Convention

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Sommaire

Dernière modification : Hubert Bazin - 25/08/2018 (87738)

Convention

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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Article 2 Définitions
a) les expressions "Ire Convention", "IIe Convention", "IIIe Convention" et "IVe Convention"
s'entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949; l'expression "les Conventions" s'entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;

Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH)
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PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS Article premier DEFINITIONS
Aux fins du présent Protocole,
1. On entend par "Convention"
la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;

Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe
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Manuel du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Septième Édition (2006) Section 1 - Article 1: - Définitions
Aux fins du présent Protocole:
1. Par "Convention"
on entend la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone adoptée le 22 mars 1985

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE/UNEP)
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PROTOCOLE relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée Article 2 Définitions
Aux fins du présent protocole on entend par:
b) «convention»
la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
13) "convention",
la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Journal officiel n° L 104 du 03/04/1998 p. 0002 - 0021) (Article 1 Définitions)
Aux fins de la présente convention:
p) On entend par «convention», sauf si le texte en dispose autrement:
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, ses annexes et ses appendices.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Ressources naturelles Canada Glossaire
Convention
Entente exécutoire souvent conclue par un grand nombre de parties.

Législation canadienne
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Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? Glossaire
Convention
contrat conclu entre un producteur de déchets et le prestataire de services qui accepte de prendre en charge les déchets pour en assurer l'élimination.

Législation française

convention de 1982

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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(a) On entend par « Convention de 1982 »
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

Législation française

convention cadre pour la lutte anti-tabac (OMS) (CCLAT)

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PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire
CCLAT
Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac (OMS)

Législation française

convention collective

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Code canadien du travail (L.R., 1985, ch. L-2 PARTIE I RELATIONS DU TRAVAIL, Définitions et interprétation
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« convention collective »
Convention écrite conclue entre un employeur et un agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes.

Législation canadienne
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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Convention collective
Contrat entre partenaires sociaux régissant les conditions de travail, de rémunérations, etc. des salariés d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle au-delà des minima prévus par le code du travail. Une convention collective dont la portée est limitée peut être étendue par décision réglementaire de l’Etat.

Législation française

convention d'aménagement forestier (CAF)

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Vocabulaire de la forêt
Convention d'aménagement forestier (CAF)
La CAF est une entente en vertu de laquelle le ministre confie l'aménagement d'une forêt entière à une personne. Celle-ci s'engage à respecter des obligations similaires à celles imposées aux bénéficiaires de contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF), par exemple d'élaborer des plans d'aménagement et de respecter des normes de protection du milieu forestier. Une CAF peut être accordée sur une réserve forestière, c'est-à-dire un territoire où le ministre n'a pas accordé de CAAF.

Législation canadienne

convention de calcul

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Convention de calcul (Day-count convention):
convention régissant le nombre de jours sur lesquels porte le calcul des intérêts sur un crédit. L’Eurosystème utilise la convention de calcul nombre exact de jours/360 pour ses opérations de politique monétaire.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de financement

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Règlement (CE) n o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP - Journal officiel n° L 170 du 29/06/2007 p. 0001 - 0066) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) "convention de financement":
l'accord annuel ou pluriannuel conclu entre la Commission et le pays bénéficiaire, à la suite d'une décision de financement de la Commission approuvant la contribution communautaire à un programme ou une opération relevant du champ d'intervention dudit règlement;

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Union européenne

convention de formation par la recherche des techniciens supérieurs (CORTECHS)

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RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
CORTECHS
Convention de formation par la recherche des techniciens supérieurs

Législation française

convention de formation professionnelle comportant une aide de l'État / FFPPS

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Convention de formation professionnelle comportant une aide de l'État / FFPPS
Le Fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) regroupe les crédits consacrés par l'État à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Les conventions sont passées entre une préfecture de région et un organisme public ou privé de formation.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

convention de l’ESA

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ESA - Développement Durable, Rapport 2009-2010 glossaire : Définitions liées au secteur spatial et à l’ESA
Convention de l’ESA
La Convention de l’ESA a été approuvée par la Conférence des plénipotentiaires qui s’est tenue à Paris en 1975 pour créer l’Agence spatiale européenne. Elle a alors été signée par tous les États membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales et du Conseil européen pour la mise au point et la construction de lanceurs d’engins spatiaux, les prédécesseurs de l’ESA. Elle a ensuite été ouverte à la signature par les États membres de la Conférence spatiale européenne.

Agence Spatiale Européenne (European Space Agency - ESA)

convention de pension

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15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
convention de pension
la convention où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, de l'affilié et de ses ayants droit ainsi que de l'organisme de pension et les règles relatives à l'exécution de l'engagement individuel de pension;

Législation belge

convention de raccordement

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Convention de raccordement
Convention signée entre le MIAT et l’opérateur d’un dispositif de télétransmission homologué, préalable au raccordement effectif dudit dispositif aux serveurs du MIAT.

Législation française

convention de sécurité sociale

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Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Journal officiel n° L 149 du 05/07/1971 p. 0002 - 0050) (TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article premier Définitions):
Aux fins de l'application du présent règlement:
k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne
tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;

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Union européenne

convention de servitude

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Convention de servitude » :
Entente prise avec le MEF par le propriétaire d’un terrain qui choisit de gérer le risque que constitue son terrain autrement que par le biais des critères génériques. Cette convention doit être inscrite au Bureau de publicité des droits.

Législation canadienne

convention de subvention

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Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) Glossaire Culture
Convention de subvention
Le financement apporté par l’UE à des propositions méritantes peut prendre la forme d’une convention de subvention entre l’Agence exécutive et le bénéficiaire. La convention de subvention fixe les modalités régissant la subvention accordée et prend effet à la signature de la dernière des deux parties, c’est-à-dire l’Agence exécutive. Elle peut être modifiée durant la période d’éligibilité de l’action.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention départementale d'objectif (CDO)

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Schéma régional d'addictologie 2009 - 2013; Région Franche-Comté Annexe 3 Glossaire des sigles utilisés
CDO
Conventions Départementales d'Objectifs

Législation française

convention environnementale

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Comptes de l’environnement et des ressources Glossaire
Conventions environnementales
Tout engagement officiel et multipartite entre entreprises, ou entre les administrations publiques et l’entreprise, dans le but d’atteindre des objectifs précis en matière d’environnement.
Voir aussi réglementations environnementales; dépenses de protection de l’environnement.

Législation canadienne

convention internationale

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Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 163 du 25/06/2009 p. 0001 - 0140) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "conventions internationales" :
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), telle que modifiée, et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications y afférents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N o 391/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «conventions internationales»:
la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1 er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;

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Union européenne

convention cadre sur le changement climatique

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Glossaire - Termes et acronymes choisis sur le changement climatique
Convention cadre sur le changement climatique :
l'accord signé par 154 pays, dont le Canada, au Sommet Planète Terre qui s'est déroulé à Rio en juin 1992, dans lequel on discute du changement climatique au niveau mondial. Les pays développés ont convenu de réduire leurs émissions aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2000. La Convention a établi un cadre de principes généraux et d'institutions et créé un processus en vertu duquel les gouvernements peuvent se réunir régulièrement.

Législation canadienne

convention contre le dopage du Conseil de l’Europe

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe
Instrument international du Conseil de l’Europe ayant pour but de promouvoir l’harmonisation des mesures de lutte contre le dopage sur la scène nationale et internationale. La convention a été élaborée en 1990 et compte aujourd’hui 40 pays signataires de toutes les régions du globe.Pour plus de renseignements : http://culture.coe.fr/sp/eng/espact5.0.html

Législation canadienne

convention d'Aarhus

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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
Aarhus (Convention d’)
Forme abrégée de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, négociée sous les auspices de la CEE-ONU, adoptée à Aarhus (Danemark), et entrée en vigueur en 2001.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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convention d'Oslo

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Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Journal officiel n° L 104 du 03/04/1998 p. 0002 - 0021) (Article 1 Définitions):
Aux fins de la présente convention:
q) On entend par «convention d'Oslo»:
la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Bâle

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Commerce et environnement
Convention de Bâle
AEM concernant les déchets dangereux.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel n° L 190 du 12/07/2006 p. 0001 - 0036) (Article 2 Définitions) :
Aux fins du présent règlement, on entend par:
16) "convention de Bâle",
la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Berne

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
Convention de Berne
Traité administré par l'OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires ou artistiques.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
CONVENTION DE BERNE
cette convention internationale couvre tous les aspects de la conservation du patrimoine naturel, afin d’assurer une protection complète de la biodiversité. Entrée en vigueur le 1er juin 1982, elle consacre d’importantes dispositions à la conservation des espèces et des habitats (articles 4 à 10). Diverses annexes complètent ces dispositions, dont l’annexe 1 (liste de 573 espèces végétales strictement protégées, l’annexe 2 (liste de 582 espèces animales strictement protégées), l’annexe 3 (espèces animales protégées mais dont la chasse peut être autorisée) et l’annexe 4 (moyens et méthodes de chasse interdits pour les mammifères et les oiseaux).

Législation française

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Convention de Berne
Convention internationale couvrant tous les aspects de la conservation du patrimoine naturel, afin d’assurer une protection complète de la biodiversité. Entrée en vigueur le 1er juin 1982, elle consacre d’importantes dispositions à la conservation des espèces et des habitats (articles 4 à 10). Diverses annexes complètent ces dispositions, dont l’annexe 1 (liste de 573 espèces végétales strictement protégées), l’annexe 2 (liste de 582 espèces animales strictement protégées), l’annexe 3 (espèces animales protégées mais dont la chasse peut être autorisée), et l’Annexe 4 (moyens et méthodes de chasse interdits pour les mammifères et les oiseaux).

Législation française

convention de Bonn

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
CONVENTION DE BONN
cette convention internationale, datée du 23 juin 1979 mais seulement ratifiée par la France en 1989, traite de la conservation des espèces migratrices. Une protection intégrale associée à la conservation et la restauration de leurs habitats est prévue pour les espèces mentionnées en annexe 1. Pour les espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable, mentionnées en annexe 2, la conclusion d’accords régionaux est également envisagée.

Législation française

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Convention de Bonn
Convention internationale, datée du 23 juin 1979 mais ratifiée par la France en 1989, traitant de la conservation des espèces migratrices. Une protection intégrale associée à la conservation et la restauration de leurs habitats est prévue pour les espèces mentionnées en annexe 1. Pour les espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable, mentionnées en Annexe 2, la conclusion d’accords régionaux est également envisagée.

Législation française

convention de Chicago

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RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «convention de Chicago»,
la convention relative à l'aviation civile internationale, ainsi que ses annexes, signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Journal officiel n° L 355 du 30/12/2002 p. 0001 - 0022) - Déclaration interinstitutionnelle (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) "Convention de Chicago",
la convention relative à l'aviation civile internationale et ses annexes, signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Dublin

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FEDASIL Glossaire
Convention de Dublin
L’Office des Etrangers détermine, sur la base de la Convention de Dublin, quel est l’État Schengen responsable du traitement de la demande d’asile

Législation belge

convention de Genève

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Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "convention de Genève",
'la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) «convention de Genève» ,
la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 , modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de l'OIT

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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Convention de l'OIT:
norme internationale du travail mise au point grâce au système tripartite de l'OIT. Les Conventions de l'OIT sont comparables à des traités multilatéraux - elles sont ouvertes à la ratification par les Etats membres et, une fois ratifiées, créent des obligations contraignantes. Un Etat membre qui a ratifié une Convention est tenu d'appliquer ses dispositions par une législation appropriée ou par d'autres moyens, selon ce que prévoit la Convention. Le gouvernement de l'Etat membre est tenu de faire régulièrement un rapport sur l'application des Conventions ratifiées. Le respect des Conventions est examiné et commenté publiquement par les organes du BIT; les plaintes à propos de violations alléguées peuvent être déposées par les gouvernements des autres Etats qui ont ratifié la Convention ou par des organisations d'employeurs ou de travailleurs. Il existe des procédures qui permettent d'instruire les plaintes et de prendre des mesures pour y donner suite. Les Conventions qui n'ont pas été ratifiées ont la même valeur que les recommandations (voir Recommandations de l'OIT plus bas).

Organisation Internationale du Travail

convention de Londres

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COMMISSION OSPAR, Bilan de santé 2000 Appendices, GLOSSAIRE
Convention de Londres
Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets. La Convention est gérée par l’Organisation Maritime Internationale

Commission OSPAR

convention de Montréal

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RÈGLEMENT (CE) No 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident Article premier
3) L'article 2 [ du Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages] est remplaçé par le texte suivant : "Article 2 - 1. aux fins du présent règlement, on entend par:
g) “convention de Montréal”:
la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Paris

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
Convention de Paris
Traité administré par l'OMPI pour la protection de la propriété industrielle, c'est-à-dire les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, etc.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Journal officiel n° L 104 du 03/04/1998 p. 0002 - 0021) Article 1 Définitions
Aux fins de la présente convention:
r) On entend par «convention de Paris»:
la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Ramsar

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
CONVENTION DE RAMSAR
ce traité intergouvernemental de 1971 réunit 70 parties contractantes ayant désigné plus de 500 zones humides d’importance internationale sur la liste dite "Liste Ramsar". Les quatre obligations principales des parties contractantes sont de désigner au moins une zone humide d’importance internationale sur la liste Ramsar, de promouvoir l’utilisation rationnelle des zones humides, de se consulter notamment dans le cas de zones humides partagées, et de créer des réserves naturelles de zones humides.

Législation française

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Convention de Ramsar
Ce traité intergouvernemental de 1971 réunit 70 parties contractantes ayant désigné plus de 500 zones humides d’importance internationale sur une liste dite «Liste Ramsar». Les quatre obligations principales des parties contractantes sont de désigner au moins une zone humide d’importance internationale sur la liste Ramsar, de promouvoir l’utilisation rationnelle des zones humides, de se consulter notamment dans les cas des zones humides partagées, et de créer des réserves naturelles de zones humides.

Législation française

convention de Rome

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
Convention de Rome
Traité administré par l'OMPI, l'UNESCO et l'OIT pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

convention de Varsovie

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RÈGLEMENT (CE) No 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident Article premier
3) L'article 2 [ du Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages] est remplaçé par le texte suivant : "Article 2 - 1. aux fins du présent règlement, on entend par:
f) “convention de Varsovie”:
la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

convention de Washington

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
CONVENTION DE WASHINGTON
cette convention internationale du 3 mars 1973 concerne le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction. Ses textes visent à réglementer les échanges internationaux des espèces figurant dans les annexes de la convention, dont l’annexe 1 (échanges internationaux interdits sauf exception) et l’annexe 2 (échanges internationaux nécessitant un double permis CITES, pour l’importation et l’exportation

Législation française

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Convention de Washington (CITES)
Convention internationale du 3 mars 1973 concernant le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ses textes visent à réglementer les échanges internationaux des espèces figurant dans les annexes de la convention, dont l’annexe 1 (échanges internationaux interdits, sauf exception), et l’annexe 2 (échanges internationaux nécessitant un double permis CITES, pour l’importation et l’exportation).

Législation française

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE)

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BeFWB-i.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
CDE
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (CEDH)

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BeFWB-i.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
CEDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles
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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CEDH  :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ou Cour européenne des droits de l’homme

Législation française

convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

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DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
CIPV
Convention internationale pour la protection des végétaux, déposée en 1951 à la FAO (Rome) et amendée depuis [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CIMP, 2001]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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Glossaire des termes phytosanitaires Termes et définitions phytosanitaires
CIPV
L'abréviation pour la Convention internationale pour la protection des végétaux, déposée en 1951 à la FAO (Rome) et amendée depuis [révisée, 1995]

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

convention MARPOL

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Arrêté du 19 février 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires Art. 1er. Définitions
Aux fins du livre quatrième, on entend par :
« Convention MARPOL »
la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 et leurs amendements en vigueur au 1er janvier 1998.

Législation française

convention SOLAS

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Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0001 - 0019) (Article premier) :
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
d) "convention SOLAS de 1974":
la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. (CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.) :
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
41° "convention SOLAS" : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et modifications y afférents, dans sa version actualisée;

Législation belge
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Arrêté du 19 février 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires Art. 1er. Définitions
Aux fins du livre quatrième, on entend par :
« Convention SOLAS »
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1998.

Législation française

convention sur l’immatriculation

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ESA - Développement Durable, Rapport 2009-2010 glossaire : Définitions liées au secteur spatial et à l’ESA
Convention sur l’immatriculation (immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique)
La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, également connue sous la dénomination Convention sur l’immatriculation, a été adoptée en 1974 par l’Assemblée générale des Nations Unies et est entrée en vigueur en 1976. Cette Convention prévoit que l’État lanceur doit indiquer aux Nations Unies, dès que cela est possible, des informations importantes et détaillées concernant tout objet spatial lancé.

Agence Spatiale Européenne (European Space Agency - ESA)

convention sur la diversité biologique

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
adoptée au niveau mondial en 1992 lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, cette convention affirme la conservation de la biodiversité comme "préoccupation commune à l’humanité" et indissociable des processus de développement. Elle fixe trois objectifs principaux, confirmés en 2002 par la communauté internationale à Johannesburg
  • conserver la biodiversité,
  • utiliser durablement ses éléments constitutifs, et
  • partager de manière juste et équitable les coûts de la conservation et les avantages de l’exploitation des ressources génétiques.

Législation française

convention sur la responsabilité

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ESA - Développement Durable, Rapport 2009-2010 glossaire : Définitions liées au secteur spatial et à l’ESA
Convention sur la responsabilité
La Convention sur la responsabilité (également connue sous la dénomination de Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux) a été établie dans le cadre du Traité sur l’espace extra-atmosphérique en 1967. Elle est entrée en vigueur en 1972 et a été ouverte à la signature. Aujourd’hui, 82 États l’ont ratifiée et 25 l’ont signée. Elle impose aux États une forme de responsabilité absolue. Ceux-ci sont tenus de verser réparation pour le dommage causé par le lancement d’un objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol, et sont responsables sur la faute lorsque le dommage est causé dans l’espace. La Convention prévoit également des procédures pour le règlement des plaintes pour dommages.

Agence Spatiale Européenne (European Space Agency - ESA)

convention minière

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Loi n° 2008-011 portant Code minier Article premier
Pour les besoins de la présente loi, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
« Convention minière »
désigne une convention conclue aux termes de la Loi portant convention minière type entre le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’une part et l’État d’autre part ;

Législation de la République Islamique de Mauritanie

convention sociale

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LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE
convention sociale
Règle sociale de comportement que les membres d’une communauté suivent, car ils s’attendent à ce que les autres la suivent aussi. Le meilleur intérêt de l’individu est de respecter la convention sociale. théorie de la convention sociale Désigne une théorie qui utilise les modèles de la théorie des jeux pour expliquer la dynamique du fonctionnement des normes et des conventions sociales. La théorie de la convention sociale est utilisée dans cette étude pour comprendre la dynamique de l’E/MGF. La théorie explique que l’E/MGF est maintenue par les attentes réciproques au sein d’un groupe de référence.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. Mackie, Gerry, et John LeJeune, ‘Social Dynamics of Abandonment of Harmful Practices : A new look at the theory’, Special Series on Social Norms and Harmful Practices, Innocenti Working Paper Nº 2009-06, UNICEF Innocenti Research Centre, Florence, mai 2009, p. 20.
  2. Ibid., p. 9-11.

convention STCW

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DIRECTIVE (UE) 2017/2397 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) «convention STCW»,
la convention STCW au sens de l’article 1er, point 21), de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Références utiles


Convention STCW


zone de la convention

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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "zone de la convention":
la zone d'application de la convention telle que définie à l'article I de celle-ci;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

zone de la convention CICTA

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RÈGLEMENT (UE) No 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) «zone de la convention CICTA»
la zone définie par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne