Contraignant

---> DISAMBIGUATION:<--- contraignant, contraignante, acronyme contraignant, participe présent de contraindre
Union européenne
Termium plus, Canada
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Dernière modification : RiskManager - 18/03/2021 (93080)

Contraignant

Objectif contraignant

RÈGLEMENT (UE) No 691/2010 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent. De plus, on entend par: f) «objectif contraignant», un objectif de performance adopté par des États membres, dans le cadre d’un plan de perfor­ mance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, et soumis à un mécanisme incitatif prévoyant des récom­ penses, des mesures dissuasives ou des plans de mesures correctrices;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Règle d'entreprise contraignante

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Article 4 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 20) «règles d'entreprise contraignantes» les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Renseignement d'origine contraignant (ROC)

Fiscalité et union douanière Acronymes}

		ROC Renseignement d'Origine Contraignant
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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