Consentement

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Consentement -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Article 4 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

11) «consentement»
de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Consentement
Le consentement (aussi appelé consentement « éclairé ») est le geste volontaire de convenir à quelque chose. Il suppose que l’individu qui donne son consentement possède la capacité mentale d’évaluer les conséquences de son accord et qu’il donne son accord de façon libre et volontaire. Le consentement peut être implicite ou explicite. À titre d’exemple, lorsqu’un individu accepte de devenir membre d’un organisme directeur de sport, il accepte par le fait même de suivre les règlements de ce sport. L’individu qui ne désire pas suivre les règlements du sport n’est pas tenu de participer au sport. Si les règlements du sport interdisent le dopage, on présume que l’individu consent à respecter ces règlements (même s’il ne s’est pas donné la peine ou n’a pas pris le temps de lire les règlements et de les comprendre parfaitement). Certains aspects de la lutte contre le dopage exigent un consentement additionnel ou exprès, comme le consentement écrit autorisant le prélèvement et l’analyse d’un échantillon de sang.

Législation canadienne

Consentement à payer

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Evaluation économique des biens environnementaux Glossaire
Consentement à payer
Montant maximal qu’une personne est prête à payer pour pouvoir bénéficier d’un bien.

Législation française

Consentement de la personne concernée

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DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) «consentement de la personne concernée»:
toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007. Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel , Art. 2. Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
«(c) «consentement de la personne concernée»:
toute manifestation de volonté (…) libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement;»

Législation luxembourgeoise

Consentement éclairé

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
55) «consentement éclairé», l'expression, par un participant, de son plein gré et en toute liberté, de sa volonté de participer à une investigation clinique particulière, après avoir pris connaissance de tous les éléments de l'investigation clinique qui lui permettent de prendre sa décision ou, dans le cas des mineurs et des personnes incapables, une autorisation ou un accord de leur représentant légal de les faire participer à l'investigation clinique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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RÈGLEMENT (UE) No 536/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Article 2 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions de «médicament», «médicament radiopharmaceutique», «effet indésirable», «effet indésirable grave», «conditionnement primaire» et «emballage extérieur» énoncées à l'article 1er, points 2), 6), 11), 12), 23) et 24), respectivement, de la directive 2001/83/CE. 2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont également applicables:

21) «consentement éclairé»,
l'expression, par un participant, de son plein gré et en toute liberté, de sa volonté de participer à un essai particulier, après avoir pris connaissance de tous les éléments de l'essai clinique qui lui permettent de prendre sa décision ou, dans le cas des mineurs et des personnes incapables, une autorisation ou un accord de leur représentant désigné légalement de les faire participer à l'essai clinique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (Journal officiel n° L 121 du 01/05/2001 p. 0034 - 0044) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
j) "consentement éclairé":
décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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Académie européenne des patients Glossaire
Consentement éclairé
Le consentement éclairé est un accord volontaire d’une personne, basé sur une compréhension des informations importantes, pour participer à la recherche ou un essai clinique, ou bien pour subir une intervention médicale particulière.
Avant que toute recherche puisse être réalisée, les participants doivent être informés de tous les aspects de l’étude et/ou de l’intervention, notamment les objectifs, les méthodes, les bénéfices escomptés et les risques potentiels. Les participants doivent également être mis au courant qu’ils peuvent se retirer de la recherche à tout moment sans aucune conséquence négative pour leur traitement ou leurs soins continus. Ces informations doivent être fournies de manière accessible et compréhensible (par exemple via la fiche signalétique d’un participant) et les individus doivent se voir offrir l’opportunité de poser des questions sur la recherche.
Le consentement éclairé est généralement documenté par écrit avec un formulaire de consentement daté et signé. Cependant, le consentement éclairé doit être un processus continu tout au long d’une étude, et les chercheurs doivent s’assurer que les participants sont tenus au courant de toute nouvelle information pouvant influencer leur décision de prendre part ou non.
Dans de rares circonstances (par exemple, lorsqu’un individu n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé), les pratiques habituelles pour un consentement éclairé peuvent ne pas être possibles. Les chercheurs peuvent obtenir un consentement reporté (par exemple, pour faire de la recherche dans des situations d’urgence) ou un consentement par procuration (lorsque la capacité à consentir est délégué à un tiers). Dans certains cas, un consentement informé peut être suggéré par l’intervention, la non-intervention ou le silence d’une personne.

Académie européenne des patients
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Procréation assistée à Santé Canada Glossaire
Consentement éclairé
Consentement écrit donné librement par une personne une fois qu'elle a reçu et compris l'information pertinente.

Législation canadienne

Consentement libre et éclairé

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Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (ÉPTC) Glossaire
consentement libre et éclairé
dialogue, échange de renseignements et processus généraux en vertu desquels les sujets pressentis choisissent de participer à la recherche.

Législation canadienne

Consentement préalable en connaissance de cause

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Stratégie nationale de la Belgique pour la Biodiversité 2006-2016 Glossaire
Consentement préalable en connaissance de cause
Les détenteurs de savoirs ou de ressources doivent être informés du motif pour le recueil ou l’utilisation de leur savoir ou de la biodiversité et leur accord doit être obtenu avant que l’activité n’ait lieu.

Législation belge