Conformité

Conformité

UE-i.png
Union européenne
Fr-i.png
La Documentation Française

Dictionnaires d'autrefois

Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 29/08/2018 (88096)

Conformité

SmallUK-i.png conformité->conformity

W3C-i.png
Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (11 décembre 2008 - Traduction française agréée, publication le 25 juin 2009) Annexe A : Glossaire
Cette section est normative.
conformité
satisfaire à toutes les exigences d'une norme ou d'un standard donné, d'une règle ou d'une spécification

Copyright © World Wide Web Consortium

Normes
  • NF EN 13306 - 2001
Maintenance - Terminologie de la maintenance

attestation de conformité à la commande "type 2.1"

Normes
  • NBN EN 10204 - 2e édition, 2005
Produits métalliques - Types de documents de contrôle

avis de conformité (AC)

Ca-i.png
Médicaments et produits de santé - Homologation progressive Glossaire
Avis de conformité (AC)
Avis attestant de la conformité du médicament à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application, et conférant au fabricant la capacité de commercialiser le médicament. Cet avis est délivré une fois que Santé Canada en est venu à la conclusion que les avantages du médicament l'emportent sur les risques qu'il comporte.

Législation canadienne

certification de conformité

Références utiles



certificat de conformité des produits (CCP)

Fr-i.png
Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
CCP
le certificat de conformité des produits atteste qu’une denrée est conforme à des caractéristiques portant soit sur la fabrication, soit sur le conditionnement ou l’origine. Les normes et cahiers des charges correspondants sont validés par la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).

Législation française

Remarque importante

Les cahiers des charges correspondants étaient validés par la Commission nationale des labels et certifications (CNLC) qui n'existe plus depuis 2007 avec la nouvelle Loi d'Orientation Agricole. Contrairement aux Labels Rouges ou l'Agriculture Biologique, la certification CCP n'est plus un signe officiel de la Qualité et est géré en direct par les Organismes Certificateurs (Note ajoutée par Eric Kalinowski)


conformité de l’agglomération

Fr-i.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité de l’agglomération
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Selon la directive ERU, une agglomération d'assainissement est conforme si son réseau de collecte est conforme et si ses stations d’épuration sont conforme.

Législation française

conformité de la production

Voir notre dossier

Conformité de la production

conformité en collecte au regard de la directive ERU

Fr-i.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en collecte au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de collecte d’agglomération d'assainissement est conforme si on ne constate aucun rejet ou des déversement par temps secs supérieur à 5% de taille de l’agglomération d’assainissement.

Législation française

conformité en équipement au regard de la directive ERU

Fr-i.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en équipement au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de traitement des eaux usées d’une d’agglomération d'assainissement est conforme en équipement si l’installation est jugée suffisante en l’état pour traiter les effluents qu’elle reçoit. Il n’est pas nécessaire en ce cas de préconiser des investissement supplémentaire au titre de la directive ERU.

Législation française

conformité en performance au regard de la directive ERU

Fr-i.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en performance au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de traitement des eaux usées d’une d’agglomération d'assainissement est conforme en performance si elle a respecté sur l’année l’ensemble des prescriptions environnementales qui lui étaient imposées.

Législation française

date de mise en conformité

Fr-i.png
Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Date de mise en conformité
Il s'agit de la date à laquelle l'ouvrage (station d'épuration ou système de collecte) a étè ou sera mis en conformité avec les prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.

Législation française

déclaration de conformité

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

23) «déclaration de conformité»:
un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un pays tiers et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 12;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Déclaration de conformité :
Déclaration officielle du fabricant à l’effet que son produit satisfait aux exigences essentielles pertinentes de la DDM.

Législation canadienne

déclaration de conformité du travail maritime

OIT-i.png
Convention du travail maritime, 2006 (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000) Définitions et champ d'application, Article II
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression:
b) déclaration de conformité du travail maritime
désigne la déclaration visée dans la règle 5.1.3;

Organisation Internationale du Travail

évaluation de la conformité

UE-i.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

41) "évaluation de la conformité",
le processus destiné à établir si les exigences spécifiées relatives à un produit, à un processus, à un service, à un sous-système, à une personne ou à un organisme ont été respectées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
27) «évaluation de la conformité»
le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité de la présente directive relatives à des équipements sous pression ou à des ensembles ont été respectées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
21. «évaluation de la conformité»,
le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive relatives à un produit ont été respectées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
17. «évaluation de la conformité»,
le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de la présente directive relatives à un instrument de mesure ont été respectées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil - Journal officiel n° L 218 du 13/08/2008 p. 0030 - 0047 Article 2 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:
12) "évaluation de la conformité"
processus évaluant s'il est démontré que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Fr-i.png
Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«15°Évaluation de la conformité
processus évaluant s’il est démontré que les exigences de la présente sous-section relative à un équipement électrique et électronique ont été respectées ;

Législation française

marquage de conformité CE

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
43) «marquage de conformité CE» ou «marquage CE», un marquage par lequel un fabricant indique qu'un dispositif est conforme aux dispositions applicables du présent règlement et des autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union qui en prévoient l'apposition;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure de conformité

Ca-i.png
Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Mesure de conformité
Mesure de réglementation visant à obtenir le retrait ou à prévenir la mise en marché d'un produit que l'on sait enfreindre la loi. La mesure de conformité vise toujours une source précise (p. ex., la partie légalement responsable).

Législation canadienne

moyen acceptable de conformité

UE-i.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

33) "moyen acceptable de conformité",
tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

moyen national acceptable de conformité

UE-i.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

34) "moyen national acceptable de conformité",
tout avis non contraignant délivré par les États membres pour définir des moyens d'établir la conformité aux règles nationales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

organisme d'évaluation de la conformité (OEC)

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
41) «organisme d'évaluation de la conformité», un organisme en charge des activités d'évaluation de la conformité par un tiers, y compris l'étalonnage, la mise à l'essai, la certification et l'inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

42) "organisme d'évaluation de la conformité",
un organisme qui a été notifié ou désigné responsable des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

un organisme d'évaluation de la conformité est classé comme «organisme notifié» à la suite de la notification de son existence par un État membre;}} un organisme d'évaluation de la conformité est classé comme «organisme désigné» à la suite de sa désignation par un État membre;}}

UE-i.png
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(15)«organisme d’évaluation de la conformité»,
un organisme d’évaluation de la conformité tel que défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
28) «organisme d’évaluation de la conformité»
un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
22. «organisme d’évaluation de la conformité»,
un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
18. «organisme d’évaluation de la conformité»,
un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil - Journal officiel n° L 218 du 13/08/2008 p. 0030 - 0047 Article 2 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:
13) "organisme d'évaluation de la conformité"
organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Ca-i.png
PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.10 Organisme d’évaluation de la conformité (OEC)
Organisme qui fournit des services d’évaluation de la conformité et qui peut être l’objet d’une accréditation.
  • NOTE : Le terme « OEC » utilisé dans le texte s’applique à tout OEC, qu’il soit demandeur ou accrédité, sauf mention contraire.
  • Dans le présent document, le terme « OEC » désigne un laboratoire.

Législation canadienne
FrCOFRAC-i.png
REGLEMENT D’ACCREDITATION, SH REF 05, Révision 01 – Juin 2010 Annexe 1 : définitions
organisme d’évaluation de la conformité (OEC) :
laboratoire, organisme d’inspection, certificateur ou vérificateur individuel.
note : l’organisme d’évaluation de la conformité est ici le LBM.

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)

organisme de vérification de la conformité

Ca-i.png
Règlement sur les semences, C.R.C., ch. 1400 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« organisme de vérification de la conformité »
Organisme qui a conclu un accord avec l’Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour notamment évaluer, recommander aux fins d’acceptation et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs, les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l’essai, classent ou étiquettent des semences. (conformity verification body)

Législation canadienne

procédure d'évaluation de la conformité

OMC-i.png
Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ANNEXE 1 - TERMES ET DEFINITIONS UTILISES AUX FINS DE L'ACCORD
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqués dans la sixième édition du Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes, auront le même sens que celui qui leur est donné dans les définitions dudit guide, compte tenu du fait que les services sont exclus du champ du présent accord.
Les définitions suivantes s'appliquent toutefois aux fins du présent accord:
3. Procédures d'évaluation de la conformité
Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées.
  • Note explicative:
Les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; les procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation; et leurs combinaisons.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
UE-i.png
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (Journal officiel n° L 162 du 03/07/2000 p. 0001 - 0078) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "procédures d'évaluation de la conformité"
les procédures fixées dans les annexes V à VIII, fondées sur la décision 93/465/CEE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

vérification de la conformité

Ca-i.png
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Vérification de la conformité
activité menée par des inspecteurs de l'ACIA pour évaluer si un importateur respecte les exigences du permis qui lui a été accordé.

Législation canadienne