Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
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- Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
- De plus, on entend par:
- f) «objectif contraignant»,
- un objectif de performance adopté par des États membres, dans le cadre d’un plan de perfor mance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, et soumis à un mécanisme incitatif prévoyant des récom penses, des mesures dissuasives ou des plans de mesures correctrices;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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Aux fins du présent règlement, on entend par:
- 20) «règles d'entreprise contraignantes»
- les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
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- ROC
- Renseignement d'Origine Contraignant
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| Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. |
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| Union européenne |
