 2 de la politique de développement rural.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
ICHN
indemnité compensatoire de handicaps naturels.

Législation française

mesure compensatoire

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Mesures compensatoires
Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement de droits, pour contrebalancer des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d'exportation.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Commission générale de terminologie et de néologie, Vocabulaire de l'environnement I - Termes et définitions
mesure compensatoire
  • Domaine : Environnement/Aménagement du territoire.
  • Définition : Mesure en faveur de l'environnement permettant de contrebalancer les dommages qui lui sont causés par un projet et qui n'ont pu être évités ou limités par d'autres moyens.
  • Voir aussi : compensation écologique.
  • Équivalent étranger : compensatory measure.

Législation française

suramende compensatoire

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
suramende compensatoire
Le délinquant déclaré coupable ou absout d’une infraction en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les infractions provinciales doit payer une suramende compensatoire outre toute autre peine qui lui est imposée, sauf si le tribunal l’en exempte.

Législation canadienne