Confiscation

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Union européenne
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Confiscation

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CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION Article 2. Terminologie
Aux fins de la présente Convention:
g) On entend par "confiscation":
la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;

Organisation des Nations Unies (ONU)
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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - Déclarations (Journal officiel n° L 261 du 06/08/2004 p. 0070 - 0115) (Article 2 Terminologie)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) le terme «confiscation»
désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Loi n° 2007-09 du 15 février 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo. Article premier. - Définitions
1. Aux fins de la présente Convention, on entend par :
« Confiscation »,
toute sanction ou messure donnant lieu à une privation définitive de biens, gains ou produits, ordonnée par un tribunal à l’issue d’un procès intenté pour une ou plusieurs infractions pénales relevant de la corruption ;

Législation sénégalaise