Coté

Coté

entreprise non cotée

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxix) «entreprise non cotée»:
une entreprise non reprise à la cote officielle d’une bourse de valeurs, à l’exception des plateformes de négociation alternatives.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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