Concussion

De Qualitionnaire
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Concussion -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
Bj.png
REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Concussion
fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, soit de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, soit d’accorder une exonération, franchise ou dégrèvement de ces droits en violation de la loi.

Gouvernement du Benin